Interventions sur "SPRD"

...t suffisamment flexible pour être adapté, sans pour autant que ses fondements soient remis en cause. Le mécanisme fondamental permettant de régler de manière consensuelle, entre auteurs et éditeurs, la question de la titularité des droits, est l'instauration d'une gestion collective des droits numériques sur les oeuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits, la SPRD. Ce mécanisme nécessite une modification du code de la propriété littéraire et artistique, objet de la présente proposition de loi, qui poursuit deux objectifs principaux. Il s'agit tout d'abord d'éviter le trou noir que représente le XXe siècle pour la diffusion numérique des livres français, en permettant à des oeuvres devenues indisponibles, dont certaines très récentes, de trouver une nouve...

...es et donc des lecteurs des oeuvres orphelines, en autorisant l'exploitation gratuite des oeuvres orphelines par lesdites bibliothèques au bout de dix ans. Un amendement présenté par le rapporteur a supprimé cette disposition. S'agit-il d'une nouvelle exception au droit d'auteur ? Non. Il n'y a là aucune suspension du dispositif d'autorisation préalable, puisque celle-là même sera demandée à la SPRD. Il s'agit donc d'un régime d'autorisation. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, comment entendez-vous la notion d'« exception au droit d'auteur » que vous avez mise sur le devant de la scène ? Personnellement, j'y vois un mécanisme instauré par la loi pour traiter d'un cas spécifique relevant de l'intérêt général. Il suspend le principe de l'autorisation préalable des titulaires de dro...

...position de loi. Même si ce texte comporte peu d'articles, il s'efforce d'apporter des réponses. Mais il ne faut pas se cacher que sa mise en oeuvre pose des problèmes techniques qu'il faudra s'attacher à aplanir, et qu'il n'apporte pas toutes les réponses nécessaires dans une matière aussi complexe. La solution proposée à l'article 1er consiste à confier à une société de gestion collective, la SPRD, le soin de prélever et de répartir les droits numériques des livres indisponibles, dans le cas où l'auteur ne manifeste pas son désaccord et autorise ainsi la numérisation et l'exploitation rapide de ces oeuvres récentes. La SRPD devient l'interlocuteur unique des éditeurs. Elle est chargée d'exercer le droit d'exploitation des oeuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigi...

Il s'agit d'un sujet important. Il paraît normal que la SPRD puisse ester en justice pour la défense des droits qu'elle gère, mais il est gênant que l'auteur soit complètement exclu de tout alors qu'il est le titulaire du droit d'auteur. On pourrait se retrouver dans une situation où un ayant droit est d'accord pour l'exploitation numérique, voire s'en occupe lui-même, et se retrouve attaqué en justice par la SPRD. Cela soulève la question de la quasi-dép...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Tardy, je vous précise que les auteurs peuvent se retirer du système que nous créons à tout moment et que leurs droits ne sont donc pas bafoués. Dans la mesure où les droits sont transférés à une SPRD, il me paraît logique de prévoir qu'on lui permette de les défendre contre les atteintes qui pourraient leur être portées. En outre, la propriété des droits étant parfois incertaine, il paraît curieux que la SPRD ne puisse ester en justice que sur mandat des auteurs. Enfin, la SPRD devra gérer des droits attachés à des oeuvres orphelines, ce que votre amendement interdirait.

Il s'agit encore une fois d'ajouter un nouvel alinéa. Il serait bon que des usagers, des lecteurs, bref le public, soient également représentés au sein des SPRD. Ce rôle peut très bien être joué par les bibliothécaires et leurs associations, qui ont un intérêt très marqué pour la communication du savoir. La problématique des livres indisponibles ne les laisse pas indifférents, loin de là, et ils ont une tout autre vision du sujet que les auteurs et les éditeurs : une vision non commerciale, entièrement centrée sur l'intérêt du public. Leur présence enric...

La commission a rejeté cet amendement. D'abord, les SPRD sont des sociétés patrimoniales. Par conséquent, seuls les auteurs et les éditeurs peuvent y être représentés. Le public et les bibliothèques ne détiennent pas de droits patrimoniaux sur les oeuvres. Ensuite, je ne sais comment on pourrait désigner un usager. Faudrait-il le tirer au sort parmi les passants ? Expliquez-moi comment faire ! Enfin, votre légitime souci d'assurer un contrôle effecti...

La commission a repoussé cet amendement. Elle a estimé que c'est à la SPRD et non au législateur qu'il appartient de fixer les modalités de répartition des sommes perçues. En outre, le caractère paritaire de la composition de la SPRD constitue, pour chacune des parties, une garantie du caractère équitable de la répartition des sommes perçues, car telle est bien je le précise solennellement l'intention du législateur. L'amendement que vous défendez a pour objet de r...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Celui qui se verra conférer par la SPRD le droit d'exploiter un livre sous forme numérique devra se voir appliquer les dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique. C'est-à-dire qu'il lui appartiendra d'en fixer le prix, obligation qui constitue un élément déterminant de régulation du marché du livre numérique, comme il l'a été pour le livre papier. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...men des premiers amendements. Celui-ci créerait une nouvelle exception au droit d'auteur, alors que l'objet de la présente proposition de loi est précisément de garantir ce droit, ainsi que la perception d'une juste rémunération des ayants droit, tout en facilitant la diffusion de l'oeuvre. En outre, la notion de gratuité est toujours un leurre : en l'absence de rémunération par l'exploitant, la SPRD ne pourrait couvrir ses frais de gestion : ils devraient l'être via une mutualisation avec les rémunérations perçues au titre de l'exploitation des autres livres indisponibles, donc au final grâce à d'autres auteurs ou éditeurs.

C'est sans doute un effet de votre galanterie, je vous en remercie. (Sourires.) Cet amendement n'est pas anodin ; il a déjà fait l'objet d'une discussion en commission, qui ne nous a toutefois pas convertis. Il s'agit de traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'a été trouvé après des recherches sérieuses effectuées pendant dix ans par la SPRD. Pour justifier la suppression des alinéas qui avaient été adoptés par le Sénat, vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait d'une exception au droit d'auteur. Or, sur le site de la Société des gens de lettres, le principe du droit d'auteur est ainsi défini : «  le principe du droit d'auteur est celui de l'autorisation préalable à toute utilisation d'une oeuvre, et le versement...

...nes publiques, à savoir l'État et les collectivités locales. Ce n'est pas le rôle des sociétés de gestion de droits d'auteur ! De plus, je trouve profondément malsain que ce soient les mêmes personnes qui répartissent les droits, et donc alimentent la caisse des irrépartissables, et qui décident de l'affectation de cet argent. Il y a un risque évident de conflits d'intérêts, car ces actions des SPRD leur donnent un vrai pouvoir sur le milieu concerné. Qui prendrait le risque de fâcher un gros pourvoyeur de subventions ? Personne, bien entendu, vous le savez tous ! Alors, la tentation peut être grande de faire tomber un peu facilement dans les irrépartissables des sommes dont on pourrait trouver les bénéficiaires en cherchant un peu plus sérieusement. Il faut couper le cordon et confier l'ar...