Interventions sur "exécution"

...agit, tout d'abord, des difficultés dans la détection précoce des avoirs et patrimoines détenus en France comme à l'étranger : un article de la proposition de loi s'emploie spécifiquement à les dissiper. Mais il faudra également donner à la PIAC davantage de moyens juridiques d'agir, de même qu'aux groupements d'intervention régionaux. Il s'agit ensuite de l'inadaptation des procédures civiles d'exécution. Il s'agit enfin de la gestion déplorable des biens saisis. Il suffit de penser à la triste image renvoyée par les voitures laissées dans des fourrières à ciel ouvert, qui se déprécient et entraînent des coûts pour l'État. Notre droit pénal distingue aujourd'hui deux cadres juridiques. Dans les affaires de droit commun sont saisis, dans le cadre d'enquêtes de flagrance, d'enquêtes préliminaires...

...s s'inscrivent dans une autre logique, celle de la recherche de la preuve, et se focalisent uniquement sur la conservation des pièces à conviction ainsi que des éléments utiles à la manifestation de la vérité. La loi du 9 mars 2004, en offrant au juge d'instruction ainsi qu'au juge des libertés et de la détention la possibilité de prendre, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, d'une personne mise en examen, a permis de franchir un premier pas vers la systématisation de la confiscation des avoirs criminels. Ces procédures civiles d'exécution, où l'État ne bénéficie d'aucune prérogative de puissance publique, restent pourtant, à l'heure actuelle, très largement inadaptées aux s...

...euble n'a pas les mêmes conséquences que celle d'un fonds de commerce, de droits incorporels, de parts sociales ou encore de créances. Il ne faut pas que, par une telle saisie de biens, des tiers soient préjudiciés injustement. Les règles d'opposabilité aux tiers de ces saisies méritaient donc d'être clarifiées car la spécificité d'une saisie pénale ne pouvait reposer sur les procédures civiles d'exécution, inadaptées à l'urgence des affaires pénales. Enfin, le troisième objectif du texte vise à améliorer la gestion des biens saisis et des conditions d'exécution des confiscations. On ne peut accepter que l'État supporte le coût d'une conservation devenue inutile de certains biens, de même qu'il faut éviter que les biens saisis ne se dévalorisent au cours de la procédure. La décision d'aliéner, de ...

...effectives les peines de confiscation pouvant être ordonnées au moment du jugement. Il propose également de créer une procédure de saisie pénale applicable aux biens immeubles, aux biens incorporels ainsi qu'aux saisies sans dépossession, plus adaptée au cadre pénal que les procédures de nature civile. Enfin, la proposition de loi tend à améliorer la gestion des biens saisis et les conditions d'exécution des confiscations. Le texte de la commission, dans un article additionnel après l'article 3, institue une Agence de gestion des biens saisis et confisqués, avec l'ambition d'éviter le gaspillage de l'argent public ainsi que celui de l'énergie des magistrats. La commission a ajouté des dispositions visant à favoriser la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation et à tran...