Interventions sur "titularisation"

...s liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l'obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d'appartement, la signature d'engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui seront désormais abolies par le texte que nous allons voter. Celui-ci va en effet clarifier enfin leur statut et aussi leur permettre soit d'accéder à la titularisation, soit, dans certains cas, de voir transformer en contrat à durée indéterminée leurs engagements, en accord avec les collectivités concernées. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis d'accord avec ce texte parce qu'il va dans le bon sens et qu'il répond à la fois aux attentes des agents et des employeurs. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de qualité et de sagesse effec...

En effet, le projet de budget pour 2012 que vous avez présenté ne prend pas du tout en compte le dispositif que nous soutenons tous aujourd'hui. Comment va-t-on financer les titularisations, alors qu'il n'y a pas un euro inscrit dans le budget 2012 pour cela ? Est-ce qu'un collectif, en plus de celui qui nous sera soumis la semaine prochaine, le permettra ? C'est le rôle de l'opposition, même si vous semblez parfois vous en étonner, que de souligner ces lacunes. Une autre difficulté concerne la RGPP. M. Bénisti et M. Diefenbacher en ont parlé. Lisez soigneusement le rapport de la ...

Ma deuxième question et j'aurais du commencer par celle-là est de savoir pourquoi veut-on absolument que l'ancienneté, que ce soit pour la titularisation ou la « cédéisation », soit réalisée dans la même collectivité ? Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l'heure. Je la pose pour ma part d'un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu'elles n'ont pas six ans d'ancienneté dans une même collecti...

... de loi dont nous allons débattre apporte des réponses aux conditions d'emploi des agents contractuels. Permettez-moi de donner deux exemples : un maire peut embaucher des maîtres nageurs titulaires du BESAN pour être en conformité avec la réglementation sur l'encadrement nécessaire au bon fonctionnement de sa piscine municipale. Ces MNS ont pu se présenter régulièrement au concours en vue d'une titularisation, malheureusement sans succès.

...s placent en situation de grande précarité. Parce qu'il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d'un côté un plan de titularisation via des examens ou des concours, et de l'autre un plan de « cédéisation » des contrats à durée déterminée. Si nous sommes satisfaits de la philosophie d'ensemble de ce texte, notamment des améliorations apportées par le Sénat, nous relevons cependant plusieurs bémols. Tout d'abord, la portée de ce texte est relativement limitée : le Gouvernement, comme il l'explique dans l'étude d'impact de ce ...

...r à une lecture stricte de l'emploi dans la fonction publique, en faisant de l'emploi titulaire l'alpha et l'oméga de la gestion des ressources humaines ? Les collectivités locales ont heureusement pu se détacher du carcan du statut de la fonction publique en recrutant des agents contractuels. Si l'on devait suivre les nouvelles règles à la lettre, c'est une rigidité nouvelle qui entraînerait la titularisation de près de 130 000 agents éligibles aux nouvelles mesures avec un surcoût estimé à 220 millions d'euros. Où est la cohérence d'imposer le non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite au niveau de l'État et de laisser miroiter la titularisation en masse, en particulier de milliers d'agents de catégorie C ? Où est la cohérence de nous imposer cela alors que, dans le même temps, le Gouverne...

...ppelons-le, ces agents non titulaires sont près de 900 000, dont 100 000 titulaires de CDD renouvelés indéfiniment. Nous pouvons saluer la méthode retenue qui renforce notre dialogue social. Le Parlement discute en effet d'un projet approuvé dans ses grandes lignes le 31 mars dernier par six organisations syndicales représentatives. Le parti radical de gauche demande depuis longtemps un plan de titularisation dans la fonction publique. Nous avons dénoncé la situation de centaines de milliers de salariés qui doivent enchaîner des contrats courts, sans aucune garantie dans la durée et sans perspective professionnelle ni revalorisation de salaire. Nous avons dénoncé le fait que ces contractuels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salariés du secteur privé, régis par le code du travail. No...

...on publique comme une nécessité, une priorité. Or cette réduction n'aurait dû, éventuellement, que découler d'un plan de rationalisation et de réorganisation des modes de fonctionnement. Vous avez renversé la logique, dans une optique de réduction des coûts, et en perdant de vue la recherche de la qualité du service public rendu aux citoyens. Dans le même temps, la « cédéisation » de ce plan de titularisation prouve l'incohérence de votre politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite : les postes d'agents publics supprimés sont remplacés dans un premier temps par des contractuels que vous devez ensuite titulariser ! La Cour des comptes a estimé que le gain net des économies réalisées du fait de la RGPP était de 1 milliard d'euros par an. Quand on pense que l'allègeme...

...ont d'un nouveau plan de carrière, d'un nouveau projet de vie. Dans nos départements d'outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un contrat de la fonction publique pour s'insérer dans le monde professionnel. La mise en oeuvre du volet de titularisation dépend cependant des décisions que prendront les collectivités. Elles auront le choix de prononcer ou non la titularisation des agents éligibles et d'en définir la programmation. Je mesure totalement leurs responsabilités, d'autant que les implications financières seront importantes. J'ose espérer que ce texte n'aura pas pour effet le non-renouvellement des contrats qui arrivent à échéance dans ...

...elé tout à l'heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes. Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c'est strictement interdit. Monsieur le ministre, ce projet de loi n'est pas comme les précédentes lois de titularisation. Cela aurait été la solution de facilité, mais vous avez voulu, avec le Gouvernement, qu'il visât également des objectifs que je veux rappeler. Vous avez évoqué la sécurisation des parcours professionnels et la valorisation des acquis professionnels et des acquis d'expérience, mais vous avez aussi posé les fondations d'une réflexion en vue de doter la fonction publique d'un véritable statut. Cett...

...on de votre point de vue. Je n'en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d'écoute et de concertation. Vous l'aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s'agit que d'une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l'amélioration de la situation de ceux qui oeuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...e des fonctionnaires de la préfectorale me l'ont confirmé, lorsqu'on a passé un examen professionnel, on est nommé, sans qu'il y ait application de quotas. C'est une première injustice. Lorsque le premier examen a été organisé, un certain nombre de préfets, au moins trois à ma connaissance, ont laissé passer en totalité les listes de reçus aux examens professionnels et, par conséquent, permis la titularisation au grade supérieur des fonctionnaires en question. Les délais ne permettant plus de former des recours, les agents qui ont bénéficié de ces dispositions ont pu ensuite postuler dans d'autres départements où leurs collègues n'avaient pas eu droit à la même bienveillance. Seconde injustice, que ceux-ci vivent difficilement. Aujourd'hui, en application de dispositions qui sont, je le reconnais, plu...

La rédaction de l'article 12 nous semble trop restrictive : elle pourrait conduire à l'exclusion du dispositif de titularisation d'un certain nombre des agents contractuels concernés. En effet, cet article prévoit que les décrets mentionnés à l'article 9 détermineront, en fonction des objectifs de gestion, les cadres d'emplois et grades auxquels pourront accéder les agents non titulaires, les modalités selon lesquelles sont définis les cadres accessibles à chaque agent, le mode de recrutement retenu pour chaque cadre d'em...

... L'accès à l'emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d'état des lieux. C'est l'esprit même du projet de loi comme du protocole d'accord signé par les six organisations syndicales. Je rappelle en particulier que le protocole d'accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et détermineraient, en étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d'emplois concernés, ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes, en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Les employeurs publics doivent également fixer le nombre d'emplois ouverts pour ces modes de séle...

Notre réticence ne porte pas sur toutes les modalités mais seulement sur l'encadrement qui rendra facile, en fixant un nombre de postes ouverts à la titularisation, de ne pas permettre toutes les titularisations possibles. (L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)