Interventions sur "vingt-quatre heures"

...lée nationale le 24 janvier, comportant elle-même trois axes : un encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits par des dispositions incitant les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives à conclure des accords-cadres en ce sens ; une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers des perturbations des vols dues à des grèves vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ; une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est susceptible d'affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève. Ces trois grands axes étaient aussi ceux de la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres réguliers de...

...ent garanti. Ce respect est également dû tant aux nombreux salariés de ce secteur, dont certains, je veux le répéter, sont dans des situations difficiles voire précaires, qu'aux passagers que nous sommes tous. La commission du développement durable a retenu hier ma suggestion d'alléger les sanctions disciplinaires éventuellement applicables aux salariés en grève, qui doivent informer l'employeur vingt-quatre heures à l'avance de leur reprise de service.

Dans le débat que nous aurons dans quelques instants, je vous présenterai plusieurs amendements, tenant compte des commentaires et des remarques que j'ai entendus et permettant de faire face aux problèmes éventuels de cohérence que peut susciter l'application de l'obligation faite aux salariés d'informer vingt-quatre heures à l'avance leur employeur de leur retour à l'activité en cas de grève.

...tiennent-ils cette proposition de loi. Nous soutenons ce texte car il reprend en les adaptant les quatre mesures phares de la loi de 2007 sur les transports terrestres, à savoir une négociation préalable, la déclaration individuelle et confidentielle des grévistes quarante-huit heures avant le début du mouvement, la possible réaffectation des personnels et la publication des prévisions de trafic vingt-quatre heures à l'avance. Dans les transports terrestres, ces mesures ont fait leurs preuves. La loi de 2007 sur le service garanti, à laquelle le Nouveau Centre s'était associé, a permis des avancées significatives. À la SNCF, désormais, tous les préavis sont précédés d'une demande de concertation immédiate. L'information et le service assuré aux usagers ont ainsi été significativement améliorés. Les écart...

En effet, si un salarié ne souhaite plus poursuivre la grève, il doit en informer sa hiérarchie vingt-quatre heures à l'avance, sans quoi il s'expose à des sanctions disciplinaires !

En outre, est-il possible, vingt-quatre heures à l'avance, de réaffecter des pilotes ou des agents de maintenance dont l'absence avait été programmée ? Ce n'est pas sérieux ! Pour terminer, je voudrais aborder la question de l'amélioration de l'information des voyageurs. Vous utilisez cet objectif légitime pour nous refourguer votre projet de loi de destruction du droit de grève. Alors, parlons-en ! Puisque vous êtes adeptes de la transparen...

...ravail. En s'engageant dans cette voie, nous risquons de créer un grave précédent puisque nous encadrons le droit de grève par une déclaration individuelle préalable au conflit, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. De plus, l'Assemblée nationale a instauré un second délai. En effet, les salariés ayant fait part de leur intention de faire grève devront informer leur employeur vingt-quatre heures à l'avance soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail. Ces dispositions portent atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, comme ont tenu à le rappeler les organisations syndicales. Ce texte n'instaure pas un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti, puisqu'il n'est pas prévu de réquisition des salariés grévis...

...onnelles doivent entrer en ligne de compte, on ne doit pas prendre en otages les voyageurs, qui n'ont pas à être piégés par la grève. Les trois objectifs de la loi sont la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, l'obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, et l'obligation pour les compagnies aériennes d'informer vingt-quatre heures à l'avance les passagers de l'état du trafic. Qu'y a-t-il de si dérangeant à se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance pour permettre aux transporteurs d'organiser au mieux le transport des voyageurs et au moins de mieux les informer ? Est-il si dérangeant de permettre aux voyageurs de circuler librement ? Si le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle,

Défavorable, bien évidemment. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. L'article 2 contient les trois piliers de la proposition de loi : le mécanisme de prévention des conflits, avec le dialogue social, l'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance par les compagnies et l'obligation de se déclarer personnellement gréviste quarante-huit heures à l'avance.

Cet amendement était bien évidemment attendu puisqu'il précise que l'obligation de déclarer la renonciation à faire grève vingt-quatre heures à l'avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsqu'il y est mis fin dans l'entreprise concernée. Il s'agit d'éviter une application du dispositif qui conduirait éventuellement à prolonger la grève de vingt-quatre heures. La même précision sera apportée par l'amendement n° 7, puis par les amendements nos 11 et 10 à l'article 2 quater.

L'amendement n° 6 ne me paraît pas réellement répondre au problème. L'alinéa 22 dispose : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. » L'amendement ajouterait la phrase suivante : « Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Mais il ne supprime pas l'alinéa 23 et ne règle donc pas le problème puisqu'une des difficultés réside dans cet alinéa que...

Nous l'avons dit avant vous, monsieur Rochebloine, reprenez les débats de 2007. La déclaration préalable de vingt-quatre heures avant la reprise du travail ne réglait pas le problème, c'était une disposition que le ministre lui-même avait trouvée ridicule et absurde et qu'il fallait modifier. Mais l'amendement n° 6 ne le règle pas non plus puisqu'il y a des situations où les salariés ne pourront pas reprendre le travail sans déclaration préalable et seront donc de fait grévistes vingt-quatre heures de plus.

La bonne manière de résoudre le dysfonctionnement que nous avons détecté est de supprimer l'alinéa 23, dont je rappelle les termes : « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. » La difficulté, je l'ai dit, vient de là. C'est le dysfonctionnement numéro deux : la disposition oblige le salarié à rester en grève vingt-quatre heures de plus alors même qu'il voudrait reprendre le travail. Cette obligation de faire grève soulève une difficulté, y compris d'ordre constitutionnel.

Avis défavorable. La commission veut maintenir l'obligation d'information de vingt-quatre heures avant la reprise du service. Je pense que le vote de l'amendement n° 7 permettra d'éviter la prolongation artificielle de la grève vingt-quatre heures de plus.

Si le gréviste qui veut reprendre ne le peut pas tout de suite, c'est la conséquence du fait qu'il s'est mis en grève en sachant qu'il avait un préavis de reprise de vingt-quatre heures. Il avait pris sa décision en connaissance de cause. La règle du jeu est précisée à l'amendement suivant, qui résout le problème.

Les salariés ne sont pas interchangeables, monsieur Rogemont, et il faut bien au moins un délai de vingt-quatre heures pour pouvoir affecter les personnels dans le planning, en fonction de la programmation.

Je pense que M. de Courson fait semblant de ne pas comprendre. On peut parfaitement se trouver dans une situation où, sans que la grève soit terminée, un certain nombre de salariés, considérant que l'avancée des négociations leur convient, souhaitent, même s'ils sont minoritaires, reprendre le travail, mais ne le peuvent pas puisqu'ils doivent attendre vingt-quatre heures. Le dispositif proposé ne corrige pas le dysfonctionnement initial.

Cet amendement précise que l'obligation de déclarer la reprise du service vingt-quatre heures à l'avance ne pèse évidemment pas sur le salarié lorsqu'il est mis fin à la grève dans son entreprise.

sans attendre vingt-quatre heures. Ils sont pénalisés car il est fait obstacle à leur droit au travail. Il y a donc un problème constitutionnel dans cette affaire. (L'amendement n° 7 est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)