Interventions sur "PPP"

...ement. Je disais alors : « N'encourt-on pas toutefois le risque que, par-delà les avantages budgétaires que présente la méthode sur le court terme, le coût des redevances à payer aux opérateurs privés ne vienne sur le long terme sérieusement entamer les marges de manoeuvre des acteurs publics, au détriment des contribuables ? » Je vous faisais part de mes réticences à voir reporter la charge des PPP sur les générations futures. Rappelant l'exemple du métro de Londres, éclairant sur les conséquences que peut avoir le développement de ce type de contrat, je vous interrogeais sur les voies de sortie quand l'opérateur est défaillant. Nous continuons aujourd'hui à combattre le principe même de ces contrats qui dépossèdent la puissance publique des responsabilités qui lui incombent en matière de...

... faire, ajoute-t-il. Mais si vous êtes, vous-même donneur d'ordre c'est plus simple qu'au sein d'une coopération public-privé. » Il fait bien de l'ajouter. Il est urgent de savoir si ces baux peuvent intégrer la spécificité hospitalière et s'ils sont compatibles avec la gestion d'un hôpital public. Mais là n'est pas le seul sujet. Sans exclusive, ouvrons le débat sur l'opportunité du choix d'un PPP dans ce domaine. Exigeons la communication des termes du contrat actuel, y compris dans ses éléments financiers, pour en expertiser le coût réel et les surcoûts. Allons jusqu'au bout du sujet en abordant toutes les solutions, y compris la sortie du PPP. C'est le sens, monsieur le ministre, monsieur le président, de la demande de commission d'enquête que les députés communistes, républicains, cit...

...arde contre ce que nous considérions comme étant le risque d'un recours systématique et irraisonné au partenariat public-privé. Nous vous avions alors rappelé la décision du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel qui limitait ces dispositifs « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général ». Trois conditions, rappelées par le Conseil, devaient en effet être réunies pour permettre un PPP : la « complexité » de l'opération envisagée, son « urgence » et, depuis la loi de 2008, le bilan économique plus favorable. Je rappelle que l'ordonnance de 2004 prévoit la réalisation d'une évaluation préalable qui doit établir si une de ces conditions d'éligibilité au moins est présente. Or en pratique, on constate que le recours au contrat de partenariat est plus souvent le produit du volonta...

...ue », non une délégation au privé, notamment à l'intérieur de nos établissements. En parallèle, évidemment, dans son rapport d'octobre 2011 sur la situation pénitentiaire rapport que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre , la Cour des comptes a souligné, en premier lieu, l'insuffisance des évaluations préalables prévues par la loi et l'étrangeté des motifs avancés pour recourir aux PPP. Alors que le Gouvernement justifie son choix par le constat de la surpopulation carcérale, la Cour des comptes relève que si « l'insuffisante capacité d'accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d'une incapacité de l'administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».

...xternaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ». De plus, si elle estime la qualité du service fourni globalement satisfaisante, la cour prend soin d'ajouter que « la qualité incontestable de la gestion privée ne disqualifie pas pour autant la gestion publique ». À cela s'ajoutent les problèmes de rigidité budgétaire que j'ai évoqués. La Cour souligne que « la dépense PPP permet de différer et d'étaler sur trente ans le coût d'investissements lourds dont la dette des engagements n'avait pas, jusqu'en 2009, à être consolidée dans le passif de l'État. Mais si cette dette est désormais consolidée, les difficultés de lisibilité comptable des opérations, quant à elles, demeurent ». Une fois ce constat posé, je ne veux pourtant pas sombrer dans la facilité qui serait d...

...n Arthuis et Charles de Courson. Vous connaissez l'engagement de ces deux spécialistes sur ces questions. Ils se ont, eux aussi, en leur temps, interrogés. En 2011, nous comptions 104 partenariats public-privé, représentant plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements. Vous avez rappelé qu'en 2002, la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure avait institué les PPP afin d'édifier des équipements de sécurité tels que les commissariats ou, comme l'a précisé mon collègue Urvoas, les prisons. C'est heureux parce que, sans cela, nous connaîtrions aujourd'hui un déficit de places de prison ne permettant pas à l'État d'assurer une de ses fonctions régaliennes. Je rappellerai à M. Urvoas, que c'est le groupe Nouveau Centre qui, voici deux semaines, lorsque le Gouve...

... l'édification de la loi. L'État a des moyens. Il est actionnaire par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique d'investissement, outil nouveau voté par cette majorité à la demande du Président de la République. Il a pris une part du capital dans un certain nombre de groupes industriels primordiaux pour l'économie nationale. Comment faire pour continuer à donner de l'importance aux PPP tout en répondant aux préoccupations légitimes posées par ce débat ? L'État actionnaire, ne pourrait-il pas faire des partenariats public-privé institutionnalisés un outil lui permettant de garder la main sur un certain nombre d'investissements, illustration des fonctions régaliennes de l'État ? Un certain nombre d'entre nous est, en effet, attaché à ce que l'État ait un droit de regard

...ur le ministre, mes chers collègues, la qualité des interventions des orateurs, qui se sont exprimés au cours de cette discussion très librement et sans passion, honore notre assemblée. Il est vrai qu'il faut remercier M. Muzeau et son groupe d'être à l'initiative de ce débat particulièrement intéressant. De nombreuses observations ont été faites. Je tiens, pour ma part, à prendre l'exemple d'un PPP : celui qui nous intéresse en ce moment et que nos collaborateurs appellent le « Balardgone ». C'est le type même du partenariat public-privé ruineux. Ce projet a pour objet le regroupement des administrations. Il est présenté de la façon suivante : Ce serait une mesure de rationalisation des soutiens grâce à la concentration géographique ; une mesure d'optimisation du fonctionnement du ministèr...

C'est le minimum, mais nous pourrions aller plus loin et travailler ensemble, comme nous savons le faire dans cette assemblée, pour que les PPP n'aient pas de retombées trop négatives à l'avenir. Je crains qu'il n'y ait des dérives, vous le craignez aussi, tant dans la majorité que dans l'opposition. Une grande prudence est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)