Interventions sur "dommage"

...culier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu'ils encourent et, de ce fait, les assument. Ce raisonnement juridique était plus connu sous le nom de « théorie de l'acceptation des risques ». Ainsi, jusqu'à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne pouvaient invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1 384 du code civil, mais devaient au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a mis un terme à cet état des choses, en procédant à un revirement de jurisprudence aux conséquenc...

..., des participants ou des tiers. Or, pendant longtemps, la justice a considéré de manière particulière la responsabilité civile délictuelle des sportifs, au motif qu'ils ont connaissance des dangers normaux et prévisibles encourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l'acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, mais doit au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Il semble que cette jurisprudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont les conséquences seraien...

... le sérieux requis d'une grande loi cadre sur le sport, une loi qui pourrait répondre aux défis d'un sport de masse et de haut niveau, porteur de valeurs éducatives et d'éthique pour 2012. Non, nous somme réunis, j'ai cru le deviner, pour régler des problèmes d'assurances entre les écuries de FI et les fédérations nationales et internationales concernées, plus précisément sur l'indemnisation des dommages matériels. L'agenda parlementaire est chargé. Votre majorité veut faire passer avant la fin de la session toutes les mesures régressives annoncées par le Président de la République : casse du code du travail, nouvel impôt sur les familles avec la TVA anti-sociale pour financer les exonérations de cotisations sociales patronales, renforcement de la mainmise de Bruxelles sur le budget national po...

... jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi l'intégralité de leurs missions de service public ? Enfin, ce texte n'a-t-il pas une portée plus grande que ce qu'il annonce ? Avant 2010, la responsabilité sans faute incombait aux fédérations uniquement pendant les compétitions. La Cour de cassation l'a étendue aux périodes d'entraînement. Avec ce texte, la responsabilité sans faute pour les dommages matériels n'incomberait plus aux fédérations ni pendant les compétitions, ni pendant les entraînements. Par contre, elle leur incomberait toujours pour les dommages corporels. Cette proposition de loi ne se contente pas de tempérer la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne consiste pas en un simple ajustement technique des variables financières. Elle modifie les règles applicables d'une...

...sports mécaniques ne seront pas seuls concernés. Les conséquences peuvent se faire sentir pour le cyclisme, le bateau, l'escrime, peut-être le javelot il y a eu un drame il y a deux ans au meeting de Rome et le marteau. Le sport que vous pratiquez, monsieur le ministre, semble cependant à l'abri. La Cour de cassation poursuit certes l'objectif louable de protéger les intérêts des victimes de dommages corporels en revenant à une application stricto sensu de l'alinéa premier de l'article 1384 du code civil et en récusant l'acceptation des risques. Le code du sport impose aux associations, aux sociétés et aux fédérations deux obligations en ce qui concerne les assurances. D'abord, elles doivent souscrire un contrat d'assurance des personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratiqu...

...sons, il est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiquants, sur les disciplines sportives concernées et sur celles et ceux qui ont en charge de les organiser. Bien entendu, si l'arrêt du 4 novembre 2010 venait à être confirmé, l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques permettrait une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par les sportifs. Du point de vue juridique, cela constituerait une avancée bénéfique en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des victimes, en accord avec l'évolution générale du droit. Mais, dans le même temps, le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute ouvrirait largement le champ de l'indemnisation, ce qui semble poser...

...ature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisateurs de compétitions. Je précise, cher François Rochebloine, que le sport automobile n'est pas le seul concerné. Les fédérations, d'abord, soumises à une obligation d'assurance, devront assumer la réparation intégrale des dommages matériels et corporels résultant d'accidents survenus en compétition et lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira à une augmentation exponentielle des primes d'assurances, qu'elles ne pourront financer pour la plupart, à moins de trouver des solutions palliatives de financement comme l'augmentation du prix des licences, ce qui n'est ni souhaitable ni acceptable. Il n'est pas e...

...s sommes saisis n'est pas anodin ; la discussion générale vient d'en faire la preuve. Cet article est même essentiel pour l'acceptation des risques inhérents à de nombreux sports. Aujourd'hui, on peut comprendre l'inquiétude de certaines fédérations sportives après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Selon cet article, « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ». Si nous n'adoptons par cette disposition, l'avenir de certaines disciplines notamment celui des sports mécan...

...re dans la loi. On ne peut traduire une jurisprudence qui est toujours en voie d'élaboration en une proposition de loi sans en avoir mesuré les conséquences, sans avoir pris le temps de faire la moindre audition. À quoi réduisez-vous une nouvelle fois le rôle des parlementaires ? Pour vous, une fois encore, le sport ne mérite pas un débat de qualité. Pourquoi se limiter à la prise en compte des dommages matériels et immatériels ? Cela n'acterait-il pas, par une interprétation a contrario, la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses pour les dommages corporels ? Vous légiférez avec tant d'empressement que vous n'allez pas au fond des choses. Par ailleurs, vous prévoyez de revenir ce soir par amendement sur une disposition relative à la billetterie, votée dans la pro...

Monsieur le président, je tiens à associer à mes propos mon collègue Daniel Fasquelle qui, absent ce soir en raison des conditions météorologiques, ne pourra défendre son amendement. Nous proposons d'inclure les dommages corporels dans le texte, qui ne concerne que les dommages matériels et immatériels. J'ai bien compris qu'il s'agissait, à la veille des Jeux Olympiques, d'une préoccupation du Comité national olympique et de certaines fédérations sportives. Toutefois, ayant reçu tout à l'heure la proposition de M. le ministre, qui nous a expliqué qu'il avait entendu cette préoccupation et qu'il était prêt à envi...

La commission n'a pas adopté l'amendement n° 7, pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l'heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d'étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation...

Monsieur le ministre, nous sommes tous conscients des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents sportifs, mais nous nous retrouvons dans une situation paradoxale. En effet, vous voulez faire adopter un texte qui exclut les dommages corporels

... de réponse à ce problème, vous nous indiquez que le Premier ministre s'est engagé à étudier l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation. Nous sommes donc bien dans la précipitation, nous ne sommes pas allés au fond des choses. Le mouvement sportif a souligné à juste titre notre responsabilité collective vis-à-vis des risques encourus dans un certain nombre de disciplines. Le texte exclut les dommages corporels, lesquels doivent être pris en charge solidairement. Le problème est d'ordre juridique et vous nous apportez une réponse en termes de moyens. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.) (L'article unique de la proposition de loi est adopté.)

...des règles définissent très précisément qui pourra être éligible à ce fonds d'indemnisation des précisions que nous n'avons pas obtenues dans le détail à l'heure actuelle. La rédaction de notre amendement n° 7, visant à affirmer que « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde », n'était sans doute pas parfaite, je le reconnais. Mais si nous n'avions pas examiné ce texte dans le cadre de la procédure d'urgence, nous aurions pu travailler, en commission ou au sein de notre groupe, à une meilleure formulation. L'adoption de notre amendement aurait alors permis d'aboutir à un texte plus préci...

une question à laquelle je suis particulièrement sensible. Nous organisions hier l'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, qui a connu un grand succès et que M. le ministre des sports connaît bien, puisqu'il y a assisté l'année dernière. La responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels et corporels est, pour nous comme pour de nombreux acteurs du monde du sport, une vraie question depuis l'arrêt de 2010. Si l'on veut que les sports puissent continuer à vivre grâce à l'action des fédérations, et que nos concitoyens puissent continuer à faire du sport à des tarifs raisonnables, nous devons à tout prix trouver une solution. Je remercie mon collègue Jean-Pierre Door d'a...

Il me semble qu'il y a, au sujet de l'amendement n° 7, une certaine incompréhension de la part de nos collègues de gauche. Si l'arrêt de novembre 2010 retient le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, y compris pour les dommages corporels, la proposition de loi que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L'adoption de l'amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l'exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l'indemnisation des victimes. À l'inverse, circonscrire le domaine d'application de cette...

... nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Au groupe UMP, nous voulons défendre de nombreux licenciés, ceux du sport automobile, ceux du sport motocycliste, et les autres. Avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation au mois de novembre 2010 et l'abandon de la théorie du risque accepté, les fédérations vont être soumises, en vertu du code du sport, à une obligation de réparation intégrale des dommages matériels et corporels qui résultent des incidents et accidents survenus en compétition ou lors des entraînements. À l'évidence, cette charge conduira logiquement à une augmentation considérable des primes d'assurance et donc à une hausse du prix des licences. Cela retombera donc sur les licenciés passionnés de ces sports, quelle que soit leur situation, même s'ils n'ont que des revenus moyens ;...

...e d'entre elles, mais nous n'avons pas tous été sollicités par des compagnies d'assurance, comme l'a indiqué Pascal Deguilhem dans son intervention. Nous aurions donc pu échanger sur ces enjeux au lieu de nous affronter sur le texte que vous nous proposez d'adopter à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation sans avoir eu l'occasion d'examiner plus avant les choses. Pour la prise en compte des dommages corporels, qui reste une priorité essentielle compte tenu des risques que présentent certaines pratiques sportives plus que d'autres, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, la création d'un fonds, sans nous donner aucun élément précis. Nous devons peut-être travailler davantage à la mutualisation des moyens au sein des fédérations. Les principaux exemples pris pour illustrer cette propos...