Interventions sur "présidentielle"

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n°s 4165, 4183). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saisie hier du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à élaborer un texte commun à nos deux assemblées. Les positions respectives de l'Assemblée et du Sénat sur ce texte étaient manifestement trop éloignées. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi organique se borne à étendre à l'élection présidentielle des mesures d'économie déjà prises pour les autres élections dans la loi de f...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans sa version initiale, et tel qu'il nous est à nouveau soumis aujourd'hui en nouvelle lecture suite à l'échec de la commission mixte paritaire, ce projet de loi organique consiste simplement à limiter le remboursement des dépenses de la campagne présidentielle, en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge, comme nous l'avons déjà voté pour les autres élections, en adoptant plusieurs mesures de ce type dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Seule l'hypothèse relative à l'élection présidentielle est subordonnée à l'adoption d'une loi organique. Mais le débat a déjà eu lieu, ce texte n'est qu'une transposition mécanique d'u...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, convenons qu'à en lire le titre, ce projet de loi dont nous débattons pour la deuxième fois semble important. Philippe Richert nous l'avait d'ailleurs présenté en décembre comme étant « ambitieux ». Le fait est qu'il concerne l'organisation de l'élection présidentielle, c'est-à-dire le scrutin autour duquel se structure la vie politique de notre pays. On peut dès lors regretter que nous soyons contraints de l'aborder dans le cadre de la procédure accélérée, qui n'a jamais autant mérité son nom : la réunion de la commission paritaire n'a pas excédé cinq minutes. À vrai dire, ce n'est pas réellement une nouveauté, c'est même un rythme assez classique dans les lé...

...ement des dépenses électorales. Jean-Pierre Schosteck a qualifié d'inutiles les polémiques portant sur les dépenses de campagne du Président de la République qui, pour l'heure, ne s'est pas encore déclaré candidat. Pour nous, il ne s'agit pas de polémiquer mais de montrer à l'opinion que des règles s'appliquent. Certes, il y a possibilité, après le dépôt des comptes de campagne des candidats aux présidentielles, de réintégrer certaines dépenses, y compris celles qui auraient été engagées avant la déclaration officielle de candidature. Ce sera le cas pour François Hollande s'agissant de certaines dépenses consacrées à l'organisation des primaires. Mais il apparaît aussi important de souligner que personne n'est dupe face à certains déplacements du Président de la République pris en charge par l'État. L...

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (nos 4017, 4074).

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le redressement de nos finances publiques est aujourd'hui une priorité. En diminuant le remboursement par l'État des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le projet de loi organique qui nous est soumis contribuera à l'effort de redressement,

...t de loi de finances pour 2012 a été réduit de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Premier ministre a annoncé l'intention du Gouvernement de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale. Cette limitation devrait procurer 4 millions d'euros d'économies supplémentaires au budget de l'État en 2012. Pour les élections autres que l'élection présidentielle à savoir, en 2012, pour les élections législatives - la diminution des remboursements par l'État des dépenses de campagne a déjà été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Un article 48 A, dont M. le ministre a rappelé l'objet à l'instant, a été introduit par un amendement du Gouvernement ; l'Assemblée nationale l'a voté le 14 novembre dernier, puis le Sénat l'a...

D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : tous les candidats à celle-ci, même ceux qui ont réalisé un très faib...

Ce chiffre est évidemment fort modeste, quand on considère l'évolution des dépenses engagées à l'occasion de l'élection présidentielle. En 1995, je le rappelle, elle a coûté 133 millions d'euros. En 2002, 200 millions. En 2007, 207 millions. On prévoit, disons le avec les réserves d'usage car on constate généralement après coup que les montants réels sont légèrement supérieurs, qu'elle coûtera 219 millions d'euros en 2012, soit 5 euros par électeur. Cela dit, cette dépense est largement fonction du nombre de candidats. Ainsi, e...

D'autres économies, bien plus importantes, étaient possibles. En août 2006, dans le cadre des audits préalables à la RGPP, le ministre de l'intérieur et votre prédécesseur avaient été destinataires d'un audit du coût des élections. Étaient notamment recensées toutes les mesures que l'on pourrait prendre pour essayer de diminuer de l'ordre de 20 à 30 millions d'euros le coût de l'élection présidentielle. Ce n'est pas une somme négligeable, même si je sais bien que le montant des emprunts contractés par la France en une heure était de 22 millions d'euros en 2011. Sur le plan quantitatif, ce texte est donc très faible. Qualitativement, il est d'une très grande pauvreté.

J'appellerai votre attention sur quelques points qui ne sont pas traités, alors que cela aurait pu être le cas dans un texte relatif à l'élection présidentielle. Tout d'abord, le projet de loi organique ne traite pas de la déclaration de patrimoine du Président de la République. On le sait, les responsables politiques doivent en faire une au début et une autre à la fin de leur mandat. Il s'agit de vérifier qu'il n'y a pas eu d'enrichissement au cours du mandat : tel est l'unique objet de cette double déclaration de patrimoine. Il faut donc que les deux...

...nce, la moyenne était d'environ cinquante déplacements par an. Or, en 2011, le rythme est de l'ordre de soixante-dix déplacements. Par exemple, on compte six déplacements en octobre, sept en novembre et six en dix-sept jours seulement au mois de décembre ! Le rythme des déplacements s'accélère, ce qui révèle leur caractère électoraliste. Sans cela, pourquoi, brusquement, à la veille des élections présidentielles, le Président, qui n'est pas candidat, déciderait-il d'accentuer ce rythme ? Cette situation anormale devrait alerter la Commission nationale des comptes de campagne et la conduire à demander au moins l'inscription des déplacements supplémentaires dans les dépenses de campagne du futur candidat. Le second élément électoraliste à prendre en compte est le choix des déplacements et leur organisat...

...nforcer les sanctions financières, afin d'éviter que l'on ne rejoue la sinistre comédie de 1995. J'aurais pu faire bien des remarques encore, et Jean-Jacques Urvoas, qui défendra tout à l'heure la motion de renvoi en commission, montrera également que nous ne sommes pas allés au fond des choses : ce projet de loi organique est un texte minimal, qui ne traite aucun des problèmes liés à l'élection présidentielle. Cela n'a rien d'étonnant : il est à l'image de toute la politique gouvernementale. Il faudra pourtant bien, un jour, traiter ces problèmes de fond. Au moment de conclure, je m'aperçois que la motion de rejet préalable, dont je pensais qu'elle n'était pas adaptée à mon propos, qu'elle n'était qu'un pis-aller me permettant d'avoir un temps de parole,

...e tout à l'heure à cette tribune. Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je rejette la motion de rejet préalable soutenue par René Dosière, car bien que l'ayant écouté avec beaucoup d'attention, je ne l'ai pas entendu traiter du problème dont nous débattons ce soir. En effet, le texte proposé par le Gouvernement vise à diminuer la participation de l'argent public au financement de l'élection présidentielle et à son remboursement. Monsieur Dosière, vous avez fait le procès du fonctionnement de l'Élysée. Lorsque vous dites que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l'argent public, vous auriez dû rappeler que c'est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l'Élysée !

M. Geoffroy pourrait dire que vous êtes hors sujet, monsieur Hunault. Je vous rappelle que nous parlons de l'élection présidentielle !

...électorales. Je le rappelle, l'article 7 de la Constitution ne définit pas le périmètre de la comptabilisation des dépenses électorales. On pourrait enfin y voir un texte qui conforte la stratégie suivie par le Président de la République et consistant à se déclarer candidat le plus tard possible, au détriment des autres candidats qui, eux, auront dû s'engager plus tôt. Car la prochaine élection présidentielle, qui sera la neuvième élection au suffrage universel depuis 1958, ne ressemblera pas aux précédentes. Elle ne tiendra pas son originalité d'une modification du cadre juridique : pour l'essentiel, les règles applicables en 2007 n'ont pas été modifiées. Dans le domaine qui nous occupe, les modalités du remboursement par l'État des dépenses électorales sont fixées à l'article 3 de la loi du 6 novemb...

... candidats en ce qui concerne la définition d'une dépense électorale. Pendant de nombreuses années, le Conseil constitutionnel s'est donc attaché, scrutin après scrutin, à lever les ambiguïtés. Tous, ici, nous ne pouvons que louer sa cohérence. Comme l'écrivait le 20 janvier 1996, Olivier Schrameck, alors secrétaire général du Conseil constitutionnel, en commentant l'action du Conseil lors de la présidentielle de 1995, « cette consultation a donné lieu à des décisions qui ont enrichi la jurisprudence élaborée jusque-là dans le cadre du contentieux des élections législatives ». C'est en effet en 1995 que, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a procédé au contrôle des comptes de campagne. Il a effectivement adapté à la présidentielle un certain nombre de dispositions qui avaient été prises p...

... représentative. Si la démocratie est représentative, la qualité de la démocratie repose sur la qualité de ce qui fait la représentation, c'est-à-dire l'élection, et la qualité de l'élection dépend de l'égalité des candidats devant le suffrage et de la sincérité de l'élection. Or, comme l'argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d'une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l'égalité et de la sincérité dépend du régime de financement des dépenses électorales. Selon son contenu, il garantit ou non l'égalité ou la sincérité. Cela signifie concrètement que les dépenses engagées pour des manifestations auxquelles un candidat participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature peuvent être réintégrées ultérieurement dans son compte d...

...ique successifs. En conclusion, je voudrais attirer votre attention sur un dernier point qui vient encore plaider pour que le texte soit retravaillé en commission. J'en ai dit deux mots pendant le débat en commission. Ce projet laisse pendante la question sensible de la contestation de la sincérité des comptes de campagne par les citoyens. Je passe sous silence le fait, curieux, que l'élection présidentielle soit la seule consultation à n'être pas sanctionnée par une inéligibilité en cas de fraude sur le financement. Un conseiller général, un maire, un conseiller régional sera sanctionné d'inéligibilité s'il dépasse de quelques euros son compte de campagne, et un candidat à l'élection présidentielle ne le sera pas même s'il le dépasse de millions d'euros, tout simplement parce qu'il n'est pas prévu d...