Interventions sur "précarité"

... de la fonction publique d'État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, considérant qu'elles avaient été trompées puisque n'y figuraient pas des dispositions sur les emplois occasionnels ou saisonniers. Il faut donc apprécier l'« accord » des organisations syndicales à sa juste valeur Néanmoins, je mets à l'actif du Gouvernement qu'il reconnaît, même si cela a été long, la précarité dans la fonction publique et qu'il a pris en compte la nécessité de la résorber. C'est bien, mais il vous faudra veiller, car vous en êtes le garant, à ce que l'on ne crée pas une nouvelle voie d'accès à la fonction publique en acceptant de plus en plus de contractuels. Vous avez par ailleurs considéré que le classement à la sortie de l'ENA devait être laissé de côté, ce que je mets aussi à votr...

...rs pleins droits à la retraite. Ces contractuels sont en majorité des femmes, occupant des emplois à temps partiel et des postes de catégorie C. Il s'agit donc des personnes les plus fragiles, celles pour lesquelles il est urgent de concentrer l'effort. À ce titre, je déplore dans ce texte la faiblesse du volet consacré à la formation. Or la formation est un outil essentiel pour lutter contre la précarité. Le centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, que je préside, est chargé de la formation des territoriaux, des titulaires et des non-titulaires. À ceux qui en ont le plus besoin, il permet d'acquérir ou de retrouver les savoirs de base ; aux autres, il permet de préparer des concours. À tous il offre les formations professionnelles adaptées à leurs missions. J'y reviendrai. ...

...horaires atypiques mais aussi aux temps partiels subis, aux mobilités imposées qui accompagnent souvent les CDD et autres contrats précaires. Chacun d'entre nous connaît, parmi ses proches, des personnes qui enchaînent petit contrat sur petit contrat. Et il y a bien sûr le chômage. Difficile, dans ces conditions, de construire des projets de vie, quand on ne sait pas de quoi demain sera fait. La précarité au travail, nous le savons, peut mener à l'exclusion. Quand on enchaîne les petits boulots, il est difficile d'avoir accès à un logement et même parfois de garder celui que l'on a. Ce sont des réformes de fond qu'il conviendrait d'entreprendre et les dernières annonces présidentielles ne font pas illusion. Le risque d'exclusion concerne aussi bien les salariés du secteur privé que ceux du secteu...

Mais c'est à juste titre que le texte vise à la fois à agir sur la situation des contractuels en poste et à faire en sorte de ne pas fabriquer de nouvelles situations de précarité dans la fonction publique.

...ité. Cela signifie que durant six ans, leur situation est identique à celle d'un détachement de leur collectivité d'origine. Cela leur laisse un filet de protection, mais ils ne peuvent pas être titularisés dans leur nouvelle collectivité avant la fin de cette période de six ans. C'est une question barbante, juridique, mais nous devons y répondre, faute de quoi nous allons créer à nouveau de la précarité, y compris pour ceux que nous souhaitons déprécariser. C'est la première de mes questions.

...e salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d'achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d'ajustement d'effectifs tendus. Alors même qu'elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en situation de grande précarité. Parce qu'il entend mettre un terme à ces abus, ce texte va dans le bon sens. Il transpose dans la loi le protocole signé le 31 mars 2011 visant à lutter contre la précarité des non-titulaires des trois fonctions publiques. Signé par six organisations sur huit, ce protocole repose sur un double volet à destination des contractuels : d'un côté un plan de titularisation via des examens ou des conc...

...ôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires. Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu'il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive. Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire. Je suis maire d'une commune de 17 000 habitants en pleine rénovation urbaine, dans l'agglomération de Strasbourg. Surendettée il y a dix-se...

...us, en complétant l'article 33 et en les réintégrant dans le dispositif. Malheureusement, l'Assemblée est revenue sur ce qu'a fait le Sénat en transformant les collaborateurs de groupes en agents non permanents répondant à des besoins temporaires, alors que nous pouvons tous constater la permanence du besoin de collaborateurs pour les groupes politiques. Ce projet de loi qui vise à remédier à la précarité de l'emploi dans la fonction publique ne peut pas, ne doit pas, rendre plus précaire le travail des collaborateurs de groupes. Monsieur le ministre, même si ce texte apparaît comme une éclaircie dans un contexte aveugle de réduction sévère des effectifs de la fonction publique, il ne saurait cacher le bilan extrêmement décevant de la majorité dans la gestion du service public et de la fonction p...

...ssionnelle des personnes handicapées. C'est une grande révolution : assurer une convergence de vues, une harmonisation des pratiques et une cohérence dans la recherche constante de solutions pour moderniser en commun les trois fonctions publiques. Mes chers collègues, ce projet de loi est un véritable texte de progrès, qui apportera beaucoup de réponses et d'encouragement aux travailleurs de la précarité. Beaucoup d'espoir également pour les agents en poste depuis de très nombreuses années et qui bénéficieront d'un nouveau plan de carrière, d'un nouveau projet de vie. Dans nos départements d'outre-mer, le chômage reste un souci majeur. Le passage en CDI permettrait de ne plus se retrouver dans la spirale infernale du chômage. De plus, les jeunes, pour beaucoup diplômés, comptent souvent sur un co...

...et président du Centre national de la fonction publique territoriale visant à allonger la durée de la validité de ces concours d'une année, la portant de trois à quatre ans. Plusieurs dizaines de milliers de lauréats ainsi que plusieurs centaines de milliers de candidats aux concours, sont concernés. Il s'agit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d'essayer de réduire une partie de la précarité. En allongeant la durée de validité du concours, nous ne créons pas de la précarité, au contraire, nous la réduisons. Je pourrais vous citer le cas de personnes qui travaillent à nos côtés dans cette maison et qui ont réussi le concours d'attaché or, devenir attaché de la fonction publique territoriale est loin d'être facile. Pour ma part, je côtoie tous les jours dans mon bureau quelqu'un qui ...

...amens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d'agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l'avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics. Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relatives à la précarité. Pour la première fois, des quotas sont fixés dans la fonction publique : une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe sera imposée dans toute une série d'organismes consultatifs ou de direction, dans les jurys et même dans certains postes de la haute fonction publique d'État, comme le propose votre amendement, monsieur le ministre. C'est une avancée considérable de l'égalité prof...

Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, saluer l'esprit de ce texte et les objectifs que vous visez. S'agissant des objectifs du texte, vous nous proposez, monsieur le ministre, de lutter contre la précarité dans la fonction publique. Ce n'est pas rien, cela concerne, vous l'avez rappelé tout à l'heure à cette tribune, 900 000 de nos compatriotes. Votre projet de loi a pour ambition de mettre fin à des situations que chacun considère inadmissibles, notamment la reconduction successive de contrats de travail à durée déterminée, pendant de longues années. En droit privé, c'est strictement interdit. M...

... la discussion. Au moment de la discussion des amendements, nous aurons peut-être la possibilité de vous demander, monsieur le ministre, une clarification de votre point de vue. Je n'en veux pas moins rendre hommage à vos qualités d'écoute et de concertation. Vous l'aurez compris, ce texte était attendu par des milliers et des milliers de nos compatriotes, qui se trouvent dans des situations de précarité inadmissible. Les objectifs de la loi répondent à cette attente, mais il ne s'agit que d'une étape supplémentaire, après les dernières lois de titularisation, sur le chemin de l'amélioration de la situation de ceux qui oeuvrent au sein de la fonction publique, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...et s'impose à tout employeur. Établi par l'employeur quel que soit l'effectif de l'entreprise, ce registre permet aux représentants du personnel mais aussi, le cas échéant, aux représentants des administrations compétentes de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Il permet également aux organisations syndicales de prendre la mesure des situations de précarité que subissent les salariés et rend possibles, au plus près des situations vécues par les salariés, des actions jugées utiles à l'emploi qualifié et au respect du droit. Afin d'éviter que ne se reconstitue un « stock » d'agents précaires, le projet de loi prévoit qu'un employeur public ne pourra proposer à un même agent plus de deux contrats à durée déterminée. Cette précision ne nous semble pas ...

Monsieur le ministre, indépendamment du problème du paiement des indemnités, vous répondez à une question légitime, débattue en commission des lois : celle du statut des collaborateurs des élus. L'amendement représente un progrès, car ces collaborateurs sont dans une situation de précarité à laquelle il faut mettre fin. Il faut donc l'adopter.