Interventions sur "majoration"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Pour encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements réglementaires, le Gouvernement a proposé la mise en place d'une majoration obligatoire, sauf délibération contraire des collectivités concernées, de 30 % des règles de constructibilité liées au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol ou au coefficient d'occupation...

La commission des affaires économiques a donc aussi rétabli l'intitulé du projet de loi initial du Gouvernement : « projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ». La commission vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. Vous remerciant de votre attention, j'espère que nous voterons ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ntre-productif et attisera les tensions en engendrant une hausse des prix. La première critique que je formulerai a trait à la démocratie et à la participation citoyenne. Alors que des milliers de villes ont élaboré ou élaborent encore des PLU, en concertation directe avec leurs populations dans le cadre d'enquêtes publiques, vous détruisez tous ces dispositifs pour appliquer autoritairement une majoration des droits à construire de 30 %. Pour compenser, vous proposez un ersatz de consultation dont on peine à délimiter les contours. D'ailleurs, le rapporteur vient de dire que les municipalités pourront choisir elles-mêmes le mode de consultation des citoyens.

...ntieux. Vous répétez à l'envi que cette disposition permettra de faire jaillir de terre 40 000 logements. Pour une mesure miracle, c'est un peu court quand on connaît l'ampleur de la pénurie de logements dans notre pays. De plus, ce chiffrage est quelque peu fantaisiste : il ne repose sur aucune analyse sérieuse. Selon l'étude d'impact, il faudrait que 66 % des communes concernées appliquent la majoration à 50 % de leurs projets en utilisant 100 % des capacités de majoration. C'est un scénario totalement improbable

quand on sait qu'aujourd'hui, bien souvent, les promoteurs n'utilisent pas l'ensemble des possibilités offertes par les seuls PLU. À ce sujet, monsieur le ministre, vous oubliez de mentionner que la majoration des droits à construire existe déjà pour les bâtiments BBC et le logement social. Elle est inscrite dans la loi Grenelle II et la loi MOLLE. Or seules 0,5 % des communes concernées l'ont appliquée.

... densification ne peut à elle seule constituer une solution face à la pénurie de logements, et plus particulièrement de logements sociaux. Enfin, ce projet de loi repose sur un mécanisme aussi simpliste qu'illusoire. Il suffirait de majorer les droits à construire pour produire plus, stimuler l'offre et ainsi faire baisser les prix. Ce mécanisme est loin d'être automatique, bien au contraire. La majoration des droits à construire produira même l'effet inverse. Elle va engendrer une augmentation des prix, et ce pour deux raisons. Premièrement, tout le monde reconnaît, même M. Apparu, que ce projet de loi impactera à la hausse le prix du foncier. Or celui-ci est un facteur majeur de l'envolée du coût de l'immobilier ces dernières années. Le prix du foncier ne dépend pas de la valeur vénale des terra...

Madame la présidente, monsieur le ministre, le projet de loi portant majoration des droits à construire revient en discussion après l'échec de la commission mixte paritaire, qui s'est tenue en fin d'après midi au Sénat. En effet, nos collègues sénateurs ont décidé la semaine passée de remanier singulièrement le texte qui avait été adopté ici même.

Outre le fait que la majoration ne s'appliquera pas dans les territoires couverts par un plan d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, cette mesure ne concernera pas les communes ayant déjà appliqué le dispositif de majoration des droits à construire en zone urbanisée pour construire ou agrandir un logement. Il sera possible aux communes ou groupements d'appliquer ou non la majoration de 30 % ou de n'appliquer ...

...longuement discuté ou d'ouvrir des nids à contentieux en modifiant des documents d'urbanisme. Tout l'inverse de votre texte, qui va ajouter de la complexité et de l'insécurité juridique à un secteur qui n'en manque déjà pas. Les résultats que vous attendez de votre projet me semblent également assez discutables. Vous estimez dans l'étude d'impact qu'un tiers des communes ne rejetteront pas cette majoration des droits à construire. D'une part, on note une nette diminution de vos ambitions par rapport aux annonces de Nicolas Sarkozy. Ou devrais-je plutôt dire un début de prise de conscience de la réalité du terrain ? D'autre part, cette estimation nous semble encore trop élevée. Pourquoi des élus locaux, qui ont passé des années à élaborer dans la concertation un PLU adapté aux besoins de leur collec...

...'agrandissement des maisons individuelles par ajout de surfaces, ce texte permet de répondre à l'évolution de notre société, dans laquelle l'augmentation du nombre de familles recomposées est notoire, tandis que grandissent les besoins d'adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile. Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire pour les collectivités locales disposant d'un POS ou d'un PLU ne concerne pas, bien sûr, les terrains non constructibles, ce qui empêchera toute spéculation. Elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur, concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plans de prévention des risques ou encore les plans de prévention des risqu...

Je trouve pour le moins choquant que la mesure soit accordée sans aucune contrepartie, contrairement aux majorations existantes pour le logement social ou la performance énergétique. Pourtant, nos concitoyens sont aujourd'hui en attente de logements à un prix abordable.

En outre, cette mesure est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Si les communes et les intercommunalités ont la possibilité de délibérer contre cette majoration, elles sont néanmoins tenues d'organiser une consultation publique. Sans être opposé à la vie démocratique de nos communes, cette consultation du public risque de faire émerger des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général. Les règles d'urbanisme fixées dans les POS ou les PLU permettent un développement harmonieux et maîtrisé de l'espace communal et intercommunal. Cette majoration...

Il s'agit de supprimer un dispositif qui s'avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d'urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministre. La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont les moyens de faire des travaux d'agrandissement, les propriétaires d'immeubles, les propriétaires de terrains constructibles, dont le bien va prendre de la valeur. La mesure renchérit le prix des biens et des terrains à construire au détriment des nombreux ménages qui souhaitent accéder à la propriété, et qui n'ont pas de patrimoine familial. ...

Avant de mettre aux voix l'article unique, j'indique à l'Assemblée que la commission a ainsi rédigé le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ».

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4335, 4351). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement. Ce texte a pour but d'encourager l'offre de logements en favorisant, par des allégements réglementaires, la densification des constructions.

Dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispositif de majoration de 30 % des règles de constructibilité dans les communes couvertes par un PLU ou un POS pendant trois ans, pour permettre la construction ou l'agrandissement de logements, sauf délibération contraire des collectivités communes, intercommunalités ou communes membres d'une intercommunalité. L'objectif de la mesure est d'accroître l'offre de logements tout en permettant une meilleure utilisation d...

Les travaux de la commission nous ont conduits à clarifier la rédaction du texte, en particulier celle de l'alinéa 6, qui concerne la consultation du public. Il nous a paru important de préciser que le public est informé par le biais d'une simple note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration. La procédure doit rester simple, pour éviter qu'elle n'entraîne des charges supplémentaires pour les collectivités, lesquelles conservent toute latitude pour définir les modalités de cette procédure. Dans le cadre de cette séance, nous proposons également de lever une ambiguïté pouvant résider dans le texte quant aux effets des observations formulées par le public. Il nous semble important de p...

Il ne s'agit donc pas de procéder à une réforme profonde du code de l'urbanisme. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une réflexion importante, engagée par le Gouvernement dans le cadre de la démarche d'« urbanisme de projet ». C'est pourquoi je n'ai pas souhaité proposer d'amendements sortant du cadre du dispositif de majoration,

Et aujourd'hui, avec ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, vous persistez à privilégier les ménages les plus aisés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),