Interventions sur "civile"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Berdoati, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (nos 4197,4231). La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

...atiques sportives dans notre pays, qu'une jurisprudence de la Cour de cassation est susceptible de mettre en péril. Comme toute activité humaine, la pratique sportive implique des risques qui peuvent se concrétiser par une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu'ils encourent et, de ce fait, les assument. Ce raisonnement juridique était plus connu sous le nom de « théorie de l'acceptation des risques ». Ainsi, jusqu'à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de con...

...ffet, nous avons tous pu le constater dans nos circonscriptions, il arrive parfois, malheureusement, que le sport, parce qu'il implique des risques, comme toute activité humaine d'ailleurs, donne lieu à des accidents entraînant une atteinte à l'intégrité physique des pratiquants, des participants ou des tiers. Or, pendant longtemps, la justice a considéré de manière particulière la responsabilité civile délictuelle des sportifs, au motif qu'ils ont connaissance des dangers normaux et prévisibles encourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l'acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut en effet se demander pourquoi avoir inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi sur la responsabilité civile des sportifs, et pourquoi l'avoir fait en urgence. À la première partie de la question, le rapporteur a répondu, et c'est le rôle du Gouvernement de légitimer l'urgence. Je vous en remercie, monsieur le ministre, car la décision de novembre 2010 de la Cour de cassation est à haut risque. En effet, ne plus admettre le bénéfice de la théorie du risque accepté au profit de la responsabilité sans fa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne parlerai pas de sport automobile, mais de sport en général. Mais d'abord, je crois utile de rappeler, après Marie-George Buffet, les conditions dans lesquelles nous nous retrouvons ce soir pour examiner en procédure accélérée une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique des sportifs. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que la question de la responsabilité des sportifs hante votre quotidien de parlementaire. Mais je crois pouvoir affirmer qu'aucun de nos collègues ne s'était inquiété de ce sujet jusqu'à il y a moins de huit jours. Y aurait-il donc eu un fait nouveau qui nous au...

Vous voulez un vote conforme, mais vous ne pouvez pas être sûr de ce que fera le Sénat. Pourquoi, à la hâte, revenir sur une jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui de fait est loin d'être fixée définitivement ? En effet, postérieurement à cet arrêt, des juges se sont prononcés en s'appuyant sur la théorie de l'acceptation des risques, refusant l'indemnisation d'une victime d'accident sportif. De fait, et compte tenu du faible recul dont nous disposons, il est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiq...

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a initié un important revirement de la jurisprudence en matière de responsabilité civile applicable au sport. La Haute juridiction a partiellement abandonné la théorie de l'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive. Cette évolution jurisprudentielle est de nature à mettre en danger la pratique du sport de compétition et celle du sport comme loisir, ainsi que la situation financière des fédérations sportives et de tous les organisateurs de compétitions. Je précise, che...

...rçant les droits des consommateurs, je me rappelle qu'à l'issue d'un long débat, nous avions adopté en séance l'amendement de nature à mettre fin aux abus qui ont été décrits. Je veux assurer Mme Marland-Militello de mon soutien, et j'espère que l'Assemblée se prononcera, ce soir, dans les mêmes termes que lors du débat que je viens d'évoquer. M. Juanico a abordé la question de la responsabilité civile,

...it leur situation, même s'ils n'ont que des revenus moyens ; j'en connais beaucoup. Dans toutes nos provinces, ils devront payer très cher leur licence avec assurance. Il n'est pas exclu non plus de voir les compagnies d'assurance refuser les garanties. Certaines compétitions, certaines épreuves n'auraient plus d'assurance. On a assisté au même phénomène dans le monde médical : la responsabilité civile professionnelle a multiplié les coûts par vingt, par trente, par quarante pour le monde chirurgical. Dans le monde du sport, les licenciés verraient le coût de leur licence augmenter. Peut-être même l'assurance serait-elle impossible. J'ai reçu une information d'un groupement de réassurance dont, pour ne pas faire de publicité, je ne donne pas le nom. Il m'indique avoir décidé, pour les manifes...