Interventions sur "foncier"

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement (nos 4426, 4429). La parole est à M. le ministre chargé du logement.

...t après-midi, a conduit à un échec et à l'impossibilité de concilier les points de vue respectifs des membres des deux assemblées. Lors de la nouvelle lecture, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a supprimé cet article additionnel. En effet, si le dispositif de décote existe déjà, son pourcentage a été fixé par décret à 25 % et porté à 35 % pour les zones tendues où les prix du foncier sont beaucoup plus élevés. Le droit actuel distingue donc deux situations différentes, distinction que supprime le dispositif adopté par le Sénat. Surtout, porter à 100 % le montant de la décote est excessif, sachant que cela réduit par ailleurs considérablement les recettes de l'État dans un contexte très contraint pour les finances publiques : les cessions rapportent actuellement environ 1,15 m...

En conséquence de la suppression de l'article unique et de l'adoption d'un article 1er A prévoyant une possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l'État pour la construction de logements sociaux, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi, le renommant « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».

...droits à construire pour produire plus, stimuler l'offre et ainsi faire baisser les prix. Ce mécanisme est loin d'être automatique, bien au contraire. La majoration des droits à construire produira même l'effet inverse. Elle va engendrer une augmentation des prix, et ce pour deux raisons. Premièrement, tout le monde reconnaît, même M. Apparu, que ce projet de loi impactera à la hausse le prix du foncier. Or celui-ci est un facteur majeur de l'envolée du coût de l'immobilier ces dernières années. Le prix du foncier ne dépend pas de la valeur vénale des terrains, mais bien de ses potentialités et du prix de vente final du bâti. En majorant les droits à construire, vous valorisez les prix du foncier. Vous avez beau déclarer que les promoteurs ne répercuteront pas cette hausse, au final vous n'en sa...

Enfin, des mesures d'urgence doivent être prises, comme l'interdiction des expulsions, le renforcement de la réquisition des logements vacants, la revalorisation du 1 % et la maîtrise publique et sociale du foncier, une sorte de « municipalisation » des sols, avec la mise en oeuvre d'une taxation du foncier non bâti fondée sur la valeur vénale du terrain. Voilà les bases d'une autre politique du logement qui répondrait concrètement aux enjeux actuels. Ces orientations sont en totale opposition avec les politiques menées depuis dix ans maintenant. Le présent projet de loi en est un exemple supplémentaire. N...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour étudier ce qui se nomme désormais le « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ». Avant de parler du fond, je tiens tout d'abord à souligner à quel point nous vivons un bel exemple de cette fameuse revalorisation du rôle du Parlement dont nous avons tant entendu parler ces dernières années sans jamais avoir pu la vérifier concrètement. Il y a un mois à peine, le président-candidat nous annonçait des mesures qu'il qualifiait lui-même d'« extrêmement pu...

Quant aux effets négatifs de votre mesure, nous les subissons dès aujourd'hui, puisqu'une partie des transactions est déjà gelée par des vendeurs en attente de clarifications. Votre texte entraînera automatiquement une augmentation des prix du foncier, ce qui offrira à certains une belle plus-value, mais sera totalement contre-productif pour la construction de logements. Le but que vous prétendez poursuivre depuis le début de nos débats ne sera donc pas atteint !

Si le prix du foncier augmente, c'est qu'il y a du logement en plus !

...dans les grandes villes, bien au contraire ! L'encadrement des loyers incite les propriétaires à ne plus entretenir leurs appartements comme nous le montre l'expérience de la loi de 1948 et surtout, tue l'investissement locatif. Avec vous, messieurs de l'opposition, c'est très simple : au lieu d'avoir des logements chers, nous n'aurons plus de logements du tout ! Il nous faut donc libérer du foncier, construire lorsque cela est possible : c'est ce que souhaite le Président de la République et ce que nous propose le Gouvernement. Ainsi, nous augmenterons la capacité d'accueil de nos villes et nous détendrons un marché locatif dont tout le monde sait qu'il est inabordable.

...telle mesure aurait des conséquences catastrophiques pour l'économie, puisqu'elle détournerait les bailleurs de l'investissement, alors même que la construction d'un logement entraîne la création d'1,5 emploi. L'augmentation de l'offre de logements est manifestement subordonnée à une utilisation optimale de l'emprise foncière. Certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence : cession de foncier public, vente de sites publics encore occupés par les services, possibilité pour l'État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement. Dans ces dispositifs, qui commencent à porter leurs fruits, le patrimoine de l'État n'est pas soldé. Il n'est donc pas nécessaire de créer une taxe additionnelle pour...

...érablement le nombre de logements. Elle devait également permettre de faire, enfin, baisser les prix de l'immobilier à la vente, à l'achat ou à la location. Je constate aujourd'hui que plus personne ne parle de cette hypothétique baisse des prix. En effet, la constructibilité d'un bien demeure un élément majeur dans la fixation du prix. Aussi, ne faut-il pas s'attendre à ce que les propriétaires fonciers maintiennent le prix d'un terrain dont les droits à construire auraient augmenté. Cette mesure ne fera donc pas diminuer le prix du foncier bâti et non bâti ; elle le fera, au contraire, augmenter.

...permettent un développement harmonieux et maîtrisé de l'espace communal et intercommunal. Cette majoration des droits à construire aura un impact fort sur l'urbanisme de nos villes. Enfin, le scepticisme affiché par la profession prouve, s'il en était besoin, que cette majoration ne constitue pas la solution miracle pour régler le problème du logement. Au contraire, en surenchérissant le prix du foncier, elle met à mal le bouclage des plans de financement du logement social. Pour l'ensemble de ces raisons, je considère qu'il convient de repousser cette disposition et de voter mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...ans chaque territoire. Tous ceux qui se sont investis dans l'élaboration d'un POS ou d'un PLU savent que les politiques d'aménagement sont le fruit d'un travail minutieux, sur mesure, respectant les spécificités de chaque territoire. Ces considérations ont complètement été balayées par ce texte qui instaure une règle uniforme sur l'ensemble du territoire et dont la conséquence sera la flambée du foncier. Votre loi ne résout rien, monsieur le ministre. Une politique publique cohérente aurait dû être élaborée. Or, depuis dix ans, rien n'a été fait dans ce sens. Votre texte a pour unique finalité de mettre en oeuvre, en catastrophe, à la fin du quinquennat, une annonce de campagne du président sortant au mépris du travail des élus et de l'autonomie des collectivités territoriales, communes ou inte...

Notre amendement tend à favoriser la création de logements sociaux et à répondre à la question du logement des ménages les plus modestes. Oui, l'État peut faire ce que de nombreuses communes font déjà : libérer gratuitement du foncier pour le logement social. Cela coûtera cher à l'État, dit M. Lamour. Mais il me semble, cher collègue, que vous avez voté la baisse de la TVA sur la restauration, qui a coûté 3,5 milliards d'euros. J'ai rappelé, ce que l'on sait depuis que M. Juppé a été Premier ministre, que la défiscalisation des intérêts de la résidence principale ne jouait en rien dans la décision de construire ; elle a coûté ...

...met également d'augmenter les majorations possibles pour le développement durable, pour les bâtiments « basse consommation ». Or les résultats promis lors des débats sur ce texte de loi n'ont suivi, car cette possibilité de construction supplémentaire demeure peu utilisée. Par ailleurs, accroître le volume des droits à construire augmentera le prix de vente global du programme, et donc le coût du foncier. Vous nous expliquez que cette hausse du foncier sera absorbée par les promoteurs immobiliers, qui ne la répercuteront pas sur les prix de vente. Je demande à voir, monsieur le secrétaire d'État ! Depuis quand, un promoteur immobilier ne cherche pas à faire des bénéfices ?

De plus, l'augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opérations nouvelles. D'un côté, vous proposez, dans un même et unique article, de majorer les droits...

...sser le taux d'intérêt pour ces derniers, qui abaisseront les prix de sortie du logement social et donc les loyers pratiqués. Ce sera du pouvoir d'achat supplémentaire pour les ménages. Quatrième proposition : renforcer les aides à la pierre. Ainsi, l'État accompagne les bailleurs sociaux et les collectivités locales dans leur effort de construction sociale. Cinquième proposition : mobiliser le foncier de l'État et de ses établissements publics pour réaliser des logements. Le foncier mis à disposition des collectivités locales permettra de réaliser des logements, 100 000 logements contre 50 000 aujourd'hui pourront ainsi être construits.

...tifs et aux classes moyennes qui n'ont pas de patrimoine. Il faudra conforter le prêt à taux zéro et exiger le tiers d'accession sociale dans toutes les opérations nouvelles, dans le cadre de la règle des trois tiers bâtis. Enfin, il importera de libérer des terrains constructibles, notamment grâce à la fiscalité progressive visant à lutter contre la rétention foncière et grâce à la libération du foncier public. Douzième proposition : lutter contre la précarité énergétique. La cherté du logement est également liée aux factures de chauffage et d'électricité. Un vaste plan permettra chaque année de faire bénéficier un million de logements d'une isolation thermique de qualité. Les économies de chauffage qui en découleront redonneront du pouvoir d'achat aux ménages.

... de cohérence territoriale. Troisièmement, c'est une mesure sans impact, encore que, pour les finances communales, l'enquête publique imposée risque de coûter beaucoup d'argent pour rien. Ce sont encore les collectivités locales qui vont payer cette disposition nationale qui ne sert qu'à épater la galerie. Quatrièmement, c'est une mesure nuisible, comme l'ont souligné mes collègues : le prix du foncier va augmenter. Mais je connais déjà la réponse de M. le secrétaire d'État.

Il va rétorquer que dès lors que les droits à construire sont majorés de 30 %, il est normal que le foncier augmente de 30 %. Ce qu'il oublie de dire, c'est que par contamination, tout le foncier aux alentours va augmenter : les domaines auront des références qui vont faire grimper tous les prix, y compris ceux du logement social.