Interventions sur "paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (n° 4403).

La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, monsieur le ministre des sports, mes chers collègues, trop peu de sujets, hélas, recueillent le consensus au sein de cet hémicycle. Le sport en fait heureusement partie. Le texte que j'ai l'honneur de rapporter aujourd'hui en offre l'illustration, puisque la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 22 février dernier a, à l'unanimité, voté les compromis que moi-même et mon homologue du Sénat avions su trouver sur les articles restant en discussion. Déposée le 24 janvier 2012 sur le Bureau de notre Assemblée, cette proposition de loi avait pour objet initial de remédier aux conséquences juridiques et matérielles, pour les forces vives du monde sportif, d'un revirement de...

...ents de clubs, la situation particulière des avocats-agents, pour ne prendre que quelques exemples n'avaient pas été pleinement pris en compte à l'occasion de l'adoption de cette disposition. C'était là, le seul véritable point d'achoppement entre notre assemblée et le Sénat sur ce texte et, il faut le reconnaître, la majorité sénatoriale ainsi que les députés SRC membres de la commission mixte paritaire ont, en responsabilité, accepté que cette disposition ne soit pas maintenue pour garantir l'aboutissement des autres dispositions très pertinentes inscrites dans la proposition de loi. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les débats de la commission mixte paritaire ont été très constructifs et assez consensuels, ce qui me semble suffisamment rare pour être souligné. Le résultat auquel nous...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce n'est pas parce que nous avons donné notre accord lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire que cela nous dispense d'une explication de texte.

... même si l'on peut comprendre que ce changement a été dicté par la recherche d'un nouvel équilibre permettant de maintenir les garanties pour les victimes tout en en évitant une explosion des primes d'assurance des fédérations ou des organisateurs, grâce à l'exclusion de l'indemnisation des dommages matériels. Si j'en juge par les discussions que nous avons eues en sortant de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, je crois que notre avis a été confirmé par une partie du mouvement sportif. Il nous semble nous le vérifierons peut-être que nous restons là dans une incertitude et une insécurité juridiques évidentes. Certes, le Sénat a introduit un article 1er bis visant à ce que le Gouvernement demande un rapport au Parlement, élaboré en concertation avec le mouvement sportif et le C...

Vous avez souligné dans votre intervention que M. le rapporteur avait fait à ce sujet un important travail de concertation en commission mixte paritaire. Mais ce n'est pas là, monsieur le ministre, que doit se faire le travail de concertation, c'est au préalable, grâce à des auditions et à des rencontres.

...es. Reste que la lutte contre le dopage ne sera vraiment efficace que si elle dépasse les frontières nationales. Idéalement, il est indispensable que tous les grands pays européens, et pas seulement eux, adoptent les mêmes dispositions. Les compétitions sont internationales : les règles se doivent de l'être aussi. Nous exprimerons donc notre accord en votant pour le texte de la commission mixte paritaire. Néanmoins, je veux répéter ici ce que j'ai dit lors de l'examen en CMP : si nous votons ce texte, ce n'est pas par adhésion à la rédaction de l'article 1er. Je souhaite me tromper sur ce point, mais je n'en suis pas certain ; en tout cas, les discussions que j'ai pu avoir avec certains dirigeants élus des fédérations et du monde sportif me laissent penser que nous pouvons ne pas nous tromper. En...

Je me réjouis à cet égard de la convergence de vue de l'Assemblée et du Sénat lors de la commission mixte paritaire. Cela nous permet d'examiner aujourd'hui un texte consensuel, enrichi de manière substantielle lors de son passage dans chaque chambre et qui permettra de répondre avec pertinence à plusieurs problèmes clairement identifiés. En ce qui concerne la responsabilité civile des pratiquants sportifs, objet initial de la proposition de loi, nous sommes arrivés à un compromis satisfaisant. Alors que la ...

...on devra être rendu au gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, au terme du processus d'information et de consultation des parties prenantes. Ce rapport, placé sous la responsabilité de l'AFLD, sera réalisé par un comité chargé de préfigurer le passeport biologique et bien sûr composé par vous, monsieur le ministre des sports. La commission mixte paritaire a redéfini le volet « sanction » du passeport biologique, dans un souci d'équilibre et de précaution. En cas de mise en évidence du recours d'un sportif à une substance dopante, l'AFLD pourra saisir un comité d'experts composé de trois membres. C'est seulement si l'utilisation de produits dopants se voit confirmée à l'unanimité par ce comité que le sportif risquera des sanctions disciplinaires. ...

...notre pays où le pouvoir d'achat stagne, voire régresse, où le SMIC stagne depuis un certain nombre d'années, les patrons du CAC 40 n'ont rien trouvé de mieux l'an dernier que de s'augmenter de 34 %. C'est dans ce contexte que se situe cette proposition et tout le monde l'a bien compris. J'en viens à la proposition de loi dont nous discutons ce matin, après l'aboutissement de la commission mixte paritaire. Je regrette qu'elle ait été discutée dans des conditions précipitées et très difficiles. Le jour où nous en avons débattu dans l'hémicycle, je présidais la séance, la proposition de loi n'était même pas en distribution, ce qui nous ramène à d'autres considérations récentes sur d'autres propositions de loi dont l'examen dans cette assemblée, Mme la présidente s'en souvient, a été refusé en confér...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)