Interventions sur "fichier"

Comment faites-vous sans fichier ?

...s n'augmentent pas, que le coût de la vie est de plus en plus élevé et qu'à cela s'ajoute la spirale du crédit revolving. Ces deux amendements ont pour objet de modifier les conditions d'accès au fameux répertoire national des crédits aux consommateurs dont nous débattons. L'amendement n° 1 vise à remplacer les deux dernières phrases de l'alinéa 7 de l'article 2 par les phrases suivantes : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédit. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ». L'amendement n° 2 supprime l'alinéa 8. Comme nous l'avons expliqué ce matin avec Jean Gaubert, le groupe SRC serait favorable à la création d'un répertoire national à la seule condition que ce soit l'emprunteur et non l'établissement de crédit qui puisse y avoir accès. Il en ...

... de notre Parlement : notre assemblée a voté en faveur de la responsabilisation des prêteurs. Je suis sûr que l'ensemble des personnes qui travaillent sur les questions de surendettement seront sensibles à cette avancée. Il faut toutefois bien voir, chers collègues du groupe socialiste, que pour que cette responsabilisation soit efficace juridiquement, les prêteurs doivent disposer d'un accès au fichier et aux informations incontestables qu'il contient indépendamment du prêteur. Il importe également de se mettre à la place d'une personne surendettée. Très souvent, la détresse la pousse à cacher la vérité à ses interlocuteurs. Comment imaginer qu'elle ira dire à l'employé de l'établissement de crédit qu'elle a sept ou huit lignes de crédit ? L'équilibre même du dispositif repose sur le libre ac...

Chers collègues du groupe socialiste, vos amendements n'ont rien de véritablement choquant. Toutefois il ne sert à rien de laisser l'accès au fichier au seul emprunteur si l'on veut coresponsabiliser le prêteur. Il faudra bien qu'à un moment ou où un autre, l'emprunteur donne des informations sur son état d'endettement au prêteur. Le système que nous proposons est beaucoup simple. En l'absence de fichier, il n'est pas possible de croiser les informations. C'est bien parce que depuis des années, la France refuse de se doter de ce fichier, qui ...

Madame Lagarde, dans cet hémicycle, a affirmé que le débat était clos et qu'un tel fichier était nécessaire. Dès lors, tout est question de volonté politique. Il y a largement matière à enrichir le texte à travers la navette grâce à la compétence de vos services, monsieur le secrétaire d'État, et aux apports du Sénat. Ce texte, j'espère que nous l'adopterons sous cette législature et avec cette majorité. Il me fait penser à la taxation sur les transactions financières ou encore à la ...

...souligner que nos amendements visent à responsabiliser l'emprunteur. Nous considérons que si celui-ci ne souhaite pas faire part de son état d'endettement, cela relève de sa seule responsabilité. L'établissement de crédit pourra en tirer toutes les conséquences qui s'imposent. Pour votre part, vous faites fi de cette responsabilité, puisque vous donnez aux établissements de crédit libre accès au fichier. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

...depuis deux ans ! La commission Constans, elle, a existé. Vous avez raison : il y a un débat sur l'identifiant. Mais il ne faut pas faire croire à l'opinion publique, aux gens qui nous écoutent, que c'est à cause de cela que nous hésiterions. Pas du tout ! Le choix de l'identifiant relève du domaine réglementaire : c'est donc à vous qu'il reviendra de choisir quel sera l'identifiant utilisé si ce fichier est créé. Il n'est donc vraiment pas logique de refuser de créer le fichier sous le prétexte de la difficulté à choisir un identifiant, quand ce choix relève de votre seule responsabilité ! Vous m'appelez à prendre les miennes : je les prends, et je propose d'utiliser le fichier FICOBA. Vous m'objectez alors que la commission Constans s'est prononcée contre, à l'unanimité. Tiens donc ! Dans la ...

...agir dans deux directions. D'abord, il faut responsabiliser les banques, les recentrer sur leurs missions d'intérêt général, et leur interdire les pratiques prédatrices trop fréquentes aujourd'hui. Ensuite, il faut réduire les inégalités en relevant le niveau des salaires et des pensions. Si l'on peut louer les intentions de ses auteurs, cette proposition de loi ne règle pas la question. Avec le fichier que vous proposez, l'organisme prêteur ne s'appuiera pas plus, pour ouvrir un crédit à la consommation, sur les revenus effectifs du ménage ; il se donnera bonne conscience en constatant l'absence d'inscription au fichier. Le fichier positif ne créera pas de droit supplémentaire, mais pénalisera des milliers de familles qui ne peuvent accéder à un crédit à un taux raisonnable. C'est le taux de c...

Nous avons déjà passé beaucoup de temps sur ce dossier ; j'exprimerai donc rapidement la position qui est celle du groupe UMP depuis le début : le problème, c'est celui de la création d'un fichier qui comprendrait 25 millions de personnes. Je ne reviens pas sur les arguments échangés, même si nos avis divergent. Bien évidemment, le groupe UMP est défavorable à l'adoption de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)

...ants de la nation soient traités de la même façon. Nous sommes tous députés, et méritons que nos textes soient examinés dans les mêmes conditions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Sur ce texte, nous l'avons dit à M. le rapporteur, nous l'avons dit au groupe Nouveau Centre : nous avons proposé une ouverture ; nous étions prêts à voter ce texte si nos amendements concernant l'accès à ce fichier par les seuls particuliers emprunteurs étaient acceptés. Ils ne l'ont pas été. (Mêmes mouvements.) Vous ne serez donc pas surpris de ce que je vais dire. Nous étions d'accord sur l'article 1er, qui était d'ailleurs une proposition de Ségolène Royal. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! Ségolène Royal avait, en son temps, fait cette proposition. Mais nous avons aussi répété,...

Merci, madame la présidente. Non, nous avons dit que nous aurions pu le voter si l'accès du fichier était réservé au seul emprunteur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne voterons donc pas ce texte. Mais je souhaite dire quand même que le surendettement, c'est aussi un effet d'une politique globale : on ne peut pas l'envisager comme un simple problème de création de fichier, positif ou pas. Cela ne suffit pas ! C'est pourquoi nous avons fait, au cours de cette mandature, de nomb...

La Banque de France a d'ailleurs acté son abandon. Ensuite, nous voulons répondre à l'objection de la CNIL, qui porte sur le risque d'atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit, d'une part, de ses réserves sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour le numéro d'inscription au répertoire et, d'autre part, des risques d'utilisation dévoyée du fichier à des fins de prospection commerciale. En ce qui concerne le premier point, je pense, tout d'abord, que le choix de l'identifiant relève du pouvoir réglementaire, plus précisément d'un décret en Conseil d'État, comme le prévoit l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Je crois également que l'atteinte potentielle à la protection des données est considérablement diminuée...

Cela doit nous permettre de ramener ce risque à sa juste proportion, qui est très faible. Enfin, la troisième objection porte sur le coût et la lourdeur disproportionnés de ce fichier. S'agissant de la faisabilité d'un tel fichier 25 millions de personnes et 100 millions de lignes , ce ne serait en rien une première technologique. Il existe déjà des répertoires de ce genre. Un délai de dix-huit mois est d'ailleurs prévu dans ce texte. Le coût de constitution et de fonctionnement a fait l'objet d'estimations précises dans le rapport de préfiguration. Il convient de ne pas p...

...donc, mes chers collègues, d'arrêter le principe de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers, qui viendra en soutien des ménages en difficulté. Cela est d'autant plus urgent en cette période de crise économique. Encore une fois, il est temps pour la France de faire preuve d'humilité et d'efficacité en se demandant : et si les vingt-quatre partenaires européens qui ont un fichier positif avaient raison ? Il faut également oser prendre la distance nécessaire par rapport à certains intérêts particuliers, notamment je veux parler clairement ceux des deux plus grands groupes bancaires de notre pays : BNP Paribas et Crédit agricole. Bref, il est temps de retrouver le sens de l'intérêt général, qui nous commande de compléter le service public de prévention du surendettemen...

Concernant les dispositifs en Europe, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, tous les fichiers ne se valent pas, tous n'ont pas le même but, tous ne sont pas des fichiers de credit scoring. Il se trouve simplement que ceux qui ont mis en place de tels dispositifs démontrent leur utilité je ne parle pas d'efficacité, je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de travers. Alors qu'en France, le surendettement moyen de quelqu'un qui passe devant la commission de surendettement et vous me permettre...

...it, alors que 20 % d'entre eux au moins pourraient y accéder, et cela aboutit à la situation que je décrivais tout à l'heure, quand surviennent les drames sociaux que l'on connaît. À l'article 2, nous nous donnons les moyens de l'application du principe de la coresponsabilité : les moyens, c'est le répertoire national du crédit. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, qu'en Europe, certains fichiers posent problème. Je le conçois volontiers, je le reconnais même, et c'est ce qui nous a permis, en travaillant, d'améliorer notre proposition. Nous évitons ainsi les écueils rencontrés par les autres pays européens. Comme Jean Dionis du Séjour l'a rappelé tout à l'heure, ce que nous proposons, c'est un fichier public, géré par la Banque de France, et non pas un fichier privé. Il ne pourra donc ...

Ce fichier est nécessaire, et le groupe Nouveau Centre vous propose de le créer. Il pourrait être rapidement mis en place, puisqu'un identifiant existe déjà, monsieur le secrétaire d'État : le fichier FICOBA est utilisé par toutes les banques et pourrait servir immédiatement.

Ce fichier est nécessaire, il est urgent, et pourtant on le repousse depuis déjà huit ans. Chaque Français jugera du vote des parlementaires aujourd'hui, et je le dis avec une certaine solennité : on peut nous dire qu'on verra dans trois mois, dans six mois, dans huit mois. Mais les Français choisiront dans trois mois, et ils savent très bien qu'un dispositif est nécessaire pour qu'une personne qui consomme...

... du pouvoir d'achat des ménages, qui est de votre responsabilité, est un facteur bien évidemment essentiel du phénomène de masse que nous évoquons aujourd'hui. N'ayant nulle envie de tirer les enseignements de l'échec de votre politique, vous cherchez, nous le comprenons bien, à déplacer la question afin de mettre l'accent sur la responsabilité individuelle, jusqu'à en appeler à la création d'un fichier central des souscripteurs, pour appeler les choses par leur nom. Nous ne vous suivrons pourtant pas dans cette voie. Soyons clairs : si 70 % des surendettés le sont à la suite d'un accident de la vie, ce n'est pas un fichage qui leur redonnera les moyens financiers qu'ils ont perdus par la perte d'emploi, leur divorce ou la maladie. La situation des ménages, de plus en plus nombreux, qui vivent...

...contre le surendettement sont des objectifs que nous partageons tous sur les bancs de cette assemblée, le groupe UMP, je l'annonce d'emblée, ne votera pas cette proposition de loi, car elle ne nous paraît pas appropriée. Votre texte, cher Jean Dionis du Séjour, vise à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, ce qui est communément appelé un « fichier positif ». Or, avant de mettre en oeuvre une telle mesure, il faut donner à la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », le temps de produire ses effets. Cette loi vise à responsabiliser les prêteurs, améliorer l'information des emprunteurs et renforcer l'accompagnement des ménages surendettés. Nous avons ainsi amélioré la vérification de la solva...