Interventions sur "médical"

...énéral détiendrait ? Qui peut d'ailleurs juger qu'il y ait atteinte à la sûreté de l'État et à quel titre ? Notre amendement vise à supprimer toutes ces exceptions, qui vident pour une bonne part de son contenu la capacité d'information du Contrôleur, d'autant que certaines exceptions relèvent d'hypothèses purement et simplement absurdes. En réalité, le seul problème sérieux est celui du secret médical, notamment dans les hôpitaux psychiatriques. Le secret médical est un droit codifié, clairement défini, qui renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée, tandis que le secret lié à la sécurité du lieu n'est pas un principe légal ou un principe moral. Lorsqu'un détenu affirme avoir été victime de violences de la part d'un codétenu ce qui arrive, semble-t-il ou éventuellem...

... la garde à vue. C'est ce que nous ont précisé les différents responsables administratifs que nous avons entendus. Il est tout à fait légitime que le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client soit maintenu. Il s'agit par exemple de la lettre d'un détenu à son avocat. On ne voit pas très bien en quoi le Contrôleur général pourrait avoir à en connaître. Le secret médical est sans doute celui qui pose le plus de difficultés. Je ne suis pas sûr que nous ayons intérêt à l'évoquer à l'occasion de l'examen de ce texte, qui est important, mais qui ne traite pas de tous les aspects de la condition pénitentiaire. Sans doute faudra-t-il y revenir à l'occasion de l'examen du projet de loi pénitentiaire qui sera examiné dans quelques semaines. Au Sénat, Mme la garde des sce...

Le quatrième alinéa de l'article 6 prévoit que le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur demande communication pourra lui être opposé si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. Selon le principe, que nous jugeons premier, du libre accès du Contrôleur, nous demandons la suppression de ces restrictions. En effet, le Contrôleur doit avoir accès à toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission, d'autant qu'il est tenu au secret professionnel, comme le prévoit l'article 4 du...

Par cet amendement, nous entendons permettre à la personne privée de liberté, dotée d'un consentement libre et éclairé, d'autoriser le Contrôleur à consulter son dossier médical. En effet, la levée du secret médical peut, dans certains cas, faciliter le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. En complétant l'alinéa 4 de l'article 6 par la phrase suivante : « Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté », nous nous inscrivons dans l'esprit de la loi du 12 février 2002, dans ...

Mon amendement concerne également le secret médical, mais ma position diffère de celle de M. Hunault et de M. Urvoas. Je ne pense pas que le Contrôleur général doive avoir accès directement et personnellement au dossier médical de la personne privée de liberté. Dans le droit actuel, le patient ne peut lui-même désigner qui il veut pour avoir accès à son dossier. Seul un médecin peut être habilité à cet effet. Je comprends, certes, les intentions ...

Le débat sur le secret médical ayant eu lieu, nous n'y reviendrons pas, tous les arguments ont été développés. Ce sujet fera l'objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire, en fonction des éléments que Mme la garde des sceaux a évoqués. Il n'est pas opportun que le Contrôleur général, pas plus que le médecin l'accompagnant, aient accès au secret médical, qu'il est nécessaire de conserver. Seule la per...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'univers carcéral ou le secret médical et je vous remercie d'avoir accepté de saisir le comité d'éthique sur cette question. Tout cela permet de se faire une opinion très favorable de ce texte. Comme Michel Hunault, je pense que nous devons nous attacher à ce qui a été fait plutôt qu'à ce qui peut manquer. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe UMP est heureux de voter ce projet de loi et de vous apporter son soutie...