Interventions sur "paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4365). La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre de la fonction publique, mes chers collègues, nous examinons le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Je ne rappellerai pas, à ce stade, les enjeux multiples que recouvre le présent texte et que nous avons tous à l'esprit. Avant de revenir ...

...e tout à l'heure, suscite aujourd'hui encore, ici et là, quelques interrogations, j'ai la conviction que demain plus personne n'en contestera ni la légitimité, ni l'efficacité. C'est un grand pas en avant, notre majorité peut être fière de l'avoir accompli. Sans entrer dans le détail du travail parlementaire, je tiens à saluer le travail conduit par les deux co-rapporteurs de la commission mixte paritaire, Mme Catherine Tasca pour le Sénat et notre collègue Pierre Morel-A-L'Huissier pour l'Assemblée nationale. Ils se sont attachés à proposer des solutions communes sur les points qui restaient en discussion, ce qui devrait nous permettre aujourd'hui d'arriver à un large consensus. J'ai toutefois un regret, c'est que la commission mixte paritaire ait écarté les mesures prévues à l'initiative du Gou...

...telle ou telle disposition de ce statut, toujours dans le mauvais sens. Dernier élément en date : le jour de carence pour les fonctionnaires malades qui revient à leur faire payer une partie du déficit du régime général de la sécurité sociale et, surtout, du budget de l'État puisque les fonctionnaires y émargent. Néanmoins, je veux souligner la qualité du travail accompli par la commission mixte paritaire, incontestablement due à celle de sa présidence, assurée par mon ami Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, mais aussi à l'ouverture d'esprit des deux rapporteurs, PierreMorel-A-L'Huissier, ici présent, et Catherine Tasca au Sénat. Parmi les points d'accord qui ont pu être ainsi trouvés, on notera l'avancée que représentent les quotas appelons-les par leur nom et qu...

Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à assumer la modernisation des services publics, avec, pour conséquence, celle du fonctionnement de notre fonction publique. L'avancée d'aujourd'hui n'est qu'une petite étape dans une course qui est loin d'être terminée. Mais de la même façon que nous avions voté en faveur du texte en première lecture, nous voterons pour celui de la commission paritaire.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.