Interventions sur "VNF"

Cet amendement propose de donner des compétences nouvelles à VNF pour lui permettre de jouer un rôle de garant de l'environnement et de la biodiversité. On constate, sur les voies navigables, des infractions et des délits. Il faut, me semble-t-il, donner à VNF les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant préjudice aux intérêts que cet établissement public a pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions lé...

... permis d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement. Je remercie également M. le ministre d'avoir accepté d'ouvrir une porte. L'amendement du Gouvernement me satisfait, car il permet effectivement d'ouvrir une perspective de collaboration avec nos voisins d'outre-Rhin sans angélisme, car il peut aussi y avoir une concurrence, éventuellement féroce. Je suis heureux, par ailleurs, que l'État et VNF relèvent le défi de la concurrence, par exemple en construisant un nouveau terminal conteneurs dans le nord de notre département, au port de Lauterbourg. Cet amendement permet en tout cas d'avancer. Ensuite, il faudra construire un cadre juridique, régler des problèmes de droit social tels que ceux qui se posent dans d'autres structures comme l'EuroAirport, expérience un peu complexe à gérer que...

...raventions de grande voirie les atteintes aux ressources naturelles et aux services écologiques du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel, et les contrevenants seraient obligés de consigner entre les mains du comptable public les sommes nécessaires à la remise en état du domaine ou des services écologiques. Cet amendement vise donc à renforcer l'arsenal dont dispose VNF pour entretenir et pour garantir la qualité de son environnement.

VNF a confié à une filiale, Entreprendre pour le fluvial, ou EPF, le soin de faire avancer l'idée de créer une filière fluviale regroupant toutes les parties prenantes ports, clients, transporteurs, manutentionnaires, chantiers, ateliers, etc. , pour mieux appréhender les problématiques liées à cette activité et chercher à coordonner les démarches. Nous ne sommes évidemment pas opposés à une telle...

Il donne à VNF une meilleure organisation, il permettra de mieux mobiliser l'ensemble des salariés qui n'avaient jusqu'à présent qu'une relation fonctionnelle avec l'opérateur public et il met en cohérence les compétences et les missions de VNF avec le Grenelle I. Le texte apporte des avancées plus limitées dans le domaine de la gestion du patrimoine en autorisant la création de filiales. J'aurais préféré que ...

...e « noeud gordien », si je puis dire, était l'éventualité d'un transfert de propriété du domaine fluvial. Fort heureusement, nous avons été sages et nous avons fait en sorte qu'il reste propriété de l'État. Il appartiendra aux générations qui suivront de décider ; mais, pour l'heure, la sagesse commandait de conserver cette propriété, sans pour autant retirer quelques possibilités d'initiatives à VNF. C'est pourquoi je ne voterai pas contre. Mais peut-on se satisfaire du texte qui nous est proposé ? Il contient encore bon nombre d'insuffisances. Plus particulièrement, nous restons sur notre faim quant aux moyens qui permettront, un jour, de remettre le fluvial au coeur de nos préoccupations, puisque, à vous entendre, monsieur le ministre, tel est l'objectif de cette loi. J'en accepte l'augur...

...ut majeur d'une politique de transport ambitieuse et respectueuse du développement durable. Le souvenir du projet avorté de canal reliant le Rhin et le Rhône résonne encore douloureusement dans ma mémoire de Franc-Comtoise... Dans un tel contexte, la création en 1991 de l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France a donc été une étape majeure. Aujourd'hui, alors que VNF vient de célébrer sa vingtième année d'existence, le fluvial semble à nouveau prêt à répondre aux défis de l'intermodalité et du développement durable. L'État a lancé des projets d'importance en faveur de la voie d'eau afin d'améliorer le maillage de notre réseau, de l'interconnecter aux réseaux étrangers et de renforcer l'existant. Il s'agit du premier grand plan d'aménagement en faveur de la vo...

Au-delà des améliorations apportées par la commission, je vous proposerai aujourd'hui la création d'une interprofession permettant aux professionnels de s'organiser pour accompagner l'ambition portée par le Grenelle de l'environnement. Je souhaite également que VNF puisse conserver une réserve foncière dans la perspective d'aménagements futurs. Il convient de prévenir une utilisation complète du domaine qui empêcherait, par exemple, de construire de nouveaux quais de chargement et de déchargement dans le cadre de l'extension d'un port, faute d'espace disponible. Mes chers collègues, ce texte n'a pas vocation à constituer une grande loi de relance de la voi...

...rafic maritime et pour le fret fluvial. Il nous reste encore beaucoup à faire mais cette promesse est toujours d'actualité. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui le prouve. Après le lancement du canal Seine Nord Europe, la France modernise à présent la gouvernance de ses voies navigables. Je veux profiter de l'occasion pour saluer notre collègue Alain Gest, qui assure la présidence de VNF avec un talent que tous reconnaissent et qui a démontré sa parfaite maîtrise du sujet lors de son audition devant la commission du développement durable. Nous allons réunir en une seule entité les services de navigation de l'État et ceux de l'actuel EPIC. Nous avons respecté la promesse faite aux personnels : leur nouvel établissement aura un caractère administratif ; ni les agents publics ni le...

...en un seul et même établissement public administratif l'ensemble des 369 salariés de Voies navigables de France, gestionnaire de l'essentiel du réseau fluvial français depuis la réforme du gouvernement Rocard en 1991, et les 4 400 agents des services déconcentrés de l'État chargés de la navigation. Il s'agit ainsi de remédier à un modèle de management pour le moins complexe : depuis sa création, VNF ne détient pas l'autorité hiérarchique sur les agents de l'État mis à sa disposition et qui concourent pleinement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau fluvial. Ainsi plus de 90 % d'entre eux sont seulement sous l'autorité fonctionnelle du gestionnaire mais relèvent de votre ministère et localement des préfets. Manque de lisibilité, défaut de légitimation de VNF auprès de...

...sente 30 % à Anvers, 4 % à Marseille et 3 % au Havre. En 2010, pour la première fois depuis les années soixante-dix, notre trafic a atteint 8 milliards de tonnes par kilomètre, mais il faudrait le doubler pour atteindre les objectifs du Grenelle d'ici à 2018. Alors nous devrions tous conclure à un constat de carence de politique publique. Or votre réforme reste organisationnelle, au prétexte que VNF ne serait pas adaptée à l'accomplissement de sa mission. Vous lui transférez pas moins de 4 000 agents et lui octroyez des compétences reposant toutes sur l'idée qu'un domaine public fluvial doit participer aux dépenses engendrées par son exploitation, quitte à segmenter le réseau selon sa rentabilité économique. Certes, le Gouvernement répond partiellement au manque de moyens financiers

...es fluviales d'ici à 2018. Saluons l'intention, mais attendons surtout la concrétisation. La méthode est tout aussi critiquable. Le 24 juin dernier, un protocole d'accord sur les voies navigables a été signé entre le ministère de tutelle et trois organisations syndicales : la CGT, la CFDT et l'UNSA. Il prévoit notamment, à la suite d'une demande exprimée par les salariés, le changement de nom de VNF, qui deviendrait une Agence nationale des voies navigables ; cette disposition est absente du texte. Il prévoit également que le domaine fluvial ne soit pas transféré en pleine propriété à l'établissement public ; ce n'est plus le cas dans le texte qui nous est soumis. J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et je reparlerai des conséquences de cette mesure si nos collègues ...