Interventions sur "CDCI"

...u du gué. La première étape, qui aura duré un peu plus d'un an de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 au 31 décembre dernier , s'est globalement bien passée. Les préfets ont mené une concertation qui a duré au moins trois mois avec les communes et quatre mois avec les représentants des élus locaux, représentés au sein des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI. La refonte s'est donc faite en pleine association avec les élus. Selon les chiffres communiqués par le ministre chargé des collectivités territoriales, 330 réunions des CDCI ont été tenues, au cours desquelles 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés à la majorité requise des deux tiers des membres de chaque commission. Les deux tiers des départements français dispo...

...épartementales de coopération intercommunales ont été menées sans les délais nécessaires à un véritable débat démocratique et sans association suffisante des élus locaux. La plupart des associations d'élus ont rapidement exprimé l'impossibilité de délibérer sérieusement. L'Association des maires ruraux de France, dénonçait, dès avril 2011 : « la marche forcée imposée par la feuille de routes des CDCI, notamment les délais impartis particulièrement déraisonnables ». L'AMF, quant à elle, alertait officiellement, le 28 juin 2011, sur les difficultés rencontrées et proposait des améliorations législatives. À vrai dire, ces difficultés concrètes n'étaient guère surprenantes. Pour notre part, nous avions insisté, lors de l'examen de la réforme territoriale, sur les méfaits qu'engendrerait un tel pr...

... un autre débat. Nous avions également suggéré que les commissions départementales de coopération intercommunales aient davantage de responsabilités qu'elles n'en ont eues tout au long de l'élaboration des schémas. Je dois, au passage, relever que ces schémas ont été simplement publiés et non pas approuvés, comme j'ai pu l'entendre depuis le début de notre discussion : il y a eu parfois dans les CDCI des réserves qui n'ont pas forcément été prises en compte. Qu'il soit bien clair que, pour le groupe socialiste, la coopération intercommunale est un élément indispensable du paysage administratif, territorial, organisationnel de notre pays. Et si elle a avancé depuis vingt ans et même un peu plus si l'on prend en compte la loi Marcellin de 1971 sur les communes associées , c'est grâce à la g...

...at et du Gouvernement. Ces exemples, que vous retrouverez dans les comptes rendus des réunions de la commission, font apparaître ce que j'appellerai des dysfonctionnements c'est presque un euphémisme. Nous avons, pour ce qui nous concerne, déposé plusieurs amendements. Je ne les citerai pas tous puisque nous allons y revenir. Nous souhaiterions en particulier que la majorité qualifiée pour la CDCI ne soit plus des deux tiers mais des quatre cinquièmes. L'un de nos collègues en commission des lois a fait observer que cela serait plus rigide. C'est vrai. Mais cet amendement sur lequel la commission a émis un avis défavorable permettrait aux CDCI d'être mieux associées : un plus grand nombre de ses membres pourrait être partie prenante des propositions issues de ses travaux. Nous avons égale...

...bloc local, communes et intercommunalités. Je ne parle pas bien sûr des départements et des régions mais ce texte est intéressant pour assurer l'efficacité et affirmer l'importance et la pérennité du rôle des communes. Cela dit, vous l'avez souligné, en particulier notre rapporteur Charles de la Verpillière, un ajustement était nécessaire. J'ai réuni dès le 28 juin l'ensemble des rapporteurs des CDCI sur le plan national avec les présidents d'associations départementales de maires, plusieurs d'entre vous étaient présents, et, en présence du ministre chargé des collectivités territoriales, qui était venu assister à la fin de nos travaux, nous avons identifié plusieurs points de blocage, qui font l'objet de cette proposition de loi. Il y a eu tout de suite une écoute intéressante du Gouverneme...

...portant réforme des collectivités territoriales marque une avancée majeure en faveur de la simplification des structures territoriales, et je me suis moi-même beaucoup impliqué dans la préparation de ce texte. À travers cette procédure, on peut aisément mesurer la volonté du législateur d'assurer une véritable coproduction du schéma de coopération intercommunale entre le préfet et les élus de la CDCI. Cela a été rappelé par le ministre des collectivités territoriales au congrès de l'ANEM à Bonneville, par le Premier ministre au congrès des maires de Haute-Savoie à Morzine, puis au congrès des maires de France, et, de nouveau, par le ministre des collectivités territoriales début janvier en conseil des ministres lorsqu'il a fait le bilan de l'application de cette loi. Un grand nombre d'entre ...

... considération cette demande qui a fait l'objet de nombreux échanges entre nous. Le présent amendement propose d'assouplir davantage le délai laissé aux EPCI amenés à fusionner pour déterminer leurs compétences, en portant ce délai de deux à cinq ans, afin de permettre l'élaboration d'un consensus éclairé sur les compétences du nouvel EPCI. En Flandre, alors que nous avons une proposition de la CDCI, du préfet et que toutes les intercommunalités dépassent les 5 000 habitants, les communautés de communes susceptibles de fusionner n'ont pas toujours un tronc commun de compétences harmonisé. Un lissage par le haut de ces compétences sur un délai trop court pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la fiscalité, ce qui n'est pas, je pense, l'esprit de la loi.