Interventions sur "paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4297). La parole est à M. Christian Kert, suppléant M. Hervé Gaymard, rapporteur de la commission mixte paritaire.

... à un texte susceptible d'être adopté par nos deux assemblées dans les meilleurs délais. Je croire que nous y sommes parvenus. Les précisions apportées par le Sénat afin de renforcer le droit moral des auteurs ont été maintenues, de même que celles introduites par notre assemblée dans le but de garantir un accès libre et gratuit à la base de données des livres indisponibles. La commission mixte paritaire a également confirmé la possibilité pour toute personne de demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un ouvrage sur la liste des livres indisponibles. Nous avons toutefois supprimé la mention du refus motivé de la BNF, qui aurait représenté pour cette dernière une charge trop lourde. S'agissant du fonctionnement et de la composition de la société de perception et de répartit...

...Hélène Amiable, que je remplace ce soir. Vous y retrouverez sa connaissance du dossier et le style qui est le sien. Avec les députés du Front de gauche, nous nous félicitons que notre assemblée mette aujourd'hui un point final à l'examen de cette proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Même imparfait, le texte proposé par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 1er février dernier pour examiner les dispositions restant en discussion, créera en effet un cadre juridique qui nous paraît adapté pour permettre la numérisation de 500 000 à 700 000 livres actuellement indisponibles et qui ne peuvent par conséquent être portés à la connaissance du public le plus large. Au-delà de la directive que la Commission européenne a adoptée, le 24 m...

...ption de cette proposition de loi qui entend réconcilier les objectifs de la société de l'information et le droit d'auteur. Cela sera rendu possible grâce à l'inscription, dans le code de la propriété intellectuelle, d'une gestion collective des droits numériques sur les oeuvres indisponibles, assurée par une société de perception et de répartition des droits SPRD chargée de régler, de façon paritaire, la titularité de ces derniers entre auteurs et éditeurs. La base de données publique, dont l'objet sera de répertorier en ligne les livres indisponibles et dont la gestion sera confiée à la Bibliothèque nationale de France, nous paraît être l'outil adéquat Nous nous réjouissons que l'adoption en commission de deux de nos amendements en ait rendu l'accès libre et gratuit, et que n'importe quel c...

...s. Elles concernent notamment les garanties accordées aux auteurs. Nous regrettons ainsi que n'aient pas été adoptés les amendements que nous avions déposés, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, pour améliorer les possibilités offertes aux auteurs de s'opposer à la numérisation de leurs oeuvres. Alors qu'aucun accord préalable n'est requis, aux termes du texte proposé par la commission mixte paritaire, auteurs comme éditeurs ne disposeront ainsi que de six mois pour signifier qu'ils souhaitent s'opposer à cette numérisation. Nous avions proposé un délai d'un an qui nous paraissait plus adapté. Et si la Société des gens de lettres a assuré qu'elle se chargera d'informer les auteurs, il ne s'agira pas d'une obligation. Un risque existe donc d'une sorte de confiscation automatique du droit d'aute...

...e nous ne serions pas certains de pouvoir achever un jour, puisqu'il s'agit de 500 000 oeuvres indisponibles. La proposition de loi que nous examinons ce soir apporte une solution à la fois innovante, équitable et équilibrée. L'objet du texte est de confier à des sociétés de perception et de répartition des droits 1a gestion numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Ces sociétés, gérées paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs, pourront donc autoriser, avec l'accord des ayants droit, la représentation et la reproduction de ces oeuvres dans un format numérique. Il s'agit, d'abord, d'une solution innovante, parce que la France serait le premier pays à proposer un dispositif de gestion collective des droits des oeuvres indisponibles sous format numérique, le premier à...

...s indisponibles du XXe siècle, nous comblons, de fait, un vide juridique, en prévoyant les modalités d'exploitation numérique de livres du XXe siècle qui ne sont plus disponibles dans le commerce sous forme papier, mais qui sont, en revanche, toujours protégés par le code de la propriété intellectuelle. Les débats que nous avons eus, tant en commission que dans l'hémicycle et en commission mixte paritaire, ont fait apparaître des constantes : d'abord, la nécessité de créer une base de données publique en ligne, sous la responsabilité de la BNF ; ensuite, l'obligation d'instaurer une gestion collective confiée à une société de perception et de répartition des droits, dispositif juridique et administratif visant à assurer la rémunération équitable des auteurs, des ayants droit des auteurs et des édi...

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires culturelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis, après le succès, le 1er février, de la commission mixte paritaire, pour examiner la proposition de loi sur l'exploitation des livres indisponibles du XXe siècle. L'avenir de l'ère numérique nous invitait à intervenir sur la question de la numérisation du patrimoine, sur la définition des oeuvres orphelines, sur les possibilités pour les bibliothèques d'être des acteurs de la numérisation au service des citoyens. C'est chose faite avec le texte qui nous est sou...

Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble de la proposition de loi est adopté à l'unanimité.)