Interventions sur "infraction"

...iculier sur un amendement très important du Gouvernement. Nous sommes intimement persuadés de la nécessité d'un dispositif efficace de saisies pénales pour frapper les trafiquants là où nous estimons disons-le de manière quelque peu triviale que « ça leur fait mal », c'est-à-dire au portefeuille. Pour être véritablement dissuasive, une sanction pénale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer, ce qui n'est pas tout à fait possible actuellement. Le prononcé par les tribunaux de peines privatives de liberté ou d'amendes ne saurait, dans de nombreux cas, suffire, et ce n'est pas la situation de nos prisons qui me démentira. Saisir les profits tirés de l'infraction a un réel effet dissuasif : j'en veux d'ailleurs ...

...a solliciteront. Pour conclure, mes chers collègues, ce texte permet des avancées déterminantes et attendues de la plupart des acteurs de la justice en matière de saisie et de confiscation. Tout en préservant les garanties procédurales offertes aux mis en cause, il donnera une plus grande effectivité au principe selon lequel une sanction pénale doit s'accompagner de la privation du bénéfice de l'infraction commise. C'est pourquoi les députés du Nouveau Centre lui apporteront leur soutien.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'efficacité d'une sanction tient pour une grande partie à son caractère dissuasif. Or le simple prononcé d'une peine peut ne pas suffire à dissuader une personne d'enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s'accompagne de mesures privant le délinquant de tout profit qu'il aurait pu tirer de l'infraction. La saisie et la confiscation en matière pénale sont donc des outils nécessaires pour parvenir à ce résultat, outils qu'il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas. C'est dans cette optique d'efficacité de la dissuasion que nous sommes, mes chers collègues, amenés à légiférer aujourd'hui. Cela s'imposait car, comme nous l'a démontré notre rapporteur dont je tiens à ...

...res et déjà à préciser que nous en approuvons les trois principales initiatives. La première, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du régime des saisies : désormais sera saisissable la totalité des biens qui sont confiscables, ce qui paraît simple d'un premier abord mais est, en réalité, relativement complexe puisque les biens confiscables ne sont pas les mêmes pour toutes les infractions. Vous avez également indiqué que pouvaient être saisis en principe à la fois les biens qui ont servi à l'infraction, ceux qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ainsi que ceux qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Dans certains cas, notamment celui de la criminalité organisée, seront également saisissables les biens en général du condamné, que ces biens soient ou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy a pour objectif de priver les délinquants du bénéfice des infractions commises et, dans certains cas, de saisir l'ensemble de leur patrimoine. Elle vise à combler les lacunes du droit pénal afin de lutter plus efficacement contre les trafics et de dissuader leurs auteurs en saisissant leurs biens. Il est vrai que les articles 54 et 94 du code de procédure pénale permettant la saisie ne concernent que les biens mobiliers utiles à la manifestation de la vérité, c'e...

...iculier des nombreux usagers professionnels des textes en vigueur, dans l'attente des nouveaux. Quant à ceux que nous avons présentés lors de la réunion qui a eu lieu tout à l'heure, ils visent pour l'essentiel à répondre à des interrogations très légitimes qui avaient été formulées. Cela me permet de répondre à la fois à l'orateur du groupe SRC et à celui du groupe GDR. À partir du moment où l'infraction commise, en particulier l'infraction fiscale, est de nature à relever d'une incrimination pénale et à partir du moment où le quantum de la peine susceptible d'être infligée du fait de l'importance de l'infraction est connu, nous sommes intégralement dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui...

Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l'on réfléchisse ultérieurement parce que ce n'est sans doute pas possible dans ce texte à la possibilité de l'inscrire, en l'absence de tout blanchiment, dans la criminalité organisée afin que la confiscation porte sur l'intégralité des biens du fraudeur, y compris ceux qui n'ont rien à voir avec l'infraction. Par ailleurs, je craignais simplement que le fait de retirer la compétence aux domaines ne crée un vide juridique pendant la période d'installation de l'agence. Si vous m'indiquez qu'il sera possible de la leur confier pendant cette période, mes craintes seront dissipées.

Cet amendement vise à prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors que ces victimes auront été indemnisées par une assurance. Il s'agit d'éviter que l'État soit lésé par les procédures.