Interventions sur "constructible"

Il faut donc rendre ce terrain constructible. Or notre réglementation a organisé la rareté du terrain à construire, et donc la cherté. Vous diminuez cette rareté, monsieur le ministre, mais en limitant votre action aux communes dotées d'un document d'urbanisme, c'est-à-dire à la moitié à peine des communes de France. Pour avoir écouté les propos tenus hier soir, je constate que nos collègues d'Île-de-France ne sont pas très enthousiastes, ...

car ils y voient des contraintes pour le transport. En tant qu'élu de la nation, je ne souhaite pas que tous les Français aient pour objectif d'habiter en Île-de-France. Ils doivent pouvoir habiter non seulement à Rennes, cher Marcel Rogemont, mais aussi dans nos communes rurales. Encore faut-il que les terrains soient constructibles. Or le maire d'une commune soumise au règlement national d'urbanisme qui veut construire se voit répondre non. C'est le problème. Quand l'inspecteur d'académie lui demande de fermer sa classe, parce qu'il n'y a pas assez d'enfants, et qu'il répond qu'il veut construire, le sous-préfet lui explique alors qu'il n'en a pas le droit car la commune est soumise au règlement national d'urbanisme, la pr...

...érences en matière de prix. Par ailleurs, il ne règle en rien la question de l'étalement urbain. Je vais m'y arrêter un peu car soit vous ne voulez pas comprendre, soit vous contournez le sujet en expliquant autre chose. Quand on veut limiter l'étalement urbain, on interdit la construction dans certains secteurs. Mais quand une mesure générale augmente le droit à construire partout où c'est déjà constructible, cela n'a rien à voir avec la limitation de l'étalement urbain. Il faut bien s'entendre, car vous nous présentez le dispositif comme riche de vertu « grenellienne » : cela n'a strictement rien à voir ! Ce texte camoufle l'échec de la politique conduite sous le Président Nicolas Sarkozy, échecs dont témoignent trois freins non levés : il y aura de plus en plus de recours ; le prix du foncier, je ...

Ça ne limitera pas les zones constructibles !

...ale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l'occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n'a pas été réfléchi ni débattu en amont. Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l'heure pour vous dire que s'il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n'est pas uniquement faute de terrain constructible, mais aussi, notamment dans les zones tendues, parce que les loyers coûtent horriblement cher. Ils vont donc chercher, de plus en plus loin, des loyers beaucoup moins élevés.

... ont pour objet de limiter la majoration aux zones urbaines et à urbaniser. Nous en avons débattu. Nous comprenons tout à fait l'objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n'est évidemment pas de favoriser le mitage. Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d'apporter cette restriction telle qu'elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s'appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s'appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols. C'est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de nos collègues Verchère et Pr...

Il ne faut pas se tromper de débat. Nous parlons de 30 % dans les zones constructibles. Il ne s'agit pas de permettre plus de constructions en zone agricole. Si une zone n'est pas constructible, elle n'est pas constructible ! Nous parlons ici de ce que l'on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu'on construit une maison, on met une pastille autour. La question n'est pas de savoir si l'on va favoriser, ou pas, l'installation d'un jeune. Cela, c...

Mais si ! Présentement, il ne s'agit pas de traiter de la constructibilité agricole en l'absence de zones définies NH, NP, etc. La question est de savoir si l'on accroît de 30 % les droits à construire autour de la maison isolée en zone constructible. Ce n'est pas cela qui va entraîner énormément de constructions supplémentaires. Ne nous trompons pas de question.

...aucoup débattu de ce sujet en commission. Je sais bien que le problème des hameaux est un sujet qui vous interpelle, et vous-même êtes interpellés par vos électeurs et par un certain nombre d'élus qui ont été confrontés à certaines procédures pas toujours compréhensibles. Il ne nous paraît cependant pas possible de faire droit à votre demande. Certes, c'est un vrai sujet mais soit le terrain est constructible, auquel cas la majoration s'appliquera, sauf délibération contraire, soit il ne l'est pas, auquel cas la majoration ne peut tout simplement pas s'appliquer. L'amendement qui nous est soumis ne me paraît pas de nature à permettre d'atteindre l'objectif visé par son auteur.

Notre amendement vise à supprimer l'alinéa 7. Ce n'est certainement pas ce texte qui va résoudre la crise du logement. La crise est une réalité : pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger. Certes, il n'y a pas de réponse unique, mais la mesure que vous proposez va sans doute permettre à des ménages aisés d'agrandir leur habitation et de valoriser des terrains constructibles. Or, le foncier est déjà très cher. Nous avons entendu des promoteurs dire qu'ils recherchaient des terrains, mais pas trop chers, afin de pouvoir construire. Des logements ont été construits par le passé, grâce à des dispositifs fiscaux que nous connaissons tous et à des niches fiscales. Aujourd'hui, ces logements, dans beaucoup de villes moyennes, sont vides car ils ne correspondent pas à la ...

Je les reprends, car notre collègue, tout UMP qu'il est, a touché au coeur du problème. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre, en refusant ces amendements, vous refusez l'idée qu'une parcelle constructible puisse conserver un espace non artificialisé vous savez que, dans les PLU, il est possible de maintenir une portion du terrain avec un écoulement naturel des eaux. Notre collègue visait à empêcher le bétonnage, selon ses propres termes. Avec votre texte, dans la limite globale de 30 %, il sera désormais possible d'approuver un élargissement sur la totalité d'une parcelle.