Interventions sur "PLU"

Dans les territoires concernés par un PLU, un POS ou un PAZ, le projet prévoit une majoration de 30 % des règles de constructibilité en matière de gabarit, de hauteur, d'emprise sur le sol ou de coefficient d'occupation des sols.

on propose uniquement de multiplier par 1,3 la constructibilité dans le cadre du PLU.

Et on détricote tout le PLU !

Mais vous pouvez zoner si vous le voulez, monsieur Rogemont ! Ne dites donc pas que cela détricote un PLU. Bien sûr, et c'est normal et votre honnêteté intellectuelle ne peut que vous inciter à le reconnaître , cette majoration n'est pas retenue dans les secteurs sauvegardés ou les zones voisines des aéroports souffrant de nuisances sonores. Elle ne déroge pas non plus aux règles en matière de protection du patrimoine ou aux lois montagne ou littoral. Ce qui prend à contre-pied les habitudes en ...

Je dis seulement que la densification va dans le bon sens. L'article unique proposé entend donc renforcer de façon pragmatique et opérationnelle les possibilités de densification afin de pouvoir faire face à une demande toujours plus pressante. Ainsi, nous observons qu'est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements déjà votés par les communes ou les EPCI. Car ce sont bien les communes, voire les EPCI, qui ont la main en matière d'urbanisme et de PLU : de ce fait, elles seront totalement libres d'appliquer, de zoner, de sectoriser ou, à l'inverse, d'écarter cette possibilité ouv...

En un mot, la dynamique de ce texte est bonne. Elle s'inscrit dans une logique d'augmentation de l'offre, et nous vous proposerons, par amendement, d'aller encore un peu plus loin dans cet élan.

comme c'est le cas dans l'étude d'impact que vous nous présentez, vous ne changerez pas le ressenti légitime des Français. Nos concitoyens déplorent un renchérissement exorbitant du coût du logement. À Paris, les loyers ont doublé, les prix à la vente dépassent en moyenne les 10 000 euros au mètre carré. Plus aucun arrondissement n'est en dessous de 8 000 euros. Rendez-vous compte : un treize mètres carrés est vendu 130 000 euros à Paris, autant dire un montant inaccessible pour un smicard ! Face à cette situation, le Président de la République a sorti de son chapeau la majoration des droits à construire. Après la TVA anti-sociale, la remise en cause des 35 heures et la remise en cause aggravée du r...

La majoration des droits à construire permettrait, selon les dires ministériels, de faire sortir de terre 40 000 logements. Ce serait, paraît-il, imparable. Dès lors, une question me taraude : pourquoi ne pas l'avoir fait plus tôt ? Si cette mesure est magique et apporte les réponses adéquates à la crise du logement, pourquoi ne pas l'avoir fait adopter en début de législature ?

La crise du logement ne date pourtant pas d'hier. Vous avancez, monsieur le secrétaire d'État, le chiffre de 40 000 logements. Or c'est en deçà des seuls objectifs de construction fixés par la loi du Grand Paris pour l'Île-de-France. C'est dire ! Qui plus est, cette estimation reste très fantaisiste. Pour s'en rendre compte, il suffît de se référer à l'étude d'impact. Les 37 000 logements seront atteints si écoutez bien 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l'utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne. Avouez que cela fait beaucoup d'hypothèses successives e...

L'État ne finance plus qu'à hauteur de 4 % les programmes de construction de logements sociaux.

Toute votre action est marquée par la baisse des concours de l'État. Cela est très clairement mentionné dans l'étude d'impact, qui se rapproche plus des conclusions d'une convention UMP sur le logement que d'un travail administratif sérieux.

... du Séjour, de tout geler, mais de réguler. Même dans votre camp, on utilise parfois ce verbe. Acceptez donc, quand il sort de nos bouches, de le considérer comme une solution, y compris lorsqu'il s'agit de lutter contre la spéculation immobilière. Vos affirmations, monsieur le secrétaire d'État, laissent sous-entendre que, au mieux, les prix n'augmenteront pas, donc qu'ils ne baisseront pas non plus. Cependant, le plus probable est que, soumis à l'augmentation de la TVA sur la construction et aux risques liés à la crise économique, les promoteurs répercuteront cette hausse du foncier. L'augmentation des prix des terrains aura de lourdes conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers verront le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte d...

...orité en a fait sortir de terre près de 600 000. Comme le Président de la République, nous voulons continuer à faciliter l'accès des Français au logement et soutenir l'activité du secteur de la construction. Vous-même l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État : chaque nouveau logement construit se traduit par la création de 1, 5 emploi. Chacun le sait, il faut agir sur l'offre et construire plus pour habiter mieux. Chacun le sait, il faut encourager la transformation de bureaux en logements. Chacun le sait, il faut que pour un terrain, la possibilité de construire des logements neufs soit privilégiée tout en respectant le cadre de vie des uns et des autres. Concrètement parlant, la possibilité de surélever des bâtiments collectifs existants ou d'agrandir des maisons va nécessairement r...

... aux présidents d'EPCI la faculté de majorer jusqu'à 30 % la constructibilité là où elle est souhaitable et souhaitée. L'objectif de ce texte est ambitieux, et contrairement à ce que certains ont pu dire en commission des affaires économiques, ce projet de loi n'est ni un bidule ni un gadget : c'est une opportunité offerte aux collectivités. Chacun sur ces bancs partage l'objectif de construire plus de logements. Il serait donc bienvenu, en cette fin de législature, que ce texte fût adopté à l'unanimité.

quand 35 % vont aux autres opérateurs locatifs et 33 % aux propriétaires occupants. Au lieu d'aider plus nettement le locatif social, vous avez drastiquement réduit les aides à la pierre, passées de plus de 800 millions d'euros en 2008 à moins de 400 en 2012

et vous y avez ajouté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui coûte 225 millions d'euros aux organismes d'HLM et décidé d'un prélèvement de 245 millions d'euros qui touchent surtout les offices publics. Vous avez pillé le 1 % logement pour financer l'ANAH et l'ANRU, soit plus de 800 millions de crédits budgétaires supprimés. S'agissant de l'ANRU, et de ses 12 milliards de subventions, la convention initiale prévoyait un financement à moitié-moitié, entre l'État et l'UESL. Vous avez abandonné la contribution de l'État et le bilan à la fin de 2011 est très édifiant. Sur les 5,2 milliards d'euros perçus par l'ANRU : 3,4 milliards d'euros ont été pris sur le 1 % logemen...

...e je pourrais continuer encore longtemps. Vous mettez en avant l'augmentation du nombre de logements sociaux construits depuis cinq ans, mais ce sont les collectivités locales, que par ailleurs vous bridez, et les organismes HLM que vous ponctionnez, qui ont payé : vous n'y êtes pas pour grand-chose. Et quand vous prétendez, lors de la réunion en commission, avoir démontré que vous pouviez faire plus avec moins d'argent, ce n'est pas vrai. Ce sont d'autres qui ont payé : les organismes d'HLM sur leurs fonds propres et les collectivités locales.

Je le reconnais. D'ordinaire, ce sont plutôt les parlementaires

La question du logement. Eh oui, même le dimanche, il faut se loger ! La question de « son » logement est un sujet d'inquiétude, que l'on soit locataire ou propriétaire. Aujourd'hui nos compatriotes dépensent en moyenne plus de 20 % de leurs revenus pour se loger. D'une préoccupation familiale, le logement est devenu une question globale que les Français posent fréquemment aux responsables politiques. Depuis 2007, le Gouvernement a apporté de nombreuses réponses. Il a tout d'abord encouragé l'accession à la propriété, avec notamment le PTZ+ : depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, ce sont 400 000 ménages supplémenta...

... du nombre de logements sociaux construits pendant la mandature de Lionel Jospin. Nous sommes également en avance sur les dispositions de la loi SRU puisque les deux tiers des communes ont dépassé leurs objectifs de construction. Indépendamment de cela, l'État a mis 12 milliards d'euros dans le cadre du plan national de rénovation urbaine pour restructurer 500 quartiers prioritaires, concernant plus de 4 millions de personnes. Ceci étant, il est difficile de rattraper en quelques années ce qui n'a pas été fait pendant des décennies. Familles éclatées, allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre d'étudiants quittant le domicile de leurs parents, ce sont autant d'évolutions de la société dont les conséquences n'ont pas été anticipées. En effet, aujourd'hui 9 millions de Franç...