Interventions sur "foncier"

..., tout immeuble pourra voir sa surface augmenter de 30 %. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l'opportunité d'examiner un tel texte, à quelques jours de la fin de la législature et à huit semaines de l'élection présidentielle. La réponse du Gouvernement à la crise du logement, aux loyers chers et au mal-logement, c'est la déréglementation ; c'est un blanc-seing accordé aux spéculateurs fonciers et immobiliers pour faire toujours plus d'argent. Décidément, avant de quitter le pouvoir, vous voulez finir en offrant des cadeaux à ceux que vous chérissez !

...es. Je suis certain que Jacques Pélissard, le président de l'Association des maires de France, n'aurait pas refusé cette concertation. En lieu et place de la mesure « extrêmement puissante » promise par le Président de la République pour citer ici son vocabulaire extrêmement modéré , nous examinons ce soir une mesure électoraliste qui cache, en réalité, un dernier cadeau fait aux spéculateurs fonciers et à cette France des propriétaires, dont la droite rêve, et que le président-candidat essaie de séduire une nouvelle fois, à huit semaines de l'élection présidentielle. Le 12 décembre 2006, au congrès de la FNAIM, le candidat UMP à la présidentielle un certain Nicolas Sarkozy déclarait déjà que son « premier projet en matière de logement [était] de faire de la France un pays de propriétair...

Ce nouveau cadeau fait aux gros propriétaires immobiliers et fonciers doit être présenté pour ce qu'il est : ce n'est sûrement pas, comme s'attache à le faire croire le Gouvernement, une mesure visant à « encourager l'offre de logements » ; ce n'est pas non plus, comme l'affirme notre rapporteur Bernard Gérard, la traduction de l'engagement du chef de l'État de « faire du logement une grande cause nationale. »

...n'est pas à la hauteur des enjeux de la crise et qu'elle n'est, en réalité, comme Jean-Pierre Brard l'a démontré, qu'un cadeau supplémentaire offert au secteur de l'immobilier, sans aucune contrepartie. Elle entraînera une succession d'effets d'aubaine, sans faire aucunement baisser les prix. En commission, le secrétaire d'État a lui-même reconnu que cette mesure engendrera une hausse du prix du foncier, pourtant déjà à l'origine de la cherté des logements. Tous les acteurs de terrain, élus, bailleurs, promoteurs, citoyens, dénoncent l'inflation du foncier. Or le prix des terrains est fonction du prix de vente global du bien bâti sur sa surface. Accroître les droits à construire revient à augmenter le prix de vente global du programme et donc le prix du foncier.

...s lorsqu'il s'agit de lutter contre la spéculation immobilière. Vos affirmations, monsieur le secrétaire d'État, laissent sous-entendre que, au mieux, les prix n'augmenteront pas, donc qu'ils ne baisseront pas non plus. Cependant, le plus probable est que, soumis à l'augmentation de la TVA sur la construction et aux risques liés à la crise économique, les promoteurs répercuteront cette hausse du foncier. L'augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l'État, et même des banques qui ont du mal aujourd'hui à soutenir les futurs investisseurs, cette mesure réduira d'autant leurs capacités de construction de log...

...r en permanence, depuis la déductibilité des intérêts d'emprunt qui a surtout profité aux classes supérieures , supprimée au bout de trois ans mais qui aura tout même coûté 4,5 milliards d'euros, en passant par l'élargissement du Prêt à taux zéro à tous les demandeurs, sans conditions de ressources, sur lequel vous êtes à nouveau revenu au bout de deux ans,sans oublier la suppression du « Pass foncier » qui aidait véritablement l'accession sociale. Vous auriez dû également, dès le début de la mandature, proposer une grande loi d'orientation foncière, seule capable de combattre la rente foncière et la rétention des terrains ; malheureusement, vous en êtes resté à des mesures anecdotiques. Vous auriez surtout dû réorienter les aides de l'État en direction du logement social qui correspond aux ...

... et l'UESL. Vous avez abandonné la contribution de l'État et le bilan à la fin de 2011 est très édifiant. Sur les 5,2 milliards d'euros perçus par l'ANRU : 3,4 milliards d'euros ont été pris sur le 1 % logement. L'État a versé 1,2 milliard et les organismes d'HLM, 500 millions. Aujourd'hui, l'UESL est incapable de financer le locatif social comme elle l'a toujours fait et elle a supprimé le Pass foncier. La Foncière Logement est en grande difficulté, et tous les maires ont reçu de sa part un courrier annonçant la suspension des opérations. Vous avez instauré largement, puis restreint le dispositif Scellier, avantage fiscal sans la moindre contrepartie sociale, permettant aux catégories aisées de se constituer un patrimoine immobilier, et qui pèsera lourd sur les finances publiques pendant de no...

Cette mesure évite avant tout le gaspillage du foncier, bien public qui n'est pas infini. Face à la crise du logement, l'espace devient une ressource rare qu'il faut optimiser. De plus, ces 30 %, qui sont d'application immédiate, donneront du travail au secteur du bâtiment et donc des emplois aux Français. Cette disposition soutiendra la croissance et pèsera sur les prix. On obtiendra enfin ce que connaissent les autres pays européens : une baisse ...

C'est eux qui poussent les prix du foncier !

Notre priorité, c'est la construction de logements accessibles au plus grand nombre. Cela passera notamment par la libération du foncier de l'État. Nous sortirons de votre gestion quelque peu schizophrène qui vous a poussé à vendre des terrains publics le plus cher possible, participant ainsi à l'emballement du marché et empêchant de se réaliser plusieurs opérations.

...osition fondamentale à mon sens, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales qui peuvent, par délibération, ne pas l'appliquer sur tout ou partie de leur territoire. C'est la liberté totale. Ce texte participe donc à la concrétisation de l'objectif d'accroissement de l'offre de logement dont certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence, telles les cessions de foncier public ou encore la vente de sites publics alors qu'ils sont encore occupés par les services, et la possibilité pour l'État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui, à terme, lui reviendront gratuitement. Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, ce texte confirme, et je vous en félicite, la volonté de multiplier les dispositifs avec un...

... d'impact fantaisiste sans grands liens avec la question, et vous laissez entendre que des consultations auraient été menées avec les élus et les associations notamment environnementales ce qui n'est pas la vérité ! Tout porte à croire que ce texte, censé faire baisser les tarifs, devrait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l'immobilier et contribuer à la flambée des prix, notamment du foncier dont nous venons d'apprendre que c'est un bien public ! À travers la mesure proposée par ce texte, vous cherchez à résoudre la crise du logement sans dépenser un centime d'euro. Si nous sommes tous conscients de l'état de nos finances publiques, on peut alors se demander la raison pour laquelle vous continuez à financer massivement les dispositifs de défiscalisations, tels que le Robien, le Sc...

Deux ans plus tard, mon successeur et opposant faisait voter une modification de ce PLU qui aboutissait notamment à accroître la hauteur des immeubles de 70 % et faire passer l'emprise au sol de 40 % à 60 % du foncier. Cette pseudo-modification conduisait non pas à augmenter des droits à construire de 30 %, comme vous le proposez aujourd'hui, mais de 100 %. Le tribunal administratif, deux ans plus tard, nous a donné raison en constatant qu'il ne s'agissait pas d'une modification

...étaire d'État : encore faut-il la poser dans des termes sérieux ! Depuis la mise en place de vos dispositifs de défiscalisation immobilière, dont le Scellier est l'exemple le plus scandaleux par son coût, vous ne produisez des logements que dans une visée spéculative et non sociale. D'ailleurs, vous le savez et l'acceptez puisque vous supprimez le Scellier, la déductibilité des impôts et le PASS foncier après les avoir mis en place. Bref, mes chers collègues, vos hésitations un coup, je le fais, un coup, je ne le fais plus et vos coups de menton ne font pas une politique du logement ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

... sociaux et les collectivités locales dans leurs programmes de construction de logements. Le problème du logement ne se réduit pas à celui de l'offre. Certes nous manquons de logements en France. Mais ils doivent être abordables, adaptés aux besoins de la population et, c'est vrai, prendre en compte les questions de densification. En Bretagne par exemple, on ne peut plus continuer à consommer le foncier agricole à raison de 5 500 hectares par an. Il faut que la loi SRU soit véritablement appliquée sur tout le territoire. Nous avons besoin d'une véritable politique en faveur du logement social plutôt que d'une mesure générale qui sera sans doute peu utilisée. Pourquoi ne pas s'intéresser aussi aux 2 millions de logements vacants en France et au grave problème des copropriétés dégradées ? Nous ne...

...lectivités locales doit être préservé, afin d'éviter qu'une décision unilatérale de l'État n'écarte les règles de constructibilité relevant de leur pouvoir d'appréciation ». Qu'en termes galants ces choses-là sont dites ! Et de poursuivre : « Cette mesure doit s'appuyer sur les spécificités locales que connaissent les maires. Cette proposition doit contribuer aux objectifs de réduction du prix du foncier et de développement de l'offre de logement. » Vous savez, comme moi, et cela a été débattu et rappelé en commission, que cette mesure va encourager la spéculation foncière. En effet et vous l'avez-vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d'État la valeur du foncier est directement liée aux droits à construire qui l'accompagnent. Dans ce sens, ce projet est dangereux pour l'équilibre des ter...

Ce sont les documents trop malthusiens qui, en ne permettant pas de construire suffisamment, alimentent la spéculation foncière et donnent ainsi une prime aux propriétaires de foncier. Face à ce constat, nous avons deux possibilités. Ou bien continuer à construire essentiellement sur les terres agricoles, en périphérie des villes, de plus en plus loin : c'est une option non soutenable, parce que l'on veut protéger ces terres agricoles et parce ce modèle finit par générer des temps et des conditions de transport insupportables pour les habitants, quels que soient les investisse...