Interventions sur "gréviste"

...éclare maintenant vouloir maintenir. Je rappelle que les députés socialistes, qui étaient hostiles au texte sur les transports terrestres de voyageurs en 2007, l'étaient beaucoup moins en 2009, lorsque nous avons dressé le bilan de cette loi. S'agissant du texte que nous discutons ce soir, nous avons ajouté un dispositif d'information de l'employeur en première lecture, le 24 janvier. Le salarié gréviste, ou qui aurait précédemment déclaré son intention de faire grève, et qui reviendrait sur cette position et déciderait de reprendre le travail, devra en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures auparavant. Ceci afin de tenir compte des dysfonctionnements constatés dans le transport terrestre, comme nous avons pu en parler plusieurs fois ici même, à l'Assemblée nationale. Ce texte q...

C'est inexact, monsieur Mallot, puisque j'avais déposé ma proposition de loi dès le 22 novembre 2011, et que c'est seulement lors du mouvement de grève que le personnel gréviste en a pris connaissance. Autre critique adressée à ce texte : les discussions à l'Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. M. le ministre chargé des transports a lui-même fait remarquer lors des débats au Sénat qu'en tant que rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, j'avais auditionné vingt-huit personnes, soit quinze heures d'audition pour un texte bien plus concis...

Vous avez compris, monsieur le rapporteur, et je vois que vous faites droit à ma remarque. Si vous vouliez vraiment améliorer le service aux usagers, vous vous intéresseriez aux vraies causes de dysfonctionnement, les plus nombreuses provenant d'incidents techniques et d'aléas climatiques. En réalité, le gréviste a bon dos. Allez-vous demander aux volcans islandais qui, tels l'Eyjafjöll en 2010, ont des velléités d'éruption, de vous en informer 48 heures à l'avance ? En réalité, l'UMP et son gouvernement veulent plus directement faire croire aux Français qu'ils vont instaurer un service minimum

...ectifs poursuivis. Car si vos objectifs étaient ceux que vous proclamez, vous n'auriez pas besoin d'une loi. En évaluant la loi du 21 août 2007, vous auriez fait le constat que, contrairement à vos affirmations, elle n'a pas instauré un service minimum, mais, comme l'a dit Alain Vidalies lors d'un débat ici même en 2010, elle recherche une organisation optimale du service avec les personnels non grévistes.

Car s'il y a 100 % de grévistes, vous l'avez vous-même reconnu, il n'y a pas de service. La loi n'a donc pas changé grand-chose. Notamment, elle n'a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviaires ou au mauvais état des voies sur les lignes régionales. Mais votre glissement d...

Cela dit, votre retour sur la loi de 2007 vous donne l'occasion de traiter une de ses failles, que nous avions d'ailleurs mise en évidence à l'époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n'est pas gréviste, mais le service est désorganisé. Alors, pour résoudre cette difficulté, et peut-être pour faire pièce au droit de grève, vous avez inventé le devoir de grève, l'obligation de grève. Le salarié qui, ayant annoncé son intention de faire grève 48 heures à l'avan...

...est confrontée à une situation économique et sociale désastreuse. Le ministre du travail fait pression sur les entreprises pour qu'elles reportent leurs plans sociaux après la présidentielle. Nous avons maints exemples de cette pratique. Le téléphone fonctionne beaucoup au ministère du travail ! L'UMP joue la stratégie de la tension. Elle veut dresser les Français les uns contre les autres, les grévistes contre les usagers des transports aériens. La décision de recourir à la procédure accélérée pour l'examen de cette proposition de loi en est une preuve supplémentaire. Nous avons d'ailleurs vu que l'UMP n'a même pas pris la peine de rechercher un consensus en commission mixte paritaire ! (M. le rapporteur s'exclame.) Le président de la CMP, qui est d'ailleurs le président de la commission du d...

...aire, le groupe du Nouveau Centre a conscience des blocages existant aujourd'hui dans le secteur aérien. Aussi les parlementaires centristes soutiennent-ils cette proposition de loi. Nous soutenons ce texte car il reprend en les adaptant les quatre mesures phares de la loi de 2007 sur les transports terrestres, à savoir une négociation préalable, la déclaration individuelle et confidentielle des grévistes quarante-huit heures avant le début du mouvement, la possible réaffectation des personnels et la publication des prévisions de trafic vingt-quatre heures à l'avance. Dans les transports terrestres, ces mesures ont fait leurs preuves. La loi de 2007 sur le service garanti, à laquelle le Nouveau Centre s'était associé, a permis des avancées significatives. À la SNCF, désormais, tous les préavis ...

et ce texte est la continuation d'un projet réactionnaire dont on a d'ailleurs mesuré les effets particulièrement réussis ! La preuve en est que nous discutons d'un tel texte aujourd'hui ! L'arme de destruction massive des mobilisations, c'est l'obligation de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance.

...rédéterminées ? Avec votre texte, les salariés sont désormais obligés de « se dénoncer » à leur patron. En effet, cette autodéclaration de participation au mouvement de grève ne pourra pas être « confidentielle », contrairement à ce que précise le texte de la proposition de loi. De toute évidence, les services de comptabilité des entreprises doivent nécessairement connaître le nom des personnels grévistes pour effectuer les retenues sur salaires correspondant au nombre de jours non travaillés.

Alors, arrêtez avec vos répétitions et cessez d'inscrire des énormités dans les textes de loi que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À l'heure où les compagnies aériennes réduisent leurs effectifs à tour de bras, qui pourra se déclarer gréviste sans courir le risque du licenciement ? Quel salarié en contrat à durée déterminée pourra le faire ? À l'heure où les contrats de travail et la maintenance des appareils des compagnies françaises sont délocalisés à l'étranger pour être moins coûteux, tout le monde comprend que cette forme de fichage des salariés grévistes signifie dans les faits la fin du droit de grève. À cette obligation de se...

En voulant éviter que le mécanisme de votre service minimum soit détourné ce qui, au passage, en démontre la stupidité par des grévistes qui se dédiraient, vous inventez une sorte de sanction pour « délit de travail » !

...France et de la compétitivité de la place aéroportuaire de Paris. Je le soulignais déjà lors de la première lecture, les images de la grève ayant paralysé en décembre l'aéroport de Roissy ont montré des usagers désemparés, n'apprenant souvent l'annulation de leur vol qu'une fois les contrôles de sécurité et l'enregistrement des bagages effectués. Fait aggravant pour les passagers en transit, les grévistes choisissent de préférence les périodes de vacances, ou tout au moins les choisissaient. Par ailleurs, ces événements mettent souvent en jeu, même si c'est contesté, la sécurité publique, et donnent une mauvaise image de notre pays.

...heures à l'avance soit de leur renoncement à faire grève, soit de leur volonté de reprendre le travail. Ces dispositions portent atteinte à la capacité de libre détermination des salariés, comme ont tenu à le rappeler les organisations syndicales. Ce texte n'instaure pas un service minimum dans le transport aérien, ni même un service garanti, puisqu'il n'est pas prévu de réquisition des salariés grévistes. Il ne constitue pas la réponse adaptée aux difficultés que rencontrent les voyageurs en cas de perturbation du trafic aérien consécutive à un conflit social. Il s'inscrit dans la longue liste des atteintes à ce droit constitutionnel et fondamental qu'est le droit de grève. Ce n'est pas en opposant droits des usagers et droits des salariés que l'on apaisera la situation sur les plateformes aéro...

...tre piégés par la grève. Les trois objectifs de la loi sont la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, l'obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, et l'obligation pour les compagnies aériennes d'informer vingt-quatre heures à l'avance les passagers de l'état du trafic. Qu'y a-t-il de si dérangeant à se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance pour permettre aux transporteurs d'organiser au mieux le transport des voyageurs et au moins de mieux les informer ? Est-il si dérangeant de permettre aux voyageurs de circuler librement ? Si le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle,

Défavorable, bien évidemment. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. L'article 2 contient les trois piliers de la proposition de loi : le mécanisme de prévention des conflits, avec le dialogue social, l'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance par les compagnies et l'obligation de se déclarer personnellement gréviste quarante-huit heures à l'avance.

...on qu'exercer le droit de grève pour faire pression sur les négociations, « il n'y a qu'en France qu'on voit ça ». Eh bien non, faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des améliorations des conditions de travail, c'est justement à quoi sert le droit de grève. Quand les salariés y recourent, ils savent ce que cela leur coûte, ils ne le font pas par plaisir. Au lieu de s'attaquer aux grévistes et à leurs droits, le Gouvernement et sa majorité feraient mieux de s'intéresser aux causes de la grève, c'est-à-dire aux conditions de vie et de travail des salariés. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.

Faire grève, ce n'est pas s'annoncer gréviste quarante-huit heures avant et, au moment de commencer la grève, se déclarer non gréviste. Comment pourrait-on dès lors organiser un service minimum ? Certes, il y a le personnel, mais les usagers, qu'en faites-vous, mesdames, messieurs les députés de l'opposition ? Des gens ont perdu leur emploi à cause de ce qui s'est passé, c'est absolument inadmissible ! Cet amendement est indispensable et rép...

Madame la présidente, j'insiste sur le point que j'ai évoqué parce que je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu. Nous avons nous-mêmes détecté dès le départ le dysfonctionnement de la loi de 2007, c'est-à-dire cette faille qui permet en effet aux salariés de se déclarer grévistes et finalement de ne pas l'être, donc de perturber le service.

...007. La déclaration préalable de vingt-quatre heures avant la reprise du travail ne réglait pas le problème, c'était une disposition que le ministre lui-même avait trouvée ridicule et absurde et qu'il fallait modifier. Mais l'amendement n° 6 ne le règle pas non plus puisqu'il y a des situations où les salariés ne pourront pas reprendre le travail sans déclaration préalable et seront donc de fait grévistes vingt-quatre heures de plus.