Interventions sur "probation"

...même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide des courtes peines, en prévoyant que le condamné, s'il est présent à l'audience de jugement, reçoit à l'issue du prononcé du jugement de condamnation une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge de l'application des peines et de quarante-cinq jours devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. La mise en oeuvre de cette disposition très importante a été rendue possible par la création des bureaux de l'exécution des peines, qui ont permis d'accélérer la mise à exécution des peines. Troisième principe : améliorer les conditions de détention. Notre majorité s'est également attachée, depuis plusieurs années, à améliorer les conditions de détention, en les rendant plus dignes et plus res...

... avis à l'audience ? Cela paraîtrait extrêmement difficile à gérer. Si vous introduisez les victimes dans le processus d'aménagement des peines, non seulement vous toucherez au coeur du processus pénal, mais vous paralyserez le système. Ce projet oublie également la nécessité d'un effort de suivi à la sortie et ne met nulle part l'accent sur le rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès des prisonniers libérés. C'est bien d'incarcérer des individus quand ils ont commis des infractions, mais c'est encore mieux de les suivre à leur sortie de prison. Or aucune avancée sur ce plan n'a été constatée : les contrôleurs d'insertion et de probation se consacreront seulement davantage au diagnostic à visée criminologique. Ce projet de loi nous demande d'engager les finances de l'É...

...éer des emplois de magistrats et de greffiers entre 2013 et 2017. Sur ce point, nous ne pouvons que souligner la contradiction avec les suppressions d'emplois de magistrats et de fonctionnaires réalisées ces dernières années, en application de la révision générale des politiques publiques, et regretter que le projet de loi ne prévoie pas d'augmentation des effectifs des services d'insertion et de probation, dont l'importance est pourtant indéniable dans l'application et l'exécution des peines. Ensuite, le texte prévoit la généralisation des bureaux d'exécution des peines et celle des bureaux d'aide chargés d'informer, d'accompagner et d'orienter les victimes d'infractions pénales. Si ces deux dernières mesures vont dans le bon sens, encore faudrait-il que la mise en place des nouveaux bureaux s'ac...

... prévoit que c'est le détenu lui-même qui transmet les attestations fournies par son médecin ; s'il ne le fait pas, le juge sait à quoi s'en tenir. Le respect du secret médical, dont dépend l'efficacité des soins, sera ainsi préservé. En milieu ouvert, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, et le projet de loi prévoit de réorganiser les services d'insertion et de probation. Afin de les désengorger, l'article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles ordonnées par le parquet, externalisant ainsi une mission qui relève pourtant directement du service public. Avec cette mesure, qui n'est accompagnée d'aucun budget complémentaire affecté au paiement des frais de justice censés rémunérer les acteurs privés habi...

... adoptés ces dernières années, et dont j'ai dit tout à l'heure que le bilan était particulièrement négatif. Notre pays a besoin non de nouvelles prisons, qui seront presque aussitôt surpeuplées en raison des politiques sécuritaires mises en oeuvre, mais de moyens humains et matériels conséquents pour permettre aux juges, à l'administration pénitentiaire, au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à la PJJ, de remplir dans de bonnes conditions les missions qui sont les leurs et sur lesquelles repose la crédibilité de notre justice. C'est parce que nous contestons la philosophie même de votre projet de loi que nous considérons qu'il n'est pas amendable et que les seuls amendements que nous déposerons sont des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...t donné le contexte difficile dans lequel nous nous trouvons, je tiens à souligner qu'un important effort financier sera consenti en faveur de la justice : plus de 3,6 milliards d'euros de 2013 à 2017, consacrés à la création de près de 7 000 postes, dont 6 000 de surveillants de prison, 210 d'éducateurs, 120 de juges d'application des peines, ainsi que des postes de conseillers d'insertion et de probation, de psychologues, de psychiatres. Ces crédits permettront également la généralisation des bureaux d'exécution des peines, qui ont démontré leur pertinence et leur efficacité, ainsi que la mise en place de nouveaux bureaux d'aide aux victimes. Contrairement à ce qu'affirme la gauche, les moyens de la justice ont été considérablement renforcés par notre majorité et par ce Gouvernement ces dernière...

...ousse-poil l'approche traditionnelle de l'administration pénitentiaire. Ce n'est pas en refusant le débat sur l'archaïsme des pratiques qui ont cours dans nos prisons que vous nous convaincrez de la nécessité d'en construire de nouvelles. Vous n'acceptez pas d'entendre que l'emprisonnement aveugle représente aujourd'hui le premier facteur de récidive. Pourtant, un autre chemin existe, celui de la probation, logique bien plus récente que celle de l'administration pénitentiaire. Née avec la création des services pénitentiaires d'insertion et de probation en 1999, la probation se définit d'une part par l'accent mis sur la dimension éducative de la sanction, d'autre part par la diversification des modes d'exécution de la sanction pénale et la professionnalisation des acteurs. Là encore, votre positio...

...rpétue des phénomènes de violence et enferme les personnes dans un statut de délinquant. Rappelons que le Conseil de l'Europe considérait, en novembre 2005, que, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d'être le meilleur recours pour aider l'auteur d'une infraction à devenir membre à part entière d'une société respectueuse de la loi. Voilà pourquoi il faut mettre en avant la probation, par opposition à l'élimination. Faire le choix de la probation, c'est privilégier la responsabilisation et, au sens propre, la mise à l'épreuve du condamné, quand la prison favorise au contraire des attitudes de déresponsabilisation. Faire le choix de la probation, c'est permettre la réparation du trouble causé par l'infraction, tant à l'égard de la société que de la victime, alors que la pris...

...ession de 76 postes de magistrats dans le projet de loi de finances pour 2011, sans recevoir d'explications de la part de la garde des sceaux. Il est vrai que le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création de 142 postes de magistrats. Parallèlement, le texte ne prévoit pas d'augmenter autrement que par la création d'emplois de psychologues les effectifs des services d'insertion et de probation. Les SPIP sont pourtant en première ligne pour veiller au respect des mesures de mise à l'épreuve, de suivi socio judiciaire et de surveillance judiciaire. La programmation de l'action publique aurait dû permettre de renforcer les moyens d'ensemble des SPIP, dont certaines affaires dramatiques ont montré la faiblesse. D'une façon générale, cette loi de programmation fixe des objectifs quantifiés...

... de la délinquance de la vallée de la Lys dans le Nord. En fait, ce dispositif est déjà mis en oeuvre sur le territoire de manière exemplaire. Je pense à ce qui se fait à Saverne, chez notre collègue Émile Blessig, ou dans le Val-d'Oise, dont la pratique s'apparente à celle des cantons suisses. Néanmoins, il paraît nécessaire de motiver l'ensemble des magistrats et des services d'insertion et de probation et de spécialiser des agents dans la recherche des partenaires et le suivi de l'exécution, afin que la mise en oeuvre des TIG ne demeure pas discontinue dans le temps et aléatoire dans l'espace. De la même manière, il faudrait que leur encadrement soit davantage formé, motivé et durable. Un recours au service civique permettrait d'accroître les moyens humains. Enfin, l'installation et le développ...

Comme l'a expliqué mon collègue Urvoas, la probation est difficile à faire comprendre, alors qu'il est très facile de recourir au « tout-carcéral », qui résout tous les problèmes rapidement, mais de manière superficielle, et donne bonne conscience à l'ensemble de la société. Il est plus compliqué de faire comprendre pourquoi il vaut mieux doser telle ou telle peine : souvent, on va prendre pour de la mansuétude ce qui correspond avant tout à la vol...