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...e 33 % des crédits de paiement dans le budget 2012 et chute drastique des aides à la pierre, l'État ne participant plus qu'à hauteur de 4 % au coût de réalisation d'un logement construit par un bailleur social. Or les aides à la pierre sont un des leviers de la construction de logements. Votre pseudo-stratégie du « logement d'abord » se traduit dans la réalité par moins de logements et pas plus d'hébergements. Depuis 2009, l'État ne participe plus financièrement à la lutte contre l'habitat indigne ou à la réhabilitation des logements sociaux. Les crédits alloués à la construction locative et à l'amélioration du parc ont baissé de plus de 61 % depuis 2007.
...ire d'État, quel bilan de la loi instaurant le droit au logement opposable cinq ans après son adoption ? Le dispositif sera universel cette année. Sera-t-on prêt à relever le défi ? Depuis la mise en place en 2007 du DALO, le bilan n'est guère satisfaisant ; les récents chiffres de la Fondation Abbé Pierre l'attestent. Le DALO, c'est 6 000 recours par mois : 85 % pour un logement et 15 % pour un hébergement. Moins d'un dossier sur deux aboutit. Régulièrement, dans cet hémicycle ou en commission, nous avons alerté le Gouvernement sur les carences de la loi et sur les disparités d'un territoire à un autre dans l'attribution des logements DALO. Depuis 2007, tous les ministres chargés du logement nous ont assuré qu'ils demanderaient aux préfets de ne plus attribuer de logements DALO ni dans les ZUS ni ...
...us en proposons. Parmi elles, la construction de logements sociaux, voire très sociaux, dans les communes qui ne respectent pas les 20 %, ou encore l'attribution des logements DALO en dehors des zones sensibles et des bâtiments occupés à plus de 66 % par des bénéficiaires de l'APL. Des pistes intéressantes ont également été évoquées par le comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, notamment l'hébergement de toute personne en détresse et le lancement d'un plan d'urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues. On pourrait également organiser une gouvernance pour le logement dans chaque bassin d'habitat, avec, par exemple, des commissions d'attribution de logements inter-organismes, complétées par des protocoles d'occupation du parc social. Monsieur le secrétaire d'État, il r...
La question de l'hébergement d'urgence s'est retrouvée à la une de l'actualité pendant la période de grand froid que vient de traverser l'hexagone. S'agissant d'une composante essentielle de notre politique de solidarité, on ne peut que se féliciter de cet intérêt journalistique qui permet de mettre en lumière les réussites comme les échecs de l'hébergement d'urgence. Le redoux s'est cependant accompagné d'un désintérêt cert...
Dans la continuité de l'intervention de Mme Hoffman-Rispal, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d'État, l'hébergement d'urgence. Dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et avec l'appui de la Cour des comptes, nous avons accompli un travail sérieux, auquel j'associe Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Danièle Hoffman-Rispal. J'espère que notre travail contribuera à ce que cette question complexe de l'hébergement d'urgence ne soit plus un sujet d'anathème. En effet, c'e...
...ue l'on peut établir une hiérarchie dans les situations d'urgence. C'est là un problème très complexe sur lequel il me semble que ce gouvernement ou le suivant devra se pencher. Alors que les différents acteurs politiques en présence sont plutôt d'accord sur la stratégie du logement, il est possible que cette décision du Conseil d'État oblige le Gouvernement à revoir sa stratégie en matière d'hébergement d'urgence, consistant actuellement à privilégier les vraies solutions de logement. Enfin, quand vous dites que chercher à remédier à la situation actuelle revient à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes, je ne peux pas vous suivre, monsieur le secrétaire d'État, puisque cette expression issue de la mythologie grecque est le symbole d'une tâche absurde, sans fin et impossible.
...née. Depuis 2009, le budget de la nation ne comprend plus un centime pour la lutte contre l'habitat indigne ni pour la réhabilitation des logements sociaux, avec la disparition des PALULOS. Les crédits destinés à la construction locative et à l'amélioration du parc ont fondu : depuis 2007, ils sont passés de 827 millions d'euros à 322 millions, soit une baisse de 61 %. Les crédits destinés à l'hébergement d'urgence fondent également.
La stratégie du « logement d'abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ». En outre, l'État s'est progressivement désengagé du financement de l'ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le financement de l'ANAH suit la même voie ! Aujourd'hui l'aide à la pierre représente 280 millions d'euros. C'est bien trop peu. Il faudrait la doubler dès l'année 2013 pour...