Interventions sur "pénale"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (nos 2464, 2626). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

...nt, à l'unanimité par notre assemblée. Elle devrait donc très rapidement entrer en application après les précisions apportées par Mme la ministre d'État. Une page va se tourner pour les délinquants et les criminels, et c'est une bonne chose. Le Sénat a également adopté ce texte à l'unanimité. Nous sommes tous persuadés de l'utilité cruciale de mettre en oeuvre un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où ça fait le plus mal, c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale prononcée à l'encontre d'un auteur d'infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer. Nous connaissons tous ces délinquants, mis en examen puis remis en liberté provisoire sous contrôle judiciaire et qui, continuant ...

...des activités criminelles dans notre pays. Pour dissuader les délinquants de récidiver, l'efficacité de la sanction tient, d'une part, à la peine prononcée par le juge pénal, et, d'autre part, à la privation de tout profit issu de la commission de l'infraction. La peine prononcée doit être assortie de mesures dissuasives. La proposition de loi relative à la saisie et à la confiscation en matière pénale apporte une réponse lucide et nécessaire en mettant à la disposition du juge pénal de nouveaux outils. Il est à noter que ce texte a reçu un accueil favorable non seulement de la part de la majorité des deux assemblées et du Gouvernement, mais également de l'opposition, preuve que le sujet est suffisamment important pour dépasser les clivages gauche-droite. La peine de confiscation existe déjà e...

Malgré les évolutions législatives qui ont été réalisées ces dernières années, des lacunes demeurent. Afin de les combler, Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy ont initié ce texte. Cette proposition de loi tend à refondre l'ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale, en suivant trois axes principaux. Tout d'abord, elle vise à étendre le champ des biens susceptibles d'être saisis, ainsi que celui de la peine complémentaire de confiscation. Ce texte consacre notamment les enquêtes patrimoniales réalisées parallèlement à l'enquête pénale. Le deuxième objectif est de clarifier les procédures de saisie pénale. À cette fin, la proposition de loi instaure de nouv...

...la commission des lois, il est très important que l'on n'avise pas du gel des comptes bancaires avant que celui-ci soit réalisé, sous peine de voir fondre lesdits comptes. Cela signifie donc qu'il s'agit là d'une procédure secrète, ce qui est souhaitable, mais il faut sans doute prévoir que le délai d'appel ne courre qu'après la notification à la personne, ou au domicile indiqué dans la procédure pénale, faute de quoi cela est vraiment extrêmement bref. Il conviendrait donc de se pencher sur ce problème. Quatrièmement, je pense qu'il serait nécessaire, à l'occasion de ce texte, d'entamer aussi une réflexion sur la gestion des scellés en général.

... réflexion. J'ai déposé deux amendements au nom de mon groupe. Mais j'ai tout à fait conscience que l'entrée en vigueur de ce texte est urgente, et que l'adoption d'amendements aurait pour conséquence néfaste de la retarder. Aussi, si j'obtenais des engagements, ou à tout le moins des indications, d'une part, sur les précautions à prendre pour protéger ceux qui sont poursuivis car la procédure pénale est là aussi pour garantir que les poursuites sont opportunes, loyales et proportionnées aux infractions et, d'autre part, sur la question du bilan, je serais tout à fait prêt à me contenter de ces garanties et à retirer mes amendements : ainsi, le texte serait adopté, et nous en tirerions rapidement tous les bénéfices.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 1689). La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

... la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants. Ce texte a fait l'objet d'un examen très attentif de la part de la commission, dont les membres ont été unanimes, le 20 mai dernier, pour approuver le texte initial amendé je reviendrai en particulier sur un amendement très important du Gouvernement. Nous sommes intimement persuadés de la nécessité d'un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où nous estimons disons-le de manière quelque peu triviale que « ça leur fait mal », c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, une sanction pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer, ce qui n'est pas tout à fait possible actuellement. Le prononcé...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord excuser l'absence de M. Michel Hunault qui avait marqué un intérêt particulier pour ce texte et qui m'a demandé de le représenter dans ce débat. Nous traitons aujourd'hui des questions de saisie et de confiscation en matière pénale à la faveur de l'examen d'une proposition de loi de nos collègues Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy. Après avoir révisé la Constitution, en juillet dernier, pour renforcer au sein de nos institutions le rôle du Parlement, nous avons, pendant près d'un an, débattu de la nécessaire modernisation de la procédure parlementaire avant d'adopter, voici quelques jours, le nouveau règlement de l'Assemblé...

...étaire d'État, mes chers collègues, l'efficacité d'une sanction tient pour une grande partie à son caractère dissuasif. Or le simple prononcé d'une peine peut ne pas suffire à dissuader une personne d'enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s'accompagne de mesures privant le délinquant de tout profit qu'il aurait pu tirer de l'infraction. La saisie et la confiscation en matière pénale sont donc des outils nécessaires pour parvenir à ce résultat, outils qu'il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas. C'est dans cette optique d'efficacité de la dissuasion que nous sommes, mes chers collègues, amenés à légiférer aujourd'hui. Cela s'imposait car, comme nous l'a démontré notre rapporteur dont je tiens à saluer le travail remarquable sur ce sujet extrê...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les trois principales initiatives. La première, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du régime des saisies : désormais sera saisissable la totalité des biens qui sont confiscables, ce qui paraît simple d'un premier abord mais est, en réalité, relativement complexe puisque les biens confiscables ne sont pas les mêmes p...

...ée par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy a pour objectif de priver les délinquants du bénéfice des infractions commises et, dans certains cas, de saisir l'ensemble de leur patrimoine. Elle vise à combler les lacunes du droit pénal afin de lutter plus efficacement contre les trafics et de dissuader leurs auteurs en saisissant leurs biens. Il est vrai que les articles 54 et 94 du code de procédure pénale permettant la saisie ne concernent que les biens mobiliers utiles à la manifestation de la vérité, c'est-à-dire les pièces à conviction. L'article 97, relatif aux objets placés sous main de justice en cas d'ouverture d'une information judiciaire, ne vise, quant à lui, que les seuls biens utiles à l'enquête et n'organise pas de procédure spécifique de saisie pénale. En l'état actuel du droit la sa...

... à ceux que nous avons présentés lors de la réunion qui a eu lieu tout à l'heure, ils visent pour l'essentiel à répondre à des interrogations très légitimes qui avaient été formulées. Cela me permet de répondre à la fois à l'orateur du groupe SRC et à celui du groupe GDR. À partir du moment où l'infraction commise, en particulier l'infraction fiscale, est de nature à relever d'une incrimination pénale et à partir du moment où le quantum de la peine susceptible d'être infligée du fait de l'importance de l'infraction est connu, nous sommes intégralement dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui seraient concernées par le texte, et des infractions pénales d'une autre nature M. Vaxès a parlé...