Interventions sur "condamné"

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une...

l'honneur de ceux qui sont condamnés et de leur assurer une place dans la société. Cela nous permettrait également de redonner aux victimes la dignité qui leur a été volée par l'infraction. Pour toutes ces raisons, je demande à notre assemblée de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...tention est évalué à 84 euros, contre 27 euros pour une journée en placement extérieur et 12 euros pour la surveillance électronique. Les mesures telles que le travail d'intérêt général, le sursis avec mise à l'épreuve ou la libération conditionnelle, encore plus avantageuses en termes financiers, sont, on le sait, particulièrement efficaces pour prévenir la récidive et favoriser l'insertion des condamnés. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le nouveau programme immobilier annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié : « La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l'exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. » Cette augmentation de la capacité moyenne ...

C'est au nom d'une logique gestionnaire et comptable que le texte propose une diversification du parc carcéral. Le Gouvernement souhaite ainsi construire des établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à des courtes peines et ne présentant pas de dangerosité particulière. Ces établissements auraient des contraintes de sécurité allégées et le taux d'encadrement serait moindre. Leur coût serait donc inférieur à celui des établissements classiques. Or, comme le souligne là encore l'OIP dans une lettre ouverte aux parlementaires datée du 2 décembre dernier, si ces condamnés ne présentent pas de d...

Or ce concept de dangerosité, dont les contours demeurent flous, est contesté par les psychiatres qui privilégient celui de risque de récidive. S'il s'avère indispensable de mettre en place un système d'évaluation du risque de récidive adapté au suivi individualisé des personnes condamnées, le diagnostic à visée criminologique que le projet de loi entend généraliser est, lui, largement critiqué par les professionnels. Ce diagnostic a été élaboré par la direction de l'administration pénitentiaire et expérimenté dans quelques services. Le projet de loi indique que ce dispositif d'évaluation, construit avec les professionnels de la filière, a été expérimenté avec succès dans trois ...

...teuses, et facilite ainsi l'ouverture de nouvelles places disponibles. Ce texte constitue également une avancée majeure en matière de prévention de la récidive, thème auquel notre rapporteur Jean-Paul Garraud est particulièrement attaché et sur lequel il a formulé depuis de très nombreuses années des propositions extrêmement pertinentes. Pour cela, afin de « mieux évaluer le profil des personnes condamnées », le texte prévoit la création de trois nouveaux centres nationaux d'évaluation, à l'image de ceux qui existent à Fresnes et, depuis quelques mois, à Réau, pour les condamnés à une longue peine présentant « un degré de dangerosité supérieur ». Le projet de loi de programmation prévoit également l'augmentation du nombre d'experts psychiatres judiciaires et la généralisation du diagnostic à vis...

... Or les notions d'application et d'exécution des peines renvoient à des phases distinctes du procès pénal. Le temps de l'application est celui où se décident et se révisent les modalités de mise en exécution de la sanction prononcée. Le temps de l'exécution est, comme son nom l'indique, celui de l'exercice concret de la peine. Associée à l'émergence d'un véritable statut juridique de la personne condamnée, la phase de l'application des peines ne s'est imposée comme une étape à part entière de la procédure pénale que très récemment. S'il est institué dès 1958, le juge de l'application des peines n'est en effet doté de véritables pouvoirs juridictionnels qu'avec la loi du 15 juin 2000, pouvoirs étendus par la loi du 9 mars 2004. La mise en cause dont elle fait l'objet témoigne d'une hostilité de pr...

La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique. C'est ainsi que l'article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibles que si des fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection élect...

...de prévenir la récidive, toutes les études démontrent qu'il est préférable d'exécuter les peines en milieu ouvert. Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leurs peines 63 % de nouvelle condamnation dans les cinq ans. Les libérés conditionnels récidivent moins 39 % , tout comme les bénéficiaires d'un aménagement de peine 55 % ou encore les condamnés à une peine alternative 45 %.

...ue, dans la plupart des cas, la privation de liberté était loin d'être le meilleur recours pour aider l'auteur d'une infraction à devenir membre à part entière d'une société respectueuse de la loi. Voilà pourquoi il faut mettre en avant la probation, par opposition à l'élimination. Faire le choix de la probation, c'est privilégier la responsabilisation et, au sens propre, la mise à l'épreuve du condamné, quand la prison favorise au contraire des attitudes de déresponsabilisation. Faire le choix de la probation, c'est permettre la réparation du trouble causé par l'infraction, tant à l'égard de la société que de la victime, alors que la prison contribue au contraire à nourrir ce trouble indéfiniment. Faire le choix de la probation, c'est préférer la souplesse et le dynamisme dans l'exécution de ...

...if de dangerosité, à savoir le crime qui a déjà été commis. On doit en tout cas, afin que le détenu ne récidive pas, prendre en compte la dangerosité. C'est un élément essentiel, sur lequel on peut trouver un consensus. Je rappelle à mes collègues de l'opposition que nous avons fait des efforts pour mettre en place des alternatives à l'emprisonnement, tel le bracelet électronique. Plus de 10 000 condamnés chaque année en portent un. On a même été jusqu'à permettre, dans la loi pénitentiaire, l'aménagement de la sanction : c'est ainsi qu'aujourd'hui un condamné à deux ans d'emprisonnement ne va pas en prison, ce qui est d'ailleurs une vraie source d'interrogation pour nos concitoyens. Si l'on veut en effet redonner confiance dans la justice, il faut, en face de la condamnation, une réalité de la p...

...rgent public plus important que d'autres formes de passation de marchés. Ma quatrième observation vise le renforcement de la cohérence et de la pertinence de la chaîne pénale dont le projet est censé être le porteur. Vous faire la liste d'observations que je veux constructives pourrait s'avérer fastidieuse, aussi ai-je choisi d'évoquer quelques exemples. Premier exemple : le suivi des personnes condamnées. « Mieux évaluer le profil des personnes condamnées » et « Généraliser le diagnostic à visée criminologique et le suivi différencié du SPIP » figurent parmi les objectifs précisés et définis dans le rapport annexé au projet de loi. Il faut préciser que l'évaluation de la dangerosité fondée sur les « caractéristiques de chaque condamné » n'est jamais sûre, les circonstances et le temps étant au...

...prononcées par les magistrats. Intimement liée à la confiance que chacun place dans la justice de notre pays, la garantie d'une réponse pénale effective implique notamment de prendre en compte, dans un souci de protection de la société, la prévention de la récidive. Le projet de loi cherche à atteindre cet objectif en proposant de renforcer le système d'évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, système dont l'expert est précisément l'un des acteurs essentiels. Ainsi, réfléchir aux moyens d'assurer l'exécution des décisions de justice consiste également à s'interroger sur le statut de l'expert et sur le rôle qui lui incombe au sein de notre système judiciaire. Or, l'organisation de l'expertise judiciaire française semble profondément remise en cause par un arrêt rendu le 17 mars 2011...

...la République. Par ailleurs, Michèle Alliot-Marie, lorsqu'elle était ministre, m'avait confié la rédaction d'un rapport sur les travaux d'intérêt général. Cette question me paraît être au point de rencontre des deux remarques précédentes. En effet, le développement de cette mesure alternative, déjà signalé dans le rapport de 2003, me paraît, si on l'applique le plus systématiquement possible aux condamnés à moins de six mois d'emprisonnement, plus raisonnable que l'aménagement des peines de deux ans d'emprisonnement. Outre qu'elle permet d'éviter la prison aux primo-délinquants, elle est restauratrice de la personne, réparatrice, et même, éventuellement, formatrice. Si la Suisse, qui a un taux d'incarcération voisin du nôtre, a un taux d'occupation plus faible, c'est non seulement parce qu'elle a...

...ées par des magistrats au nom du peuple français doivent être exécutées. Personne ne peut raisonnablement s'opposer à ce principe de base, car il est la condition impérative à un bon fonctionnement de nos institutions et à l'équilibre de notre société. La sanction pénale a une double fonction : d'abord, protéger la société, ensuite mais seulement ensuite favoriser la réinsertion des personnes condamnées. Depuis la réforme de 1994, notre droit pénal repose sur le principe de l'individualisation de la peine. Il s'agit d'une raison supplémentaire pour que les peines prononcées soient effectivement exécutées. Ainsi que l'a indiqué notre rapporteur, Jean-Paul Garraud, l'exécution des peines n'est devenue une préoccupation des pouvoirs publics que depuis une dizaine d'années. Auparavant régnait un...