Interventions sur "motion"

Cela a donné aux travaux de la commission un esprit tout à fait positif et me fait espérer qu'à l'issue de nos échanges et de nos débats, nous pourrons aboutir à un vote également unanime. Pour conclure, je voudrais dire, avant de revenir éventuellement sur quelques aspects qui seront soulignés par nos collègues de l'opposition dans leurs motions de procédure, que cette réforme qui est, comme l'a dit le garde des sceaux, un des derniers volets de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de 2008, ouvre des droits nouveaux tant au Parlement qu'au peuple. C'est une initiative tout à fait partagée, tout à fait équilibrée.

Sur le projet de loi organique, j'ai reçu de M. François de Rugy une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. François de Rugy.

Un peu vite à mon avis, parce qu'il n'y aurait sans doute pas de motions de procédure si le consensus était total.

...s électeurs inscrits. L'un de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde, a d'ailleurs demandé en commission pourquoi l'on était passé de 4 à 4,5 millions de signatures. Tout simplement parce que le corps électoral augmente avec la population française ! Or une pétition recueillant 4,5 millions de signatures n'est pas une chose très fréquente dans notre pays Ce que je veux enfin dénoncer dans cette motion de procédure, avant que ne commence la discussion générale, c'est que votre projet de loi organique, monsieur le ministre, complexifie la procédure au-delà de ce que l'on aurait pu imaginer à la lecture de l'article 11 de la Constitution. Les conditions que vous posez sont en effet quasiment impossibles à réunir et risquent de rendre cette procédure inutilisable. Je les détaillerai rapidement dev...

...penser, comme le suggérait un spécialiste du droit constitutionnel que j'avais auditionné, à remplacer les 500 signatures pour les candidats à la présidentielle par un parrainage des citoyens, grâce à un système électronique très sécurisé. On le voit, ce sont autant de pistes pour régénérer la démocratie. Nous en sommes bien loin avec ce projet de loi organique. Voilà pourquoi j'ai défendu cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ur le projet en examen. En réalité, il refait le débat constitutionnel, alors que nous sommes ici pour mettre en oeuvre une disposition déjà inscrite dans la Constitution. Mettre en cause le nombre de parlementaires et le nombre de citoyens signataires, ce n'est pas mettre en cause le projet de loi organique, mais l'article 11 de la Constitution : il n'y a donc là aucun motif valable d'adopter la motion de rejet préalable. S'agissant du délai de treize mois pour la mise en oeuvre de la procédure, le Gouvernement aura plus d'éléments que moi pour répondre. M. de Rugy a cru bon de faire des allusions un peu faciles, légères dirais-je, au gaullisme comme fantasme. Sans être un vieillard, j'ai été dans ma prime jeunesse un militant gaulliste. Le général de Gaulle donnait très souvent la parole au ...

Je ne pense pas que vos arguments soient probants : soit ils sont hors sujet quand vous parlez de la Constitution elle-même alors qu'il est question ce soir de sa mise en oeuvre, soit ils sont erronés, voire spécieux. J'en conclus qu'il n'y a vraiment aucune raison d'adopter votre motion de rejet préalable.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.

...antir une certaine transparence, il s'agit d'un impératif démocratique. Les noms et les données personnelles ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. La destruction des fichiers informatiques est donc indispensable à l'issue de la procédure. Sur l'ensemble de ces points, le projet de loi organique ne justifie en aucun cas que soit adoptée une motion de rejet préalable, que le groupe UMP repoussera.

La motion de rejet préalable défendue par François de Rugy nous permet de présenter nos remarques sur l'article 11 de la Constitution que le projet de loi organique met en oeuvre. Il est vrai que nous avons un certain nombre de frustrations en ce qui concerne cet article. Il est bon de faire la genèse de son adoption. Issu d'un débat qui s'est déroulé dans la nuit du 22 au 23 mai 2008, il résulte d'un co...

Je m'exprime contre la motion de rejet préalable. Notre collègue Jean-Jacques Urvoas vient de rappeler que la rédaction de l'article 11 était issue d'un consensus voulu par l'ensemble des groupes politiques.

...mocratique, même si vous n'êtes pas toujours d'accord sur ses modalités. Or vous vous contentez de revenir en permanence sur les modalités qui peuvent d'ailleurs faire l'objet de discussions. Le seuil de 10 % des électeurs est-il trop élevé ? Pourquoi ne pas en débattre lors de l'examen des amendements, mais seulement une fois que nous aurons adopté le principe. Il faut donc voter contre votre motion de rejet, et commencer à discuter des avancées démocratiques que ces textes représentent et qui devraient, comme à l'origine, faire l'objet d'un consensus. (La motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Sur le projet de loi ordinaire, j'ai reçu de M. François de Rugy une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. François de Rugy.

Je serai bref car j'ai déjà pu développer mes principaux arguments. Nous le savons, telle est aussi l'utilité des motions de procédure. Je profite de celle-ci pour répondre à ceux qui sont intervenus à la suite de la motion sur le projet organique, puisque je ne dispose pas d'autres moyens pour le faire. J'allais dire que j'entendais répondre au Gouvernement, mais le garde des sceaux ne s'est pas exprimé. Peut-être est-il mal à l'aise ? Peut-être n'est-il pas très volontaire pour défendre ces textes ? Je n'en sais...

La motion de rejet préalable est définie dans notre règlement. Un orateur a défendu la motion précédente, le rapporteur a répondu et un orateur de chaque groupe a pu s'exprimer dans les explications de vote. La seconde motion de rejet préalable défendue par M. de Rugy n'a pas pour vocation de permettre à l'orateur de répondre à ceux qui se sont exprimés précédemment. Monsieur de Rugy, vous n'avez pas à ap...

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.

M. de Rugy n'a ajouté aucun argument à ceux qu'il a avancés en défense de sa première motion de rejet, qui a été repoussée. Par conséquent, nous ne pouvons que voter contre cette seconde motion. (La motion de rejet préalable sur le projet de loi ordinaire, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Sur le projet de loi organique, j'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Jacques Valax.

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.

Je veux simplement remercier et complimenter notre collègue Jacques Valax qui, dans la même intervention, réussit à présenter à la fois une motion de renvoi et les arguments en faveur de son rejet. En évoquant les amendements qui seront examinés ultérieurement, il est lui-même parvenu à la conclusion qu'il fallait passer immédiatement à la discussion des articles. Puisqu'il est inutile de renvoyer le texte en commission, nous repousserons cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)