Interventions sur "causé"

...ux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, au motif que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles qu'ils encourent et, de ce fait, les assument. Ce raisonnement juridique était plus connu sous le nom de « théorie de l'acceptation des risques ». Ainsi, jusqu'à très récemment, les pratiquants sportifs engagés dans une compétition et victimes d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne pouvaient invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, posé au premier alinéa de l'article 1 384 du code civil, mais devaient au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Le 4 novembre 2010, la Cour de cassation a mis un terme à cet état des choses, en procédant à un revirement de jurisprudence aux conséquences imp...

...rticipants ou des tiers. Or, pendant longtemps, la justice a considéré de manière particulière la responsabilité civile délictuelle des sportifs, au motif qu'ils ont connaissance des dangers normaux et prévisibles encourus et que, de ce fait, ils doivent les assumer. Il s'agit de la théorie de l'acceptation des risques, selon laquelle un sportif engagé dans une compétition et victime d'un dommage causé par une chose placée sous la garde de concurrents ne peut invoquer le droit commun de la responsabilité du fait des choses, mais doit au contraire prouver la faute de l'auteur du dommage. Il semble que cette jurisprudence bien établie soit remise en cause depuis l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 2010, ce qui laisse envisager un véritable revirement dont les conséquences seraient très...

...le ne consiste pas en un simple ajustement technique des variables financières. Elle modifie les règles applicables d'une manière qui sera source de confusion. En supprimant la division artificielle entre compétitions et entraînements, la jurisprudence de la Cour de cassation a harmonisé les règles en vigueur dans le sens de la clarté. Sans doute n'est-elle pas allée assez loin. Le même dommage causé par une raquette ou par un coup de coude ne serait en effet pas indemnisé de la même manière. Mais au lieu d'apporter une solution sur ce point, cette proposition de loi crée une nouvelle division artificielle, entre dommages matériels et dommages corporels. On se retrouverait ainsi dans des situations ubuesques où, pour un même accident, un pratiquant relèverait de deux régimes de responsabili...

... une assurance couvrant leur responsabilité civile. Cela vaut, au-delà des fédérations, pour les organisateurs de manifestations et les gestionnaires de circuits. Le code du sport prévoit en outre que les participants et les licenciés sont tiers entre eux, ce qui permet à l'assurance de jouer pour les assurés d'un même contrat de responsabilité civile, qui a pour vocation de réparer les dommages causés à un tiers. Mais, dans les sports mécaniques, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, des fédérations et certains organisateurs risquent à très court terme de ne plus être en mesure de respecter l'obligation de souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile, ou avec une explosion du montant des primes. En effet, désormais, la responsabilité de tout pilote pourra être engagée même en l'...

...est bien difficile de mesurer précisément les conséquences sur les pratiquants, sur les disciplines sportives concernées et sur celles et ceux qui ont en charge de les organiser. Bien entendu, si l'arrêt du 4 novembre 2010 venait à être confirmé, l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques permettrait une extension du droit commun de la responsabilité civile à tous les types de dommages causés par les sportifs. Du point de vue juridique, cela constituerait une avancée bénéfique en permettant une meilleure prise en compte des intérêts des victimes, en accord avec l'évolution générale du droit. Mais, dans le même temps, le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute ouvrirait largement le champ de l'indemnisation, ce qui semble poser problè...

...alliatives de financement comme l'augmentation du prix des licences, ce qui n'est ni souhaitable ni acceptable. Il n'est pas exclu également de voir les compagnies d'assurances refuser de garantir les pratiques sportives les plus risquées. Les sportifs, ensuite, seront incités à renoncer à la pratique du sport afin de ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée en cas de dommage pourtant causé dans le cadre d'un exercice normal des règles du jeu. Enfin, les organisateurs de grandes compétitions internationales pourraient être réticents à confier à la France l'accueil de telles manifestations, en considération d'un tel régime de responsabilité et de ses incidences à leur égard. Il faut souligner que le texte adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ne p...

...in ; la discussion générale vient d'en faire la preuve. Cet article est même essentiel pour l'acceptation des risques inhérents à de nombreux sports. Aujourd'hui, on peut comprendre l'inquiétude de certaines fédérations sportives après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010. Selon cet article, « Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1384 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ». Si nous n'adoptons par cette disposition, l'avenir de certaines disciplines notamment celui des sports mécaniques, mais ce ne sont pas l...

...s définissent très précisément qui pourra être éligible à ce fonds d'indemnisation des précisions que nous n'avons pas obtenues dans le détail à l'heure actuelle. La rédaction de notre amendement n° 7, visant à affirmer que « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables, sauf faute caractérisée par une violation des règles du jeu qui leur soit personnellement imputable, des dommages causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde », n'était sans doute pas parfaite, je le reconnais. Mais si nous n'avions pas examiné ce texte dans le cadre de la procédure d'urgence, nous aurions pu travailler, en commission ou au sein de notre groupe, à une meilleure formulation. L'adoption de notre amendement aurait alors permis d'aboutir à un texte plus précis et pl...

...i que nous examinons actuellement concerne les dommages matériels, et non corporels. L'adoption de l'amendement n° 7 équivaudrait à revenir sur l'exclusion des dommages corporels, et serait donc contraire à ce que vous souhaitez, monsieur Juanico : elle rendrait plus difficile l'indemnisation des victimes. À l'inverse, circonscrire le domaine d'application de cette proposition de loi aux dommages causés par des choses va exactement dans le sens de ce que vous souhaitez. Je remercie mes collègues d'avoir retiré leurs amendements et je me félicite que nous puissions nous rejoindre sur l'amendement n° 8, qui constitue une synthèse. (L'amendement n° 8 est adopté.)