Interventions sur "port"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations, et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (nos 4224, 4238). La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Tout d'abord merci pour l'expression de votre passion, monsieur le ministre. En tant que rapporteur, je vais essayer modestement de faire preuve de la même ouverture d'esprit que vous envers tous, quel que soit leur banc dans l'hémicycle. Le présent projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions rela...

En outre, notre commission a substantiellement enrichi les dispositions sur l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant notamment, à l'initiative de Françoise Guégot et de Marie-Jo Zimmermann que je salue ainsi que du Gouvernement, la présentation annuelle devant les comités techniques d'un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures tendant à renforcer la parité dans les conseils d'administration des établissements publics, au conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires et dans les jurys. Cette discussion n'est pas terminée, le Gouvernement ayant déposé des amendem...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole à la seconde près. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Monsieur Le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi, avant de donner les recommandations de la délégation aux droits des femmes que je préside, d'adresser des remerciements. D'abord, je remercie M. le Président de la République d'avoir confié à notre collègue Françoise Guégot un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et aussi d'avoir manifesté une grande fermeté comme vous, monsieur le ministre lors des arbitrages concernant la juste représentation des femmes dans l'administration. Ensuite, je vous remercie, monsieur le ministre, de vous être beaucoup impliqué non seulement dans l'élaboration de ce texte mais aussi dan...

Je dois enfin rappeler le rôle d'alerte qu'a exercé, à maintes reprises et depuis un certain nombre d'années, Mme Françoise Milewski, économiste et chercheuse à l'Observatoire français des conjonctures économiques, auprès de la délégation et auprès des décideurs politiques. Elle a su démontrer l'inégalité de la situation des femmes et des hommes dans la fonction publique. À partir de ses rapports et de ses alertes, la délégation, qui est heureuse de voir ce texte arriver à l'Assemblée, souhaite donner quelques chiffres qui vont mettre en lumière cette réalité bien peu favorable. Si, dans la fonction publique dans son ensemble, le taux de féminisation est de 60 % pour l'année 2009, on doit remarquer que la place des femmes est loin d'être proportionnelle à leur importance numérique. En ...

...aires. Dans aucun des trois conseils de la fonction publique, la part des femmes n'atteint 50 %. Et il en va de même pour les commissions administratives paritaires. Pour contrecarrer cette tendance bien peu favorable aux femmes, la délégation s'est attachée à émettre des recommandations. Nous préconisons, tout d'abord, la remise au Conseil commun de la fonction publique et au Parlement d'un rapport annuel de situation comparée dans chacune des trois fonctions publiques. Deuxièmement, il faudrait obliger les établissements publics administratifs de cinquante agents au moins à rédiger un rapport de situation comparée. Troisièmement, il importerait de transposer dans les conseils d'administration ou les organes équivalents des établissements publics ainsi que dans leurs conseils de surveilla...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir est présenté comme la transposition du protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels signé le 31 mars 2011, mais le Gouvernement, par une malheureuse initiative, l'a complété par un ensemble de mesures disparates, prises au pied levé, sans laisser aux organisations syndicales le temps de la consultation. C'est notamment le cas du volet concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la lut...

, présidente de la délégation aux droits des femmes, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur, et M. François Sauvadet, ministre. Ah !

...le droit de la commande publique le terme de « commande » est lui-même lourd de sens ne s'est ouvert que récemment au dialogue entre le donneur d'ordre et le soumissionnaire ; admirez, là encore, la sémantique. Quant au droit de la fonction publique, il place les fonctionnaires « dans une situation statutaire et réglementaire », c'est-à-dire qu'ils sont à l'égard de leur employeur dans un rapport unilatéral et donc non contractuel, leur situation dépendant de la règle générale et non d'une rencontre des volontés. Et pourtant, à toutes les époques, sous tous les régimes, l'État a eu recours à des agents contractuels. Mais il n'en parlait pas, et il s'en occupait peu. Aujourd'hui encore, qui sait et M. le ministre a eu raison de le rappeler que les agents non titulaires représentent pr...

...riés les protections qu'ils sont en droit d'attendre. Parmi les droits reconnus à ces agents figurent notamment l'accès à la formation professionnelle et la garantie d'une représentation au sein des structures de concertation. Ainsi, les agents non titulaires ne seront plus les clandestins de la fonction publique, ceux dont on a besoin mais dont on évite de s'occuper. C'est une avancée sociale importante. C'est aussi le gage d'une meilleure cohésion et donc d'une meilleure efficacité de l'administration. Je n'insisterai pas sur les autres dispositions de ce texte, qui s'attachent à construire une fonction publique exemplaire également dans la lutte contre toutes les formes de discrimination. L'accueil des personnes handicapées, et l'ouverture de tous les postes à ces personnes, doivent être ...

Dans l'affirmation de cette ambition, il n'y a de place ni pour une critique systématique, ni, à l'inverse, pour les propos trop complaisants. Rappeler que, par rapport à sa population, la France compte 24 % de fonctionnaires de plus que l'Allemagne, ce n'est faire offense à personne, c'est dire ce qui est et inviter chacun à la réflexion. La France n'est pas au bout de ses efforts et, pour ce qui la concerne, la fonction publique est parfaitement en mesure de les faire. Encore faut-il continuer, dans le respect du dialogue et avec le souci constant de l'équité...