Interventions sur "rapprochement"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282, 4161). La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est saisie d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer en février 2010 avec de nombreux collègues aujourd'hui présents dans l'hémicycle, ce dont je les remercie. Cette proposition de loi vise à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés. Il s'agit d'un problème récurrent et bien connu, qui s'est souvent posé, notamment pour les détenus originaires de Corse. Leur incarcération sur le continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.

Ce sont surtout des jeunes en perte de repères qui commettent les erreurs qui les conduisent en prison. Et ce sont ces mêmes familles dans le besoin qui doivent faire face à des dépenses insupportables pour garder une cohésion déjà bien mise en péril. Cette préoccupation du rapprochement familial est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Le dernier rapport de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France indique d'ailleurs, à propos des visites des familles, que près d'un visiteur sur deux habite à plus de 100 kilomè...

...sensible en Corse pour des raisons géographiques évidentes, car la Corse est une île et, comme l'avait dit notre illustre prédécesseur Emmanuel Arène, député de la Corse, il y a bien longtemps, « une île entourée d'eau de toutes parts ». S'agissant d'abord du droit, les principes existent et au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Ils devraient normalement garantir un véritable droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Ces principes sont d'abord celui de l'égalité des citoyens devant la loi, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précisant que la loi doit être « la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». En réalité, l'application de ce principe à la question qui nous occupe aujourd'hui ne laisse aucun doute sur l'anomalie c...

Qui peut s'opposer au rapprochement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d'ailleurs à l'auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l'adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons...

...ir une personne dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite s'avère en fait très difficile, voire impossible ». Les règles pénitentiaires publiées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l'Europe reconnaissent également l'importance de maintenir les liens familiaux des détenus. Malheureusement, et notre rapporteur le souligne, « rien, dans notre droit actuel, ne favorise le rapprochement familial des détenus condamnés ». En effet, les personnes condamnées sont affectées à un établissement pénitentiaire en fonction d'une série de critères énumérés dans le code de procédure pénale dont est absente la question des liens familiaux. Si la réforme pénitentiaire de 2009 a représenté une avancée en reconnaissant explicitement « le droit des personnes détenues au maintien des relations a...

...tion de loi ne s'adresserait qu'aux détenus d'origine corse et résidant dans l'île. Il s'agit, avec ce texte, de répondre à la question d'ailleurs soulevée par le Président de la République à l'occasion d'une rencontre en 2002 en Corse lorsqu'il était encore ministre de l'intérieur de savoir pourquoi les textes actuels de procédure pénale ne précisent pas suffisamment ce qui doit favoriser le rapprochement des détenus, qu'il s'agisse des simples prévenus, des prévenus dont l'instruction est close ou des condamnés. C'est donc à l'initiative de Nicolas Sarkozy que nous avons essayé d'élaborer avec la Chancellerie avec vous-même, monsieur le garde des sceaux, et avec vos prédécesseurs le moyen de régler le problème, afin que ce que le peuple français exige, c'est-à-dire condamner le coupable, ne ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapprochement familial des détenus d'origine corse comme de tous les détenus est un engagement de l'État. Il est donc de notre devoir d'élus de la nation, mais c'est aussi une exigence de notre conscience, de le rappeler au Gouvernement au nom des familles et des détenus qui vivent, dans la souffrance, cette séparation imposée. Les liens familiaux se délitent et la vie sociale s'émiette. Le détenu devient alor...

...i, et il faut avoir le courage de dire la vérité. Ainsi, l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière, qui représente environ 80 % des gardiens de prison dans l'île, a tenu à nous signaler la dégradation des conditions de travail des surveillants dans les établissements insulaires. Borgo qui, avec l'extension du centre de détention décidée par M. le garde des sceaux pour le rapprochement des détenus, a généré un phénomène de surpopulation carcérale de plus en plus difficile à gérer, ne répond plus à cette attente. Le droit au rapprochement familial devrait également être appliqué aux détenus condamnés, pour lesquels il constitue, au-delà du respect de la vie privée et familiale, un moyen irremplaçable de réinsertion et de lutte contre la récidive. Il existe en effet une disposit...

...tenus condamnés soient affectés dans l'établissement le plus proche de leur domicile, correspondant à leur profil. Je m'associe avec conviction à ce texte car ce maintien des liens familiaux des personnes détenues constitue un enjeu majeur de la bonne exécution des peines À ce sujet, député-maire de Bayonne, capitale du pays Pays basque, depuis quinze ans, permettez-moi d'évoquer la question du rapprochement des prisonniers basques, aujourd'hui détenus dans des prisons disséminées sur le territoire français. Cette question doit nous interpeller sur deux plans, aussi différents qu'essentiels, sans interférence dans l'oeuvre de justice. En premier lieu, sur le terrain des droits fondamentaux que la France reconnaît aux personnes condamnées par les juridictions de notre pays, je veux rappeler que ces p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer aux propos tenus à l'instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d'extradition. Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de cette proposition de loi qui favorise le rapprochement familial des détenus. Si elle a été approuvée par l'ensemble des députés de l'île de beauté, quelle que soit leur appartenance politique, et si elle suscite une grande attente de Bastia à Ajaccio, la question du rapprochement familial ne se limite pourtant pas à la Corse. La préoccupation est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui conc...

...oin par le maintien des liens familiaux, et parce que c'est un facteur de prévention du suicide, l'incarcération rompant la plupart du temps les liens sociaux et amicaux, seuls les liens familiaux résistant, en général, à cette rupture. Enfin, Simon Renucci vient de l'évoquer, c'est un facteur important de prévention de la récidive. Ne serait-ce que pour cela, la société devrait être attentive au rapprochement familial des détenus condamnés. Par ailleurs, comme plusieurs orateurs l'ont souligné avant moi, il est indispensable à la construction psychologique et identitaire des enfants de détenus. Pour toutes ces raisons, et aussi parce que la commission des lois a apporté des modifications à sa rédaction initiale, ce qui a permis d'éviter certaines difficultés, le groupe socialiste, radical, citoyen et...

Oui, ce texte a bel et bien force juridique. Il est, pour l'administration pénitentiaire, une obligation nouvelle consistant à prendre en compte le rapprochement familial. Je regrette que M. Paul Giacobbi ait précisé que cette proposition de loi n'avait pas de raison d'être.

Je regrette d'avoir à reprendre ce bon amendement. J'en donne lecture à mes collègues qui ne l'auraient pas sous les yeux. Il propose de compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Motiver par écrit le refus d'un rapprochement familial ne me semble de nature ni à déséquilibrer les comptes publics, ni à mettre en danger la société. Cela aurait été un ajout utile, qui irait d'ailleurs dans le sens des propos tenus cet après-midi dans l'hémicycle par le rapporteur et les orateurs. Je vous propose donc de mettre cet amendement aux voix, monsieur le président.

Il y a un consensus et il me paraît nécessaire de le préserver. Nous allons adopter un texte qui impose à l'administration pénitentiaire notre définition du rapprochement familial, c'est suffisant. Nous avons fait un geste important et il serait anormal de vouloir nous distinguer les uns des autres. Le groupe UMP suivra le rapporteur et le ministre. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)