Interventions sur "injonction"

Cet amendement très important introduit une procédure d'urgence dans le dispositif afin de permettre au Contrôleur général, qui ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction nous avons eu un débat à ce sujet et nous en aurons d'autres , de communiquer sans délai ses observations aux autorités compétentes lorsqu'il constate des violations graves des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il s'agit par ailleurs de fixer à ces autorités un délai de réponse, qu'il lui appartiendra de déterminer. Le Contrôleur général bénéficiera alors d'un droit de suit...

... du texte gouvernemental. Le sous-amendement n° 94 est de coordination : comme à l'article 1er, il importe de mettre au pluriel les mots « personne privée ». Quant au sous-amendement n° 95, il porte sur le délai de réponse. Comme je l'ai dit en commission, la proposition du rapporteur va dans le bon sens. Mais dans la mesure où il n'est pas envisagé de doter le Contrôleur général d'un pouvoir d'injonction, il importe de préciser le terme du délai de réponse de l'administration à ses observations. Quand des violations graves des droits fondamentaux de la personne privée sont en cause, l'urgence s'impose. Enfin, le sous-amendement n° 97 sanctionne l'absence de réponse de la part de l'administration.

Cet amendement vise à donner un pouvoir d'injonction au Contrôleur général. Dans sa rédaction actuelle, le texte se refuse à lui attribuer un tel pouvoir, même en cas d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Il nous semble pourtant paradoxal de limiter les suites données aux visites de contrôle à de simples recommandations. D'autant que l'octroi d'un pouvoir d'injonction au Contrôleur général ne paraît pas susceptible d'être invalidé par le Consei...

La commission a rejeté cet amendement parce qu'elle estime, à l'inverse de l'argumentation développée, qu'il ne faut pas mettre en place de pouvoir d'injonction. De nombreuses autorités le lui ont fortement déconseillé car, en cas de conflit avec le Contrôleur, certaines institutions risqueraient de se rétracter, ce qui rendrait le contrôle particulièrement difficile. Le pouvoir d'émettre des avis et des injonctions formulation retenue dans l'avant-projet de loi de 2001 présenté par Mme Lebranchu, qui n'a pu être examiné dans cette assemblée est tou...

...décisionnelle qui a en charge d'améliorer les conditions qui seraient attentatoires à la dignité des personnes, s'exerce de plein droit, sollicitée au niveau qui convient par le Contrôleur général qui intervient pour constater et pour saisir. Au Contrôleur général d'apprécier s'il déclenche ou non la saisine d'urgence. Nous avons ainsi un texte complet qui permet de ne pas adopter le système de l'injonction.

...urgence ou encore la limite au report de la visite que nous venons d'adopter à l'occasion de la seconde délibération de l'article 6. À défaut de satisfaire complètement nos collègues de l'opposition, de telles dispositions vont dans le sens qu'ils souhaitent. Ce débat nous a permis aussi de mieux saisir l'esprit du texte. À l'occasion de la discussion des amendements, notamment ceux concernant l'injonction et les moyens, on a bien vu que le dispositif que nous mettons en place repose sur la sollicitation, le dialogue, la concertation, voire la pédagogie avec toute la fragilité qui en découle. La publication des avis du Contrôleur général suffira-t-elle à faire bouger les administrations concernées ? La saisine des autorités administratives ou du procureur sera-t-elle efficace ?