Interventions sur "contrôleur"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 114, 162). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 114, 162).

... Sénat sans qu'aucune voix ne se prononce contre le texte. Je tiens à rendre hommage à l'excellent travail réalisé par la Haute Assemblée. Le texte a été notablement amélioré, précisé et enrichi : pas moins de vingt-six amendements parlementaires ont été adoptés, certains émanant de l'opposition. Je ne doute pas que tel sera également le cas à l'Assemblée ! Les garanties accompagnant le statut du Contrôleur général ont été accrues, notamment sur le fondement des recommandations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation présenté en 2006 par le sénateur Gélard sur les autorités administratives indépendantes. Je tiens à préciser qu'en matière de contrôle extérieur, l'état de la réflexion est déjà bien abouti dans notre pays. Tant la commission d'enquête de l'Assemblée nationa...

...e et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que notre pays a signé le 16 septembre 2005 et qu'il s'est engagé à ratifier avant le mois de septembre 2008. Avec ce projet de loi, nous remplissons en effet l'obligation d'un mécanisme de contrôle national prévue dans le Protocole. Ensuite, j'aimerais insister sur l'importance de garantir la plus large compétence possible au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, point d'accord unanime de la commission durant ses travaux : une très large compétence pour tous les lieux privatifs de liberté ainsi que de très larges possibilités de saisine et de visites. Nous vous proposerons ainsi par amendement de limiter les cas dans lesquels un report de visite peut être ordonné. Et j'apporte tout mon soutien à l'amendement de notr...

Par « aller en prison », j'entendais, bien sûr, « visiter les établissements pénitentiaires » M. Mamère le comprendra bien, lui qui est l'un des artisans des propositions de loi visant à l'instauration de ce contrôle indépendant. Permettez-moi d'insister à présent, madame la garde des sceaux, sur le contenu de la mission du Contrôleur général. Vous avez mentionné le rôle du Médiateur de la République, à qui, dans certains pays d'Europe, la mission de contrôle est confiée. La piste d'un renforcement des pouvoirs du médiateur, envisagée, je le crois, par votre prédécesseur Pascal Clément, aurait pu être envisagée. Mais vous avez voulu aller plus loin, et c'est tant mieux, en étendant la mission de contrôle à tous les lieux priva...

...onnels qui travaillent dans les lieux de privation de liberté parce que, même si les choses ont été fortement améliorées depuis dix ans, il reste un fond de suspicion sur les conditions de traitement des personnes enfermées. Il est notre devoir de protéger les personnels chargés de la surveillance. Deuxièmement, il est nécessaire d'ouvrir ces lieux vers l'ensemble du corps social. La création du contrôleur général des lieux de privation de liberté y contribue. Troisièmement, le contrôle est une nécessité et une réalité. Même si les lieux de privation de liberté sont par nature violents, même si les règles qui s'y appliquent ne sont pas toujours d'une force juridique prééminente ou prégnante, il n'en demeure pas moins que la dignité de la personne reste une règle fondamentale. Nous devons nous assu...

...es perspectives à notre pays. Nos voisins l'attendent. J'ai pu le mesurer au Royaume-Uni en rencontrant l'Inspecteur en chef des prisons, ainsi qu'en lisant la presse étrangère ou quelques blogs. Nous sommes regardés ; c'est à la fois un honneur et une charge qui pèsent sur nous parce que ce texte aura valeur d'exemple dans sa dimension, dans l'étendue des pouvoirs et des missions qu'il confie au Contrôleur général. Le groupe UMP sera donc heureux de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...nale qui, depuis plusieurs années, a contribué à accroître de façon significative la population carcérale. On ne peut pas, d'un côté, remplir les prisons et, de l'autre, s'étonner des conséquences qui en résultent. Du reste, nous avons eu l'occasion de vous faire part de nos inquiétudes sur l'état des prisons lors de l'examen du projet de loi sur les peines plancher. Je ne suis pas certain que le Contrôleur des prisons, en tout cas à court terme, pourra éviter les difficultés qui naîtront de son application. Le présent projet de loi a été beaucoup amélioré au Sénat, tant par la majorité que par l'opposition, et nous devons nous en réjouir. À l'origine, il était quelque peu restrictif, tant au niveau des compétences du Contrôleur que sur son mode de nomination, puisqu'un simple décret était prévu. T...

...e l'autorité de contrôle que vous proposez de mettre en place est une exigence, son efficacité dépendra de trois conditions essentielles. Je les rappelle ici sans les hiérarchiser, car elles sont toutes également indispensables pour que les objectifs que s'assigne le projet de loi se traduisent dans la réalité carcérale. Il va de soi que l'autorité de la personne qui assumera la lourde charge de Contrôleur général sera une condition essentielle à l'exercice de ses missions. Une haute moralité, unanimement reconnue, assortie d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine de la justice, du droit pénal, de l'administration pénitentiaire et policière, sera déterminante pour asseoir sa légitimité et son magistère moral. Sur ce point, nous ne saurions nous satisfaire d'engagements oraux ; la com...

...derne de Sequedin, mais Loos est toujours en usage ! La situation dont vous héritez, madame la ministre, est catastrophique. Dans le contexte budgétaire si difficile, les arbitrages en faveur de la rénovation et de l'humanisation des lieux privatifs de liberté ne seront pas faciles à obtenir. Cependant, je peux vous assurer de mon soutien car il y va de l'honneur de la France. L'instauration du contrôleur des lieux privatifs de liberté sera pour vous un outil précieux, qui vous permettra d'obtenir chaque année une photographie exacte de la situation dans les prisons, mais aussi dans les autres lieux de détention, comme les hôpitaux psychiatriques, les centres éducatifs fermés ou renforcés , les centres de rétention des étrangers, et peut-être aussi ceux situés à l'extérieur du territoire nation...

La pluralité des lieux de privation de liberté implique que le Contrôleur soit compétent en droit dans ses attributions et en fait dans ses moyens pour examiner la situation des personnes dans tous les lieux de privation de liberté. À cette fin, il doit avoir les moyens d'examiner dans les meilleurs délais les allégations de traitement contraire aux droits fondamentaux. Encore faut-il que ceux qui portent des faits à sa connaissance ne puissent subir en retour des pré...

...oirs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Troisièmement, il faut s'attacher aux moyens. Eu égard à la diversité et au nombre de lieux concernés, cette question se pose aussi bien en termes de qualité que de quantité. Des compétentes suffisantes doivent être mises à la disposition de celui ou de celle qui aura cette lourde et précieuse mission. Il semble donc important de réfléchir aux moyens du contrôleur, qu'il s'agisse de ses prérogatives, du personnel sous sa responsabilité, ou de ses moyens matériels. Pour conclure, si l'on veut que ce projet soit une véritable réussite, il faut que le mandat confié au contrôleur soit aussi complet que possible, de sorte que tous les lieux, toutes les personnes privées de leur liberté, puissent être visités à tout moment. (Applaudissements sur les bancs du gr...

L'amendement a été repoussé par la commission, non sur le fond car nous avons bien évidemment sur tous les bancs la volonté que tous ceux qui font part au Contrôleur général de différents éléments ne soient pas sanctionnés par la suite et ne subissent aucun préjudice. Il est donc nécessaire de protéger ces personnes dans les lieux de privation de liberté. En revanche, la rédaction de l'amendement empêche c'est ce qui nous pose problème toute sanction à l'égard des auteurs de dénonciations calomnieuses. Cela a amené la commission à repousser cet amendemen...

...ropéennes prévoient en effet un contrôle indépendant des conditions de détention, tandis que le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, signé par la France en septembre 2005, commande d'instituer un système d'inspection régulière des lieux de détention. Au-delà de cette mise en conformité législative, devenue urgente, l'enjeu est de savoir si l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuera à améliorer les conditions de détention, particulièrement dégradées dans les prisons françaises. Les modalités de nomination de ce Contrôleur, qui demandent à être encore affinées, les pouvoirs qui lui seront reconnus, notamment en matière d'accès aux établissements, et, bien sûr, les moyens humains et budgétaires qui lui seront attribués nou...

...t de la vie privée et familiale, le droit à l'enseignement et à la formation, l'application du droit du travail, la reconnaissance des droits collectifs, le respect des principes du droit pénal et le droit au respect et à la dignité. Vouloir dresser la liste exhaustive des droits fondamentaux serait hasardeux, voire impossible. Aussi convient-il de saluer la définition très large de la mission du Contrôleur que donne l'article 1er du projet de loi, car elle lui permettra de s'adapter à un contexte sociétal en constante évolution. Au moment de la création d'une nouvelle autorité indépendante, se pose bien entendu la question des modalités de son contrôle et des moyens qui lui seront alloués. Indépendance d'action, transparence des recommandations et avis formulés constituent à mes yeux une première ...

...oposons la suppression, permet de s'opposer à toute communication de pièces, car aucune n'échappe à la longue énumération des exceptions. Je note d'ailleurs que cette longue liste était totalement absente de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 26 avril 2001, qui se contentait de prévoir que toutes les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission devaient être communiquées au Contrôleur général. En effet, il est essentiel que le Contrôleur général puisse être informé. La chose est d'autant plus aisée à prévoir qu'il est, tout comme ses collaborateurs, tenu au secret professionnel, ce qui leur interdit de divulguer ce qu'ils auront appris dans le cadre de leur mission. Dans ce cas, pourquoi prévoir ces exceptions, qui deviennent des murs presque infranchissables ? Qui peut croi...

...st ni le meilleur moment ni le meilleur lieu pour faire respecter les droits de l'homme. Approbation également quant au caractère inopiné des contrôles, qui en assurera l'efficacité maximale. L'article 6 ne laisse cependant pas d'inquiéter, dans la mesure où il prévoit de nombreuses et importantes restrictions qui, prises au pied de la lettre, permettront, en pratique, de s'opposer au travail du Contrôleur. Il faudra voir ce qu'il en sera dans les faits. Approbation enfin quant à l'esprit qui a présidé aux discussions sur la nomination du contrôleur. Nombreux ont été les amendements portant sur le rôle du Parlement comme sur les compétences de celui ou de celle qui sera nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un des orateurs précédents a évoqué la cérémonie médiévale de l'adou...

...onsidérable mentionne également le caractère opposable de tels secrets en matière de défense nationale, de sûreté de l'État, etc. Nous débattons d'un sujet très important. Le Sénat a supprimé le secret lié à la sécurité des lieux de privation de liberté, considérant de façon très pratique que, si, par exemple, les plans d'un établissement pénitentiaire n'étaient pas portés à la connaissance du Contrôleur, il pourrait y avoir des endroits où le Contrôleur ne pourrait pas aller ou dont il ne connaîtrait pas l'existence. Les autres secrets doivent être maintenus. Nous avons eu tout à l'heure un débat sur les secrets de la défense nationale. Le Contrôleur général n'est pas habilité à connaître le secret défense et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement. Il est évidemment nécessaire de ne pas...

... clairement la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant, effectif et efficace, non seulement des établissements pénitentiaires, mais de l'ensemble des lieux de détention, quelle qu'en soit la nature centres hospitaliers spécialisés, dépôts des palais de justice, centres de rétention administrative ou toutes les cellules des gendarmeries et des commissariats. Le Contrôleur général devra effectuer des visites inopinées, en tout cas lorsque des circonstances particulières l'exigeront. Ne recevant, dans l'exercice de ses attributions, d'instruction d'aucune autorité, c'est à lui que reviendra d'apprécier ces circonstances : il faut qu'il ait un statut véritablement renforcé. Plusieurs orateurs ont évoqué avant moi la question de la surpopulation carcérale : celle-ci ...

Faut-il rappeler que ce contrôle est réclamé par l'Observatoire international des prisons depuis 1998 et que différentes propositions de loi sur le sujet, toutes tendances confondues, attendent d'être adoptées depuis des années ? L'instauration nécessaire d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera un outil supplémentaire nous permettant de mieux connaître encore la triste réalité de nos prisons, de nos centres de rétention ou de nos hôpitaux psychiatriques. Mais la mission d'alerte du contrôleur ne suffira pas à changer en profondeur la situation, a fortiori s'il ne dispose pas d'un pouvoir d'injonction. C'est pourquoi, dans l'attente d'une lo...