Interventions sur "xxe"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (nos 4065, 4189). La parole est à M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

...ssujetti au taux réduit de TVA, comme pour le livre papier. Et il faut remercier Jacques Toubon pour la formidable ambassade qu'il conduit auprès de nos partenaires européens ainsi que vous, monsieur le ministre, pour votre vigilance constante sur ce sujet comme sur les autres. Mais il nous est apparu indispensable, avec le sénateur Jacques Legendre, de légiférer sur les oeuvres indisponibles du xxe siècle. Tel est l'objet de la présente proposition de loi. La disponibilité du livre au format numérique est désormais une réalité. Pour les nouveautés, les titres sont aujourd'hui édités dans des formats électroniques natifs, permettant une commercialisation numérique. Pour le patrimoine, les bibliothèques publiques, la numérisation de leurs collections est un impératif et, partout dans le mon...

...ire l'économie d'un cadre juridique solide : la numérisation de nos oeuvres ne doit pas entraîner la perte de la titularité des droits qui y sont rattachés. Aujourd'hui, nous ne sommes pas seulement sur la défensive. Ce texte est aussi un texte de reconquête : il part en quelque sorte à la recherche des oeuvres perdues. Ces oeuvres perdues ou, plutôt, ces livres indisponibles sont des oeuvres du xxe siècle encore couvertes par des droits, mais qui ne sont plus éditées faute de rentabilité économique et que l'on ne trouve plus que dans quelques bibliothèques ou éventuellement sur le marché de l'occasion. Contrairement aux oeuvres du xxie siècle, les contrats d'éditeurs qui les couvrent ne comportent aucune mention relative à leur éventuelle numérisation et, contrairement aux oeuvres anciennes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le livre numérique est une réalité dont nous devons tenir compte. Ainsi, après avoir débattu, il y a peu, dans cet hémicycle, du prix du livre numérique, nous examinons une proposition de loi relative à l'exploitation numérique de ce que nous appelons « les livres indisponibles du xxe siècle ». Ce nouveau texte tend à combler un vide juridique en prévoyant les modalités d'exploitation numérique des livres du xxe siècle qui ne sont plus disponibles dans le commerce sous forme papier, tout en restant protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ce vide est d'autant plus regrettable que la réédition de ces ouvrages, souvent épuisés en format papier, n'est plus envisagée ...

...r est désormais à portée de main enfin, de clic , du moins son accès est possible. C'est dans cette visée que prend place notre travail parlementaire de ce jour. Mais que recouvre la proposition de loi qui nous est présentée, quel est son contexte ? Nous le savons, elle s'inscrit dans l'accord-cadre du 1er février 2011 relatif à la numérisation et à l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. Il s'agit donc d'un étage de cet accord. Quels sont les termes précis de cet accord ? Nous vous le demandons, car il nous a fallu attendre une décision de la CADA rendue après les travaux en commission pour avoir connaissance de cet accord. Est-il normal que des partenaires de la discussion n'aient pas eu accès à ce document ? C'est dommage. Cet accord est important parce que nous aurion...

... le domaine public qui peuvent faire l'objet d'une mise en ligne. Je salue à cet égard le travail pionnier de Jean-Noël Jeanneney qui, alors qu'il était à la tête de la BNF, a initié le projet de bibliothèque numérique Gallica. Quant aux nouveautés littéraires, elles sont désormais présentées sous la forme de deux supports : un support papier et un support numérique. En revanche, les oeuvres du XXe siècle, qui s'est révélé particulièrement fécond en matière éditoriale, se trouvent dans une zone intermédiaire. Certaines oeuvres de l'esprit désormais indisponibles chez l'éditeur ne sont pas tombées dans le domaine public ; elles méritent pourtant d'être accessibles à un public qui a à coeur de connaître le patrimoine littéraire français du siècle dernier. Pour cela, il convient que les pouvoi...

...vation et - pourquoi pas ? - de faciliter l'accès de tous, en n'importe quel lieu, à toutes les oeuvres littéraires. Cependant, l'exploitation numérique des livres indisponibles pose le problème du respect du droit d'auteur dans les bibliothèques numériques. Les livres dits indisponibles sont nombreux : près de 500 000 titres seraient concernés selon le ministère, en particulier les ouvrages du XXe siècle toujours protégés par le droit d'auteur. Dans le texte que nous examinons, l'expression « livres indisponibles » recouvre les oeuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public mais qui sont difficiles à trouver sous forme imprimée dans le commerce. Ces oeuvres ne peuvent pas être rééditées, compte tenu du coût que cela représenterait. Elles sont souvent récentes, protégées par le dro...

Comme M. Tardy, nous proposons d'étendre le champ d'application de la loi à tous les livres publiés au XXe siècle et qui ont cessé de l'être. Cette proposition de loi est rédigée comme si le seul mode de diffusion était la diffusion commerciale par un éditeur, ce qui est bien plus restrictif que la notion de publication au sens de la Convention de Berne. Les livres indisponibles du XXe siècle, même si l'on se restreint à ceux ayant fait l'objet d'un dépôt légal, n'ont pas tous fait l'objet d'une dif...