Interventions sur "détenu"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (nos 2282, 4161). La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, rapporteur de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est saisie d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer en février 2010 avec de nombreux collègues aujourd'hui présents dans l'hémicycle, ce dont je les remercie. Cette proposition de loi vise à favoriser le rapprochement familial des détenus condamnés. Il s'agit d'un problème récurrent et bien connu, qui s'est souvent posé, notamment pour les détenus originaires de Corse. Leur incarcération sur le continent, loin de leur domicile, rend beaucoup plus difficile le maintien de liens avec leur famille et leurs proches.

...n perte de repères qui commettent les erreurs qui les conduisent en prison. Et ce sont ces mêmes familles dans le besoin qui doivent faire face à des dépenses insupportables pour garder une cohésion déjà bien mise en péril. Cette préoccupation du rapprochement familial est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des détenus, sur tout le territoire national. Le dernier rapport de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France indique d'ailleurs, à propos des visites des familles, que près d'un visiteur sur deux habite à plus de 100 kilomètres des établissements pour peines concernés. Pourtant, je rappelle que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit ...

Pourraient toutefois y faire obstacle les exigences de sécurité des personnes et des biens, ainsi que le projet d'exécution de la peine. Cette proposition de loi permettra donc de rationaliser la procédure d'affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires et de favoriser en particulier le maintien des liens entre les personnes condamnées et leur famille. Elle poursuit les efforts du législateur, qui oeuvre depuis des années pour humaniser les conditions de détention dans notre pays et pour préserver les familles des conséquences d'une privation de liberté d'un de leurs membres. Pour toutes ces raisons, loin...

...raisons géographiques évidentes, car la Corse est une île et, comme l'avait dit notre illustre prédécesseur Emmanuel Arène, député de la Corse, il y a bien longtemps, « une île entourée d'eau de toutes parts ». S'agissant d'abord du droit, les principes existent et au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Ils devraient normalement garantir un véritable droit au rapprochement familial des détenus condamnés. Ces principes sont d'abord celui de l'égalité des citoyens devant la loi, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 précisant que la loi doit être « la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». En réalité, l'application de ce principe à la question qui nous occupe aujourd'hui ne laisse aucun doute sur l'anomalie constitutionnelle dev...

Qui peut s'opposer au rapprochement familial des détenus condamnés ? Personne. Rappelons d'ailleurs à l'auteur de cette proposition de loi que cet objectif figure dans la loi pénitentiaire. Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu raison de rappeler, comme le rapporteur, les travaux du Conseil de l'Europe. Pour y avoir modestement contribué à travers l'adoption de plusieurs recommandations, à la fois sur la situation des prisons et la charte pénite...

La commission présidée, en 1999, par le premier président de la Cour de cassation concluait ainsi : « Pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en la retirant de la société, il n'y a d'autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l'extérieur, la société carcérale de la société civile ». Le détenu a droit au respect de sa dignité en prison et ce respect est la garantie d'une véritable et efficace démarche de réinsertion sociale après sa libération. L'objectif de réinsertion doit être la finalité prioritaire de la peine. Purger une peine n'a de sens que si le condamné est préparé à réintégrer la société. À cet égard, le maintien des liens familiaux est une donnée essentielle pour réinsérer...

...ent précisé. J'avais prévu à cet effet d'aborder certains points, mais j'ai dû modifier mon intervention après avoir entendu l'interprétation que Michel Hunault et d'autres collègues, tel Paul Giacobbi, ont faite du texte. S'il est vrai que la Corse exprime au plus haut point l'absence de réponse à une question prégnante, ce n'est pas pour autant que la proposition de loi ne s'adresserait qu'aux détenus d'origine corse et résidant dans l'île. Il s'agit, avec ce texte, de répondre à la question d'ailleurs soulevée par le Président de la République à l'occasion d'une rencontre en 2002 en Corse lorsqu'il était encore ministre de l'intérieur de savoir pourquoi les textes actuels de procédure pénale ne précisent pas suffisamment ce qui doit favoriser le rapprochement des détenus, qu'il s'agisse ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le rapprochement familial des détenus d'origine corse comme de tous les détenus est un engagement de l'État. Il est donc de notre devoir d'élus de la nation, mais c'est aussi une exigence de notre conscience, de le rappeler au Gouvernement au nom des familles et des détenus qui vivent, dans la souffrance, cette séparation imposée. Les liens familiaux se délitent et la vie sociale s'émiette. Le détenu devient alors un sacer esto, c'e...

Ainsi, en Corse, si le centre pénitentiaire de Borgo et la maison d'arrêt d'Ajaccio peuvent recevoir des personnes en attente de jugement, le centre de détention de Casabianda, en revanche, ne peut accueillir que des détenus condamnés et affectés à l'issue d'une procédure d'orientation. Or ces centres sont déjà surpeuplés, ce qui rend nécessaire de prévoir une politique à long terme pour l'accueil des détenus. Les surveillants pénitentiaires estiment pour leur part indispensable de relancer le projet de construction d'un centre pénitentiaire maison d'arrêt et centre de détention à Ajaccio, projet sur lequel, au...

...r le courage de dire la vérité. Ainsi, l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière, qui représente environ 80 % des gardiens de prison dans l'île, a tenu à nous signaler la dégradation des conditions de travail des surveillants dans les établissements insulaires. Borgo qui, avec l'extension du centre de détention décidée par M. le garde des sceaux pour le rapprochement des détenus, a généré un phénomène de surpopulation carcérale de plus en plus difficile à gérer, ne répond plus à cette attente. Le droit au rapprochement familial devrait également être appliqué aux détenus condamnés, pour lesquels il constitue, au-delà du respect de la vie privée et familiale, un moyen irremplaçable de réinsertion et de lutte contre la récidive. Il existe en effet une disposition régleme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons consacre désormais au niveau législatif la procédure dite « d'orientation » des détenus condamnés, qui est jusqu'à aujourd'hui seulement prévue dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Elle y ajoute l'objectif de maintien de liens familiaux, qui doit conduire à ce que les détenus condamnés soient affectés dans l'établissement le plus proche de leur domicile, correspondant à leur profil. Je m'associe avec conviction à ce texte car ce maintien des liens familiaux de...

...pelant le problème de surpopulation carcérale que connaît la prison de Bayonne. J'ai rencontré tous les gardes des sceaux successifs depuis une dizaine d'années, et l'on m'avait promis que l'ouverture du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan réglerait la question. Cela n'a pas été le cas du tout : aujourd'hui, la maison d'arrêt de Bayonne, obsolète et en centre ville, accueille deux fois plus de détenus que sa capacité le permet. Je me tiens à votre disposition pour essayer de trouver les solutions qui permettraient de régler efficacement ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que m'associer aux propos tenus à l'instant par Jean Grenet au sujet des conditions de détention des militants basques emprisonnés et concernant ceux qui sont menacés d'extradition. Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de cette proposition de loi qui favorise le rapprochement familial des détenus. Si elle a été approuvée par l'ensemble des députés de l'île de beauté, quelle que soit leur appartenance politique, et si elle suscite une grande attente de Bastia à Ajaccio, la question du rapprochement familial ne se limite pourtant pas à la Corse. La préoccupation est loin d'être spécifique aux territoires insulaires : le maintien des liens familiaux est un enjeu qui concerne l'ensemble des ...

...u groupe UMP. Je ne m'interrogerai pas, contrairement à notre collègue Michel Hunault, sur les origines corses des cosignataires du texte qui pourraient expliquer un tel délai ; j'y vois plutôt une application de la maxime italienne : « Chi va piano va sano e chi va sano va lontano » autrement dit : qui avance lentement avance sûrement et qui avance sûrement va loin. Les familles de personnes détenues subissent des dommages très importants du fait de l'incarcération d'un proche. Au-delà du choc psychologique provoqué par l'incarcération, de la séparation qui en résulte, de la stigmatisation sociale dont les personnes concernées sont l'objet, ainsi que des conséquences matérielles occasionnées par une diminution des revenus du foyer, ces familles doivent faire face à des dépenses supplémentai...

...ns familiaux, et parce que c'est un facteur de prévention du suicide, l'incarcération rompant la plupart du temps les liens sociaux et amicaux, seuls les liens familiaux résistant, en général, à cette rupture. Enfin, Simon Renucci vient de l'évoquer, c'est un facteur important de prévention de la récidive. Ne serait-ce que pour cela, la société devrait être attentive au rapprochement familial des détenus condamnés. Par ailleurs, comme plusieurs orateurs l'ont souligné avant moi, il est indispensable à la construction psychologique et identitaire des enfants de détenus. Pour toutes ces raisons, et aussi parce que la commission des lois a apporté des modifications à sa rédaction initiale, ce qui a permis d'éviter certaines difficultés, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche voter...

Je regrette d'avoir à reprendre ce bon amendement. J'en donne lecture à mes collègues qui ne l'auraient pas sous les yeux. Il propose de compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Motiver par écrit le refus d'un rapprochement familial ne me semble de nature ni à déséquilibrer les comptes publics, ni à mettre en danger la société. Cela aurait été un ajout utile, qui irait d'ailleurs dans le sens des propos tenus cet après-midi dans l'hémicycle par le rapporteur et les orateurs. Je vous propose donc de mettre cet ame...

Cet amendement vise à obliger l'administration pénitentiaire à motiver sa décision d'affectation d'un détenu dans un établissement pénitentiaire, mais son adoption n'est pas souhaitable, pour plusieurs raisons. Du point de vue technique, il fait référence à la demande d'un détenu, ce qui n'est pas prévu dans le texte de la proposition de loi. Sur le fond, pourquoi inscrire une telle exigence pour la seule décision relative à l'affectation des détenus dans tel ou tel établissement mais pas pour toutes ...

... pénitentiaire ne motive pas grand-chose qu'elle ne doit pas commencer à le faire. Le progrès est un long, un lent chemin, et j'ai rendu hommage à votre patience dans mon intervention. Ce n'est pas parce que cet amendement ne concerne pas toutes les décisions de l'administration pénitentiaire qu'il n'est pas bon alors lorsqu'il s'agit du refus par l'administration pénitentiaire d'une demande d'un détenu. Même si cela rime, monsieur le ministre, une notification n'est pas une motivation. La notification du refus d'une demande à un détenu n'oblige en rien l'administration pénitentiaire à motiver les raisons de ce refus, et je pense que ce serait un progrès, qui devrait être suivi par d'autres avancées. Chaque chose en son temps, mes chers collègues. Ajouter une pierre à l'édifice me semble être d...