Interventions sur "contrôleur"

Défavorable, car ces exigences sont satisfaites : les experts et les interprètes font bien partie de l'ensemble des collaborateurs du Contrôleur général. La liste est longue des catégories de personnel pouvant être concernées, et on risque toujours d'en oublier.

... inspirait le texte, et nous avons, en toute bonne foi, déposé des amendements qui, à notre avis, enrichissaient le projet de loi. En dépit des proclamations initiales, la plupart de nos amendements, en tout cas les plus significatifs, n'ont pas été adoptés. Nous le regrettons. La représentation nationale ne sera pas unanime sur ce texte. Nous ne voterons pas contre, puisque nous estimons que le Contrôleur général doit voir le jour. Mais nous nous abstiendrons parce que nous regrettons que les moyens, notamment de contrainte, ne lui soient pas donnés.

...rends sur les compétences et les pouvoirs c'était les deux autres conditions que nous avions mises pour voter ce texte se régleraient. Tel a été partiellement le cas pour les compétences professionnelles, qui ont été inscrites dans le texte. Je m'en réjouis, même si je souhaitais que les termes soient plus précis. Mais il ne faut pas trop en demander. En revanche, la question des pouvoirs du Contrôleur général reste entière. Je suis d'autant plus inquiet que nous n'avons pas eu de débat. Aucune des propositions d'enrichissement du texte n'a été acceptée. Pourtant, sur tous les bancs, nous sommes d'accord sur le principe de la mise en place d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et sur le fait qu'il assure ses missions dans les meilleures conditions. J'ai, en ce qui me concer...

Selon lui, le Contrôleur disposera en tout et pour tout de cinq heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l'inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d'inspection, le soumettre à sa hiérarchie et assurer le suivi le tout à raison d'une visite par an ! Autant dire que le travail ne sera pas fait. Pour toutes ces raisons, je suis contraint, madame la ministre, de m'absteni...

Non, car je ne peux me prononcer en faveur d'un texte qui, j'en ai la conviction, n'aura aucun effet concret sur les prisons ! Mais cela, nous le saurons au bout d'un an du moins pourrons-nous mesurer, grâce au droit de visite qu'il nous reste, l'évolution de l'état de nos prisons ; car, vu les conditions dans lesquelles devra travailler le Contrôleur, je me demande quelle sera la teneur des rapports qu'il nous présentera ! Quoi qu'il en soit, notre groupe s'abstiendra.

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs. Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. » Or dix-huit contrôleurs l'assisteront, chargés d'une mission officielle et c...

... c'est une affaire entre le Gouvernement et le groupe majoritaire. J'avais pour ma part apporté ma voix à l'amendement d'une éminente membre de la majorité visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, et je pense qu'il était inutile de le rétablir. Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Au cours de la discussion, vous avez dit, madame la garde des sceaux, que, pour mener à bien sa mission, le Contrôleur s'appuiera sur les règles qui seront fixées dans la loi pénitentiaire. J'en prends acte. Ce sera à celui ou celle qui assumera cette fonction de donner toute sa grandeur à la mission qui lui sera confiée. Ce texte est un grand pas en avant et, contrairement à mes collègues de l'opposition, qui l'interprètent comme une simple réponse aux recommandations européennes, je pense que la France est plu...

D'une part je l'ai déjà dit comme le prévoit l'article 11 du projet, le statut des contrôleurs sera fixé par un décret en Conseil d'État. D'autre part, c'est le Contrôleur général qui émet des opinions. C'est lui l'autorité administrative indépendante, et c'est sous son autorité que les rapports sont rendus publics. Les autres contrôleurs l'assistent, mais n'émettent pas eux-mêmes des opinions. La commission a donc repoussé cet amendement.

...le rapporteur et par vous-même, cher collègue Urvoas, ce qui prouve bien que la commission a travaillé dans une atmosphère de consensus. C'est pour moi l'essentiel. Qu'il subsiste encore quelques divergences sur les modalités ne me semble guère surprenant. Par ailleurs, le texte a bénéficié d'améliorations notables, comme le maintien de la formulation du Sénat précisant le mode de désignation du Contrôleur, qui ouvre tout de même quelques perspectives, la procédure d'urgence ou encore la limite au report de la visite que nous venons d'adopter à l'occasion de la seconde délibération de l'article 6. À défaut de satisfaire complètement nos collègues de l'opposition, de telles dispositions vont dans le sens qu'ils souhaitent. Ce débat nous a permis aussi de mieux saisir l'esprit du texte. À l'occasion...

Ce sera à nous d'en juger et d'aider le Contrôleur à remplir sa mission et atteindre ses objectifs. Nous avons, madame la garde des sceaux, pris bonne note des rendez-vous que vous nous avez donnés, notamment avec la loi pénitentiaire. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu les éclaircissements souhaités concernant les mesures générales sur l'univers carcéral ou le secret médical et je vous remercie d'avoir accepté de saisir le comité d'éthique...

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble interdire tout échange d'information couverte par le secret professionnel entre le Contrôleur général et les organes de contrôle internationaux comme le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains. Certes, l'article 9 bis du projet de loi prévoit que « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organis...

La longue intervention à titre personnel de notre collègue est certes très intéressante. L'amendement a néanmoins été repoussé par la commission. Les préventions des organismes internationaux cités ne sont pas de mise. Il suffit de l'expliciter dans cette enceinte. En effet, l'article 9 bis, introduit par le Sénat, et qui prévoit que le Contrôleur général coopère avec les organismes internationaux compétents, est en réalité beaucoup plus large que celle qu'il propose. M. Urvoas évoque « les » contrôleurs. Or, comme pour l'amendement que nous venons d'examiner, je précise qu'ils n'ont pas à échanger des informations avec leurs homologues, mais que cela doit être centralisé au niveau du Contrôleur général. Je demande, en conséquence, le re...

...té adoptés au Sénat, ce qui prouve la volonté d'ouverture du gouvernement , plusieurs l'ont été à la suite des réflexions que nous avons menées en commun, tant en commission qu'en séance publique. Bien sûr, le texte ne va pas aussi loin que certains l'auraient souhaité. Néanmoins, comme l'ont rappelé des autorités reconnues, il est indispensable qu'une relation de confiance s'établisse entre le Contrôleur général et les administrations contrôlées, si l'on veut qu'il puisse remplir sa mission. Puisse cette loi, comme nous y invitait le commissaire européen aux droits de l'homme, servir d'exemple et de modèle à tous les pays qui, en Europe ou ailleurs, ne disposent pas encore d'un tel dispositif. Elle permettra ainsi à la France de rayonner encore, car notre pays reste celui des droits de l'homme....

Dans la mesure où il ne paraît pas opportun d'interdire au Contrôleur général de participer à des colloques, à des programmes de télévision ou de radio, le sous-amendement n° 42 rectifié précise que ses interventions orales sont soumises à la même limitation que les documents publiés sous son autorité.

L'article 5 dispose que « toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Or il apparaît que cette rédaction pourrait interdire à des institutions sociales, à des associations ou à des ONG de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté uniquement parce qu'elles n'auraient pas prévu cette activité dans leurs statuts. Lors des travaux préparat...

L'amendement n° 55 a été repoussé par la commission, puisqu'il étend à toutes les personnes morales le pouvoir de porter à la connaissance du Contrôleur général les faits relevant de sa compétence. Cet amendement ne nous paraît donc pas indispensable puisqu'il peut concerner des personnes morales qui n'ont aucun rapport avec le sujet et que, comme cela ressort de nos travaux préparatoires, les syndicats et les organisations professionnelles sont considérés comme personnes morales qui ont pour mission de respecter les droits fondamentaux. Je rapp...

Nous jouons sur les mots. Si une association découvre des manquements à l'égard de la dignité d'une personne dans une prison et que ses statuts ne précisent pas explicitement qu'elle est habilitée à défendre les droits de l'homme ou les droits fondamentaux, vous jugez préférable que quinze ou vingt personnes adhérentes de cette association, en tant que personnes physiques, interpellent le Contrôleur plutôt que l'association elle-même. Je retire cependant mon amendement.

...imples recommandations en matière de contrôle des prisons, les autorités avaient pu faire la sourde oreille et rien n'avait, de ce fait, évolué. Dès lors, il nous appartient de chercher les moyens de l'efficacité pour qu'on ne se limite pas à des recommandations, ce qui ferait pousser à certains des cris d'orfraie devant le mur de l'indifférence ! Aussi, mon amendement vise-t-il à ménager pour le Contrôleur général un pouvoir de saisine direct du juge pénal lorsqu'une infraction lui semble constituée. Il s'agit, je le rappelle, d'un pouvoir et non d'une obligation, particulièrement utile à nos yeux dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article 7 et lorsque l'administration ne répond pas à ses demandes d'explication. Ce pouvoir de sanction est, à nos yeux, le complément indispensable des...

L'amendement a été repoussé par la commission puisqu'il est satisfait par l'article 7, alinéa 2, prévoyant que le Contrôleur général porte à la connaissance du procureur de la République les infractions qu'il constate, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Pourquoi, toutefois, ne pas réformer le code de procédure pénale sous les yeux de nos collègues rassemblés, des Français et en présence de Mme la garde des sceaux ? Je ne vois cependant pas très bien à quoi correspondrait la sais...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Contrôleur général de saisir directement le Médiateur de la République, sans passer par le « filtre » parlementaire. Ces deux autorités administratives indépendantes, dont les contrôles sont évidemment complémentaires, entretiendront nécessairement des liens étroits.