Interventions sur "éducatifs fermés"

Cet amendement aborde une question importante. Afin de justifier l'augmentation de la capacité d'accueil des centres éducatifs fermés, le Gouvernement affirme qu'ils constituent des outils qui ont montré qu'ils étaient efficaces contre la réitération et qu'ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance.

On peut se demander, comme je l'ai fait hier dans la discussion générale, sur quelles études se fonde le Gouvernement pour formuler une telle assertion. Elle est en effet en totale contradiction avec le constat que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a établi à la suite de la visite qu'il a effectuée, en 2009, dans quatre centres éducatifs fermés : à Beauvais, à Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, à Fragny et à L'Hôpital-le-Grand. M. Delarue relève dans ses recommandations, publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010, un manque de formation des éducateurs, un recours abusif aux moyens de contrainte physique dans certains centres éducatifs : « les contrôleurs ont constaté dans les centres éducatifs fermés le recours abusif, voire usuel, a...

La commission a rejeté cet amendement. M. Dolez oublie un point très important : les centres éducatifs fermés sont une réussite, leurs résultats sont très performants.

Nous ne suivons pas complètement Marc Dolez dans sa demande de suppression des centres éducatifs fermés, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Il faut toutefois se montrer prudent sur deux points. Premièrement, il faut écouter le contrôleur général des lieux de privation de liberté quand il souligne une certaine improvisation dans l'organisation, chaque centre ayant des façons de faire différentes. Deuxièmement, il faut écouter l'ex-défenseure des enfants lorsqu'elle remarque que les centres ...

Je ne demanderais qu'à adhérer à la vision quelque peu idyllique que vous venez de présenter des centres éducatifs fermés, monsieur le ministre. Je précise que notre amendement ne vise pas à les supprimer mais simplement à ne pas accroître leurs capacités d'accueil. Avant de prendre une telle décision d'extension, il nous semble important de répondre aux questions soulevées par M. Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante dont on se doit de prendre en compte les conclusion...

Soyons clairs : personne dans cet hémicycle n'est opposé aux centres éducatifs fermés, d'autant que c'est Mme Lebranchu, à qui je veux rendre ici hommage, qui a ouvert les premiers centres éducatifs renforcés. Vous vous étiez livrés à l'époque à une terrible bataille parlementaire pour nous expliquer qu'il y avait une différence entre « fermés » et « renforcés ». En fait, la différence tient à une seule chose : dans les centres fermés, les portes sont fermées à clef alors que cett...

Monsieur Dray, je suis d'accord avec la position que vous exprimez. Je note simplement que lorsque les centres éducatifs fermés ont été créés par M. Perben, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, vous vous y étiez opposés Ne rouvrons pas ce débat

Tout le monde peut se tromper, mais vous vous êtes encore opposés récemment au service citoyen comme vous vous êtes opposés à toutes les améliorations que nous avons proposé d'apporter au fonctionnement de la justice. Aujourd'hui, je m'étonne de la position de M. Dolez. J'ai procédé à des auditions pour préparer le rapport sur l'exécution des peines l'augmentation de la capacité des centres éducatifs fermés faisait d'ailleurs partie des cinquante propositions dont M. Raimbourg soulignait tout à l'heure la cohérence, ce qu'il n'avait pas dit lors de la publication du rapport : vous voyez bien qu'il n'y a pas aujourd'hui que le tout-carcéral. Je veux en témoigner, lors de ces auditions, les magistrats, quel que soit le syndicat auquel ils appartenaient, ont tous souligné l'efficacité des centres éduc...

Tout à l'heure, dans les propos tenus par l'opposition sur la prison, on avait le sentiment d'un retour du débat sur les quartiers de haute sécurité. Ce débat est clos, il n'en est pas question. Maintenant, avec les centres éducatifs fermés, on a l'impression que le débat porte sur le retour des maisons de correction : ce n'est évidemment pas du tout cela, ce n'est pas du tout le tableau qu'il convient de dresser des centres éducatifs fermés ! D'abord, les résultats sont bons. Le taux de réitération chute, je l'ai indiqué tout à l'heure : c'est un résultat important. Rappelons aussi que, pour un mineur placé en centre éducatif ferm...

...rmeture n'est pas parfaite. Si vous fermiez les centres éducatifs renforcés, ce que proposait M. Perben à l'époque, il fallait donc affecter à ces centres du personnel capable de prendre en charge ces fonctions, du personnel dont c'est le métier. Nous nous sommes donc battus contre une modification qui nous paraissait inutile : l'excellence des centres éducatifs renforcés, devenus depuis centres éducatifs fermés, est due au métier d'éducateur et au fait que la nécessité d'une présence permanente impose que l'on dispose de deux éducateurs pour chaque jeune placé. C'est pour ces raisons que j'ai toujours pensé que les centres éducatifs fermés d'aujourd'hui ne le sont pas réellement, ou pas toujours. C'est donc contre cette image que nous nous battions. Ce que dit M. Dolez est intéressant : lorsque le per...

Cet amendement a pour but d'établir une sorte de méthodologie pour les relations entre les différents intervenants magistrats et personnels des centres éducatifs afin qu'en cas d'incident, les choses puissent être clarifiées et des réponses apportées le plus vite possible. C'est avant tout une demande des personnes qui travaillent dans ces centres éducatifs fermés, ainsi que des magistrats. Cela a été dit plusieurs fois au cours de ce débat : la réponse à un incident doit être aussi rapide et aussi pertinente que possible.

Je considère cet amendement comme pleinement satisfait. Plusieurs dispositions de la circulaire du 13 novembre 2008 portant cahier des charges des centres éducatifs fermés favorisent justement une réponse immédiate et adaptée à tout manquement au règlement de fonctionnement, ainsi d'ailleurs qu'à tout manquement qui pourrait constituer une infraction pénale. Il faut par ailleurs préciser que, lorsqu'un mineur arrive dans un centre éducatif fermé, s'il fait bien entendu l'objet d'une surveillance et d'un contrôle strict, il fait également l'objet d'une prise en cha...