Interventions sur "CDI"

...'appliquer. La comparaison de ces chiffres incite quand même à s'interroger. J'en viens maintenant aux deux questions que je veux vous poser, en souhaitant qu'elles soient examinées de près sur les plans juridique et technique et en vous priant de m'excuser, monsieur le rapporteur, de ne pas les avoir mentionnées plus tôt. D'abord, en cas d'application de la réforme, le statut des personnels en CDI des collectivités territoriales vaudra-t-il dans la collectivité qui a transformé leur contrat en CDI ou sera-t-il attaché aux individus qui ont obtenu ce CDI ? Cette question s'est posée à propos de la loi Sapin et lors de la transcription de la directive européenne sur la déprécarisation, en 2005. Il est essentiel d'y répondre, car aujourd'hui la loi ne le fait pas. On se repose sur le règlemen...

...ectivité ? Cette question a été posée par M. Chassaigne tout à l'heure. Je la pose pour ma part d'un point de vue strictement technique, au regard de la situation des individus. Si certaines personnes ont travaillé quatre, cinq ou dix ans dans trois collectivités différentes, mais qu'elles n'ont pas six ans d'ancienneté dans une même collectivité, pourquoi les empêche-t-on d'accéder au statut de CDI ? J'ai lu les textes, et je sais que l'on me répondra que c'est par respect de l'entité juridique, administrative et politique de la collectivité. Certes, mais si la collectivité est d'accord pour le « cédéiser », il faut que la loi le permette plutôt que l'interdire d'emblée, et il faut tenir compte de la durée effective qui a été réalisée. Voilà, monsieur le ministre, les deux questions que j...

...ances de réussir un concours difficile, aux épreuves trop scolaires, peu adaptées au métier et aux candidatures pléthoriques. C'est une loterie qui nécessite souvent de lointains déplacements, le concours n'étant pas organisé annuellement dans chaque région. Là encore, les candidats, surtout des candidates, remplissent souvent les conditions pour bénéficier de la transformation de leur contrat en CDI. Ce n'est que justice car lorsqu'un maire renouvelle tous les ans le contrat, c'est qu'il est satisfait du travail accompli. Monsieur le ministre, permettez-moi encore deux remarques : la première concerne le titre III relatif à la lutte contre les discriminations. Le chapitre premier traite principalement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il faut y veiller en matière ...

Recours à des CDD successifs pendant plus de dix ans ; personnels recrutés en CDD sur dix mois et au chômage en juillet et août ; CDI sans augmentation de salaire depuis plus de douze ans, soit une perte de pouvoir d'achat de 15 % ; nombreux sont les abus auxquels sont confrontés les contractuels de la fonction publique, devenus les variables d'ajustement d'effectifs tendus. Alors même qu'elles contribuent pleinement à assurer un fonctionnement normal du service public, ces personnes subissent des pratiques qui les placent en ...

...r promouvoir une gestion plus flexible au sein de la fonction publique territoriale, ni même pour les hôpitaux qui sont déjà confrontés à un contexte financier rigoureux et devront faire face, comme les communes, à des contraintes réglementaires plus rigides sans ressources supplémentaires. Pour éviter les CDD répétitifs, il aurait fallu faciliter encore la possibilité de recruter directement en CDI, ce qui est une bonne réponse à la fois aux besoins de souplesse des collectivités locales et à la précarité des emplois qu'il faut refuser, sans pour autant nous imposer une fonctionnarisation massive. Certaines dispositions de ce texte risquent de nous imposer des contraintes à contretemps des efforts attendus par le Gouvernement en termes de rigueur budgétaire. Je suis maire d'une commune de...

...si que leurs conditions d'emploi dans la fonction publique. Ce texte offre une avancée considérable pour les contractuels des fonctions publiques. En effet, selon les simulations et les prévisions, 40 000 à 50 000 agents pourront être concernés par le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, et près de 100 000 agents pourront bénéficier de la requalification de leur contrat de plus de six ans en CDI, véritable intégration professionnelle pour de nombreuses mères, de nombreux pères de famille et de futurs responsables de notre vie citoyenne. La situation des départements d'outre-mer est très particulière puisque, dans les trois fonctions publiques confondues, le pourcentage des agents contractuels est supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans la fonction publique territoriale, on compt...

... Vous y êtes, monsieur le ministre, particulièrement attaché. Je reviens sur deux points. Pour remédier à la situation de précarité des agents contractuels, vous proposez d'ouvrir, pour une durée de quatre ans, des voies d'accès spécifiques à l'emploi titulaire aux agents dont les contrats à durée déterminée ou indéterminée répondent à un besoin permanent de l'administration. En second lieu, un CDI sera obligatoirement j'insiste sur cet adverbe proposé aux contractuels des trois fonctions publiques qui auront effectué six ans de service collectif au cours des huit dernières années. Pour empêcher le renouvellement des situations de précarité actuellement constatées, le projet de loi prévoit de clarifier les conditions de recours aux agents contractuels et de renouvellement des contrats....

...ique de l'augmentation des cotisations au CNFPT. M. le ministre a eu l'occasion de vous répondre sur ce point. Mme Poursinoff a dit que le texte était inadapté. Il est dommage de qualifier ainsi un projet de loi aussi important. Vous avez, comme toujours, madame Guégot, évoqué le combat pour la parité, sur lequel nous reviendrons. Monsieur Roman, vous avez posé deux questions sur le statut des CDI dans les collectivités territoriales et sur l'ancienneté dans la même collectivité. Nous en traiterons lors du débat. Monsieur Reiss, vous avez salué l'avancée de ce texte, ce dont je vous remercie. Madame Massat, vous avez parlé des reçus-collés ; nous y reviendrons également. M. Bur est parti d'un a priori très défavorable à ce texte. Je ne comprends pas, tout comme M. le ministre, les raiso...

...ional de la propriété industrielle. Il ne faut pas nous obliger à discuter d'amendements nouveaux en commission mixte paritaire alors que le Gouvernement ne sera pas présent. Si l'ONF est concernée, on ne peut pas ignorer l'INPI. Cela dit, la question de la portabilité ne me convainc pas. Je suis vice-président, chargé des personnels, d'un conseil régional qui a embauché en 2010 un titulaire de CDI venant d'une grande ville. Il y a eu une discussion entre la grande ville et la région. La personne a été mise en disponibilité pour convenances personnelles de la grande ville et se trouve chez nous pour deux CDD de trois ans. Nous sommes en 2012, le premier CDD s'achèvera l'année prochaine. La personne, qui a dix ans d'ancienneté dans la fonction publique mais dans deux collectivités différente...

Cet amendement exprime à nouveau le souci d'écarter les vacataires du dispositif de requalification en CDI. Il ne s'agit pas d'une obsession, mais il m'a été suggéré sur le plan juridique de proposer de remplacer à l'alinéa 1 le mot : « conformément à », par les mots : « sur la base formelle de ». (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

...t donc d'une promesse de concertation en compensation de l'abandon du contrat de projet qui avait été exigé par les organisations syndicales, abandon qui constituait une des conditions pour adopter le protocole. Force est de constater que ce soir, en lieu et place d'une véritable concertation, d'une concertation d'ensemble, le Gouvernement décide le retour au cumul de contrats sans obligation de CDI. Il s'agit en fait d'une remise en cause du protocole tel qu'il était compris par les organisations syndicales. Le Gouvernement donne ainsi un blanc-seing à des résistances à l'application de ce fameux protocole qui se sont manifestées, résistances bien connues, notamment au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est un recul par rapport aux engagements signés par les...

...y trouve deux réponses qui pourraient me satisfaire. La première, à l'article 3-4, concerne le calcul de l'ancienneté : il est précisé que l'on peut comptabiliser je le dis aussi pour M. Chassaigne les services effectués dans d'autres collectivités. La deuxième renvoie à l'article 3-5. Y sont précisées les conditions dans lesquelles on peut embaucher à durée indéterminée un agent lié par un CDI dans une autre collectivité. Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, comment est actualisée la situation de l'agent qui change de collectivité et de type de contrat ? Prenons le cas d'un agent auparavant lié par un CDI dans une autre collectivité, qui serait en CDD : sa situation peut-elle être régularisée au moment de la signature de son prochain contrat ? La réponse à cette question d'...

Cela fait un moment que l'on crée des CDI, et je m'en réjouis pour ceux qui en bénéficient, mais il faudrait prévoir aussi les cas de sortie des CDI. Cela touche à l'un des aspects les plus délicats du texte, qui risque de mettre les collectivités territoriales en difficulté, car les agents mécontents font appel à la justice administrative, voire à la justice civile. Dans le cadre du protocole d'accord du 31 mars 2011, vous avez pris l'...