Interventions sur "pénitentiaire"

... mais leurs fonctions ne sont pas du tout les mêmes que celles du Médiateur de la République. Pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme préconise un Contrôleur général indépendant et distinct du Médiateur, tout comme le Commissaire européen aux droits de l'homme. C'est d'ailleurs ce qui ressortait également de l'avant-projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire de Mme Lebranchu, présenté le 18 juillet 2001, qui n'a pu, comme vous le précisiez, mon cher collègue, être voté. J'en viens, après avoir répondu sur la forme, au fond de votre motion. Certes, nous voulons nous rapprocher le plus possible des Conventions internationales et des prescriptions qui en découlent, mais nous devons aussi tenir compte du droit français. Si nous voulons aller le plus lo...

...e institution ne me paraissent pas contraires aux recommandations du Protocole. Quant aux moyens et aux pouvoirs dont dispose le Contrôleur, il n'est pas souhaitable que celui-ci visite systématiquement les 5 500 lieux de privation de liberté existant en France. Ce n'est ni son devoir ni sa mission. D'autres autorités sont chargées de veiller à leur bon fonctionnement, notamment l'administration pénitentiaire. Si celle-ci fait correctement son travail, ce n'est qu'exceptionnellement telle est, je suppose, l'idée du Gouvernement que le Contrôleur aura à se déplacer. M. Urvoas a évoqué le Comité de prévention de la torture, dont nous avons auditionné un représentant en commission. Celui-ci avait notamment mentionné son expérience en Tchétchénie. Je comprends que l'on puisse s'inquiéter de ce qui se ...

...s d'investigation. Le Médiateur accomplit certes un remarquable travail et le Gouvernement aurait pu se contenter, comme c'était la tentation du précédent garde des sceaux, de conforter ses pouvoirs. Mais la création de cette nouvelle institution est un progrès supplémentaire. Mme la garde des sceaux a indiqué que le Contrôleur général aura pour mission de contrôler l'application de la future loi pénitentiaire. C'est une avancée considérable et un engagement suffisamment fort pour donner de la crédibilité à cette institution. Votre motion de renvoi en commission ne tend qu'à affaiblir une institution que tous les députés, sur quelque banc qu'ils siègent dans cette assemblée, appellent de leurs voeux. Plutôt que de chercher à améliorer le texte par voie d'amendements, vous portez un mauvais coup à une ...

...rporatismes », ajoutant que, « l'expérience témoigne, à l'inverse, que lorsque le dialogue accompagne la démarche d'investigation, l'autorité peut obtenir de réels résultats ». Enfin, la Chief Inspector of Prisons, que nous avons rencontrée à Londres, nous a précisé que, malgré le fait qu'elle n'avait pas de pouvoir d'injonction, 80 % de ses avis et de ses recommandations pour les établissements pénitentiaires d'Angleterre et du Pays de Galles étaient suivis d'effet dans les deux ans, ce qui est considérable.

... liberté [ ] est chargé [ ] de s'assurer du respect » des « droits fondamentaux » des « personnes privées de liberté ». Par cet amendement, je souhaite soulever une question relative aux pouvoirs réels du Contrôleur : comment celui-ci peut-il apprécier si les droits fondamentaux des détenus ou de toute personne privée de liberté sont mis à mal ? L'amendement propose que l'on se réfère aux règles pénitentiaires établies par le Conseil de l'Europe. Lors de l'examen de l'amendement en commission, le rapporteur m'a précisé que les règles pénitentiaires n'avaient pas force de loi, puisqu'elles ne sont que des recommandations. Toutefois, il importe à mes yeux que le Contrôleur puisse asseoir sa mission sur des règles incontestables. En répondant aux orateurs à l'issue de la discussion générale, madame la ...

...onfondre les fonctions de Médiateur et de Contrôleur. La médiation vise essentiellement à résoudre des cas individuels restés en souffrance plaintes et recours , alors que le contrôle aura une portée plus générale, tenant à l'organisation de tous les lieux privatifs de liberté. Le rapport Canivet, que vous avez exploité à contrechamp, précise que le Médiateur tend à rapprocher l'établissement pénitentiaire, les personnes qui déposent un recours et l'institution chargée de la médiation, alors que le Contrôleur doit, lui, prendre du recul pour appréhender les situations dans leur globalité. Le rapport Canivet ne préconise pas de fusionner les deux instances. En outre, comme je l'ai dit en réponse à la motion de renvoi en commission, dans ses rapports annuels, le Médiateur de la République plaide régu...

...ropose de confier au Médiateur une mission de contrôle indépendante et, pour m'en être entretenu avec le Médiateur de la République, il fait référence à certaines expériences menées en Europe : je pense à la création d'un ombudsman en République tchèque. Mais, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, quel est alors le rôle du Médiateur ? En cas de réclamation ou de conflit avec l'administration pénitentiaire, le Médiateur de la République dispose des moyens d'une mission de médiation. L'amendement est en retrait par rapport à l'ambition de ce texte. Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il s'agirait d'un contrôle indépendant visant à faire appliquer des règles pénitentiaires prévues dans la loi, avec un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administration. La qualité du travail de M. Delevoye...

...ée. Notre ambition doit être d'améliorer le texte, non de donner des leçons aux autres intervenants. La création du Contrôleur général devrait faire l'objet d'un consensus, car vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, les hommes et les femmes qui sont privés de liberté ont le droit de conserver leur dignité. L'une des missions du Parlement est de remédier aux manquements de l'institution pénitentiaire, que chacun de nous a pu dénoncer. Si nous parvenons, à la fin de notre discussion, à un vote unanime, le Parlement aura bien travaillé !

...tutionnelle c'est ce qui a motivé le retrait de mon amendement n° 19. Ajoutez à cela la mention des compétences professionnelles, qui plaît tant à M. Caresche et répond aux Conventions internationales, et nous avons un texte parfaitement adapté qu'il ne convient pas de modifier. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, notamment dans l'avant-projet de loi du 18 juillet 2001, relatif aux services pénitentiaires, qui ne prévoyait même pas l'avis des commissions compétentes. Je vous rappelle que de nombreuses personnalités se sont exprimées en faveur de cette nomination telle qu'elle est prévue dans le texte.

...que du Gouvernement qui le conduit à nous proposer ce texte, mais les obligations internationales et européennes de la France. Je crains, enfin, que ne s'y ajoute un problème de moyens. (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous renvoie mais vous l'avez sans doute lue à l'étude de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, spécialiste des questions pénitentiaires.

...cette session extraordinaire. Cela fait moins de quatre mois que vous avez pris vos fonctions, madame la garde des sceaux, et vous avez déjà fait montre de votre volonté politique : lors de la session de juillet, vous faisiez adopter une loi contre la récidive ; vous nous présentez aujourd'hui une loi sur le contrôle des prisons ; et, cet après-midi, vous nous avez donné rendez-vous pour une loi pénitentiaire à venir.

...J'avais pour ma part apporté ma voix à l'amendement d'une éminente membre de la majorité visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, et je pense qu'il était inutile de le rétablir. Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Au cours de la discussion, vous avez dit, madame la garde des sceaux, que, pour mener à bien sa mission, le Contrôleur s'appuiera sur les règles qui seront fixées dans la loi pénitentiaire. J'en prends acte. Ce sera à celui ou celle qui assumera cette fonction de donner toute sa grandeur à la mission qui lui sera confiée. Ce texte est un grand pas en avant et, contrairement à mes collègues de l'opposition, qui l'interprètent comme une simple réponse aux recommandations européennes, je pense que la France est plutôt en avance sur ses voisins. Il est, madame la garde des sceaux, la ...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'univers carcéral ou le secret médical et je vous remercie d'avoir accepté de saisir le comité d'éthique sur cette question. Tout cela permet de se faire une opinion très favorable de ce texte. Comme Michel Hunault, je pense que nous devons nous attacher à ce qui a été fait plutôt qu'à c...

...ste pas et qui est susceptible de nourrir toutes les interrogations. Le fait que des détenus refusent de remonter en cellule après la promenade, qui est aujourd'hui la réaction la plus badine de leur part, peut parfaitement être qualifié de « troubles sérieux » dans l'établissement visité. Cette notion de « troubles sérieux » est-elle opposable à un préfet qui veut venir visiter un établissement pénitentiaire ? Interdirait-elle à un procureur de la République qui le souhaiterait, en application de l'article D. 178 du code de procédure pénale, de se rendre dans une prison ? Ou à un parlementaire qui, en vertu de l'article 719 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été introduites par la loi du 15 juin 2000, est autorisé à « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de...

...té d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave ». Je passe sur les catastrophes naturelles. S'agissant de la défense nationale, il peut y avoir un certain nombre de restrictions, même si les cas sont assez rares. Quant aux motifs liés à la sécurité publique, ils peuvent concerner une manifestation autour de l'établissement pénitentiaire, qui en empêche l'accès, ou des troubles sérieux dans l'établissement tels qu'une mutinerie ou un refus de retour en cellule après la promenade, car les personnels sont entièrement mobilisés pour régler l'incident. Il peut s'agir aussi d'une évasion je pense à l'évasion par hélicoptère, comme à Grasse, où l'on tirait dans tous les sens. Ce sont des exemples tout à fait objectifs. Et je rappelle...

Pour ma part, je tiens à intervenir en faveur de ces amendements, qui émanent comme vous le voyez, madame la garde des sceaux, de votre majorité comme de l'opposition. Je comprends votre argumentation concernant la sécurité du personnel pénitentiaire. Nous sommes comme vous très attentifs à sa sécurité. Il fait un travail extrêmement difficile et il mérite toute notre attention et toute notre considération. Mais l'alinéa 2 est trop restrictif. J'aurais préféré qu'il soit supprimé et que l'on fasse confiance au Contrôleur. S'agissant des instances de contrôle existant à travers l'Europe, que ce soit le Commissaire aux droits de l'homme ou les...

Il va de soi qu'on ne lui demande pas d'aller visiter une prison pendant une mutinerie. Puisque Mme la ministre s'est dite ouverte aux amendements, qu'elle veuille bien accepter autre chose que les déplacements de virgules ! (Sourires.) Je suis certain que ce contrôleur indépendant saura très bien prendre ces marques vis-à-vis de l'administration pénitentiaire pour ne pas aller dans un établissement au moment où il y a des évasions par hélicoptère, monsieur le rapporteur, qui restent tout de même très exceptionnelles. (Applaudissements sur divers bancs.)

Il est évident que l'existence d'un contrôleur général bénéficiera à l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire puisque c'est sur eux que se concentrent l'ensemble des remarques. Pour les agents de l'administration d'abord, un contrôle extérieur sera le vecteur d'une meilleure connaissance par nos concitoyens de l'institution dans laquelle ils se trouvent et du système carcéral en général : ce sera un bon moyen de lutter contre l'exclusion pénitentiaire dont ils sont aussi les victimes. L'administration ...