Interventions sur "port"

La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...s électorales remboursables aux candidats et, deuxièmement, à geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne. Le 18 janvier dernier, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à élaborer un texte commun à nos deux assemblées. L'Assemblée nationale n'avait modifié qu'à la marge le projet de loi organique en adoptant un seul amendement, celui de M. Juanico, reportant d'une semaine la date limite de dépôt des comptes de campagne. En revanche, le Sénat l'a très profondément remanié, sinon totalement bouleversé. Les dispositions qu'il a introduites seraient de nature à perturber le bon déroulement de la campagne présidentielle en cours, voire à entraver l'action du Président de la République et à contester sa capacité à se présenter de nouveau au suffrage de...

Savez-vous vraiment ce que c'est, 3,7 millions d'euros ? C'est à peine 10 % du cadeau que le Gouvernement va faire à Mme Bettencourt sur sa contribution fiscale de cette année par rapport à celle de l'année dernière !

..., qui se veut symbolique et que vous présentez comme ambitieux, n'est que le symbole d'un manque de cohérence et de sérieux, y compris en matière de financement des campagnes électorales et, plus largement, de vie politique. Les mesures proposées, en particulier la baisse de 5 % du montant de l'aide publique au financement des partis politiques, se solderont par une injustice car le caractère proportionnel de cette diminution aura pour effet de pénaliser les plus petits candidats. Monsieur le ministre, pour le candidat que vous soutenez et qui n'est pas candidat (Sourires), M. Nicolas Sarkozy, 5 %, c'est l'épaisseur du trait. Pour ceux qui financent une campagne électorale euro après euro, en s'appuyant sur les tréfonds de notre peuple qui est riche de ses valeurs, mais pas de ces actions qu...

...les sondages. Il répond profondément aux aspirations de notre peuple face aux injustices dont vous êtes les promoteurs et les défenseurs, alors que nous en sommes, pour notre part, les pourfendeurs, fidèles en cela aux meilleures valeurs de notre pays et à ceux qui, dans cet hémicycle, les ont défendues. Vous qui êtes cultivé, monsieur Geoffroy, je pense en particulier à Jaurès qui, ici, a été le porte-parole des sans-voix, ce que nous continuons d'être aujourd'hui. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

... donc en effet proposé ? Nous allons vous épargner un geste schizophrène, monsieur Brard, puisque le texte adopté par le Sénat va strictement à l'encontre des propos que vous venez de tenir : les sénateurs ont voté un texte qui met purement et simplement fin au principe du remboursement à tous les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des voix pour le remplacer par un système de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues, et cela à quelques semaines de l'élection présidentielle. Les cartes sont rebattues par eux d'une manière totalement anachronique et anarchique ; c'est totalement inacceptable. Nos amis sénateurs nous ont donc fourni une nouvelle illustration de la formule « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Nous, nous voulons faire simple. Nous voulons nou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme M. Geoffroy, j'inclus dans mon intervention au titre de la discussion générale l'explication de vote de mon groupe. Pour la troisième fois, puisque nous sommes en troisième lecture, le groupe SRC exprime son scepticisme concernant le projet de loi organique. Il s'agit tout d'abord d'un scepticisme devant l'urgence. Le Gouvernement a engagé, sur ce texte, la procéd...

...ous ayez rejeté les amendements qui allaient en ce sens et qu'avait votés le Sénat. De même, ce texte aurait pu être l'occasion de rappeler que les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. Considérant que cela figurait dans l'article L. 52-8 du code électoral, vous avez jugé, monsieur le rapporteur, cette précision redondante. Je rappelle pourtant que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. Logerot, ainsi que le doyen Colliard, qui connaît bien la problématique des dépenses électorales, viennent de rappeler que nombre de candidats utilisent, pour leur campagne, les moyens qu'un mandat électif met à leur disposition. Il est d'aill...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de deux échéances électorales importantes et à l'issue d'une procédure qui n'a pu aboutir à un accord entre les deux assemblées, nous sommes invités à statuer définitivement sur la question du remboursement des dépenses de campagne électorale, composante essentielle de notre système de financement de la vie politique. Dans le contexte de ralentissement de la croissance, le Gouvernement nous a présenté il y a déjà quelques semaines ...

... n'est pas grand-chose, mais il s'agit tout de même d'un effort qu'il faut saluer, même s'il est loin de corriger le déséquilibre actuel. Des dispositions modifiant sensiblement les règles de remboursement applicables aux candidats à l'élection présidentielle sont en effet introduites. Le Sénat a voulu remplacer l'actuel mécanisme de remboursement forfaitaire par un dispositif de remboursement proportionnel au nombre de voix obtenues par les candidats. Ce dispositif aurait eu vocation, selon la Chambre haute, à s'appliquer à l'ensemble des dépenses électorales engagées depuis le 1er avril 2011, portant ainsi une atteinte inacceptable à la sécurité juridique de la prochaine élection. Partant de ces constatations, le groupe Nouveau Centre approuve l'adoption par la commission des lois du texte ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous arrive très fréquemment d'être d'accord avec nos collègues du Sénat, mais je dois dire que ce n'est pas le cas en ce qui concerne leur récente proposition : nous considérons en effet que rentrer dans une logique de proportionnalité pour le remboursement des dépenses de campagne poserait un grave problème de rupture d'égalité des candidats devant le suffrage universel. Nous croyons voir là une confusion. Le financement public des élections législatives est, pour la première fraction, proportionnel aux résultats obtenus aux élections législatives et, pour la deuxième fraction, proportionnel au nombre de députés élus....

Avec un mécanisme de remboursement proportionnel, les candidats ne pourraient pas savoir au préalable de combien ils seraient remboursés, puisque cela dépendrait du résultat. Ce serait une mécanique intellectuelle très étrange. Le deuxième point me paraît plus important. Soyons clairs et francs, mes chers collègues : ce texte exprime un souci d'économie qui est en fait très symbolique. Toutes les économies sont bonnes à prendre et nous n...

Certaines vont bientôt être jugées, qui concernaient le financement de la campagne présidentielle de 2007 ou les micropartis. Tout le monde sait que ces micropartis ont fleuri depuis quelques années : on en dénombre aujourd'hui plusieurs centaines, qui ne servent qu'à collecter des dons et à bénéficier d'un avoir fiscal. Ne me dites pas que cela n'a pas de rapport avec notre sujet : chaque fois, en effet, ce sont des dépenses pour l'État, car ces dons donnent lieu à une ristourne fiscale, qui peut aller jusqu'aux deux tiers du montant du don. Nous avons été plusieurs à proposer le plafonnement des dons. Il est normal que l'on puisse faire des dons à plusieurs partis, mais on peut estimer que l'ensemble ne doit pas dépasser 7 500 euros par personne physique...

La séance est reprise. Mes chers collègues, le scrutin portant sur le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle est clos. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants : 501 Suffrages exprimés : 337 Majorité requise pour l'adoption du projet de loi organique, soit la majorité des membres composant l'Assemblée : 280 Pour l'adoption : 317 Contre : 20 La majorité requise étant atteinte, l...