Interventions sur "majoration"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd'hui pour examiner un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, annoncé par le Président de la République le 29 janvier dernier. Comme quoi, il n'est jamais trop tard pour se réveiller sur une question aussi importante que celle du logement ! Dans quelles conditions ? Avec quelle urgence ? Encore une fois dans le mépris du travail des parlementaires !

Mais si, mes chers collègues, osons le dire ! Il s'agit d'autoriser la majoration des règles de constructibilité applicables dans les collectivités dotées d'un PLU, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone, autrement dit, de bousculer un dispositif dont chacun sait, un de nos collègues en parlait tout à l'heure, qu'il est de plus en plus soumis à une judiciarisation intempestive de la part de nombreuses personnes. Au bout du compte, il s'agit seulemen...

...triotes. C'est incontestable. Je partage donc totalement la volonté du Président de la République et du Gouvernement d'encourager l'offre de logements. Toutefois, la proposition qui nous est faite dans le projet de loi, dans son article unique, ne me convainc pas. Sur la forme, je regrette en effet le choix retenu pour la mise en application de cette mesure. La méthode qui consiste à ce que la majoration de 30 % s'applique de droit, sauf à ce que les collectivités délibèrent formellement contre son application après une procédure longue, lourde, et complexe, malmène, à mes yeux, le principe de libre administration des collectivités locales.

Je crains que la mise en oeuvre de la majoration de 30 % des droits à construire ne vienne ruiner tous les efforts réalisés par les équipes municipales des trois villes de ma circonscription pour maintenir une certaine qualité du cadre de vie et une harmonie à laquelle nos populations aspirent.

Si j'acceptais la majoration de 30 %, cela reviendrait à totalement remettre en cause cette politique.

La majoration de 20 % des droits à construire est déjà possible dans le cadre de politiques locales de l'habitat adaptées aux réalités des marchés locaux du logement, des revenus des habitants et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales. Pourtant, cette majoration ne nous a pas permis d'observer une hausse significative des constructions. Pourquoi les communes appliqueraient-elles davantage ...

...arc qui mise sur la densification pour atteindre nos objectifs de construction de logements tout en limitant la consommation des espaces naturels et agricoles. En résumé, nous poursuivons le même objectif, monsieur le secrétaire d'État, mais avec une méthode fondée sur la concertation, l'incitation et l'accompagnement des élus. Car votre projet de loi se démarque sur deux points importants : une majoration automatique, décidée unilatéralement par l'État, et sans concertation ; une mesure qui n'est pas encadrée, au contraire des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale. Ces deux points m'amènent à poser plusieurs questions : Premièrement, la mesure s'applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes,...

...e secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, proposer à deux mois des élections présidentielles un projet de loi selon la procédure d'urgence est un aveu d'échec. Tout cela souligne en creux ce que le Président de la République n'a pas fait en matière de logement La seule proposition qu'il nous présente, bien tardivement, se réduit à la majoration des droits à construire. On peut s'interroger sur les motivations de ce projet, alors que le Président et son gouvernement n'ont cessé de siphonner les crédits normalement alloués au logement social et de ponctionner ceux émanant du 1 %, ainsi que cela a déjà été évoqué.

... illustration. Ce sont eux qui dialoguent avec les habitants pour rechercher les solutions les plus adaptées à leurs besoins. La loi de mobilisation pour le logement de 2009 permettait déjà d'augmenter le droit à construire de 20 % dans des conditions bien précises, et notamment pour les bâtiments « basse consommation ». Déjà, sur le terrain, dans le cadre de politiques locales de l'habitat, une majoration du droit à construire jusqu'à 50 % se pratique sous réserve de contrepartie sociale. Les maires n'ont donc pas attendu pour adapter leur PLU et pratiquer une véritable politique du logement et d'urbanisme local, mais de façon ciblée et adaptée. Enfin, le caractère temporaire de cette mesure, appelée à s'éteindre au 1er janvier 2016, alors que nous sommes en pleine crise économique, la condamne a...

...logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir, en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de construire « plus » pour habiter « mieux ». Ce projet de loi, qui comporte un article unique, modifie le code de l'urbanisme en portant de 20 à 30 % dès l'entrée en vigueur de la loi la majoration des règles de constructibilité gabarit, hauteur, emprise au sol et coefficient d'occupation des sols pour l'agrandissement et la construction de bâtiments à usage d'habitation. Les autorisations d'urbanisme devront cependant toujours être sollicitées et seront délivrées selon les mêmes règles. Cette mesure s'adresse aussi bien au particulier, qui souhaite agrandir sa maison ou en construire ...