Interventions sur "confiscation"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (nos 2464, 2626). La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

...s saisis et confisqués. Elle garantit mieux les droits des victimes : à mon initiative, l'Assemblée a adopté, à l'unanimité, en première lecture un dispositif prévoyant le paiement des dommages et intérêts sur le produit des biens confisqués à la personne condamnée. La proposition de loi transpose par ailleurs les dispositions d'une décision-cadre d'octobre 2006 sur l'exécution des décisions de confiscation dans l'Union. Il était temps de le faire. Lors de l'examen de ce texte en première lecture le 24 février en commission et le 28 avril en séance publique , le Sénat en a conforté et enrichi les dispositions. Je salue, à cet égard, l'excellent travail mené par le sénateur François Zocchetto.

Au total, le Sénat a adopté sans modification neuf des dix-huit articles de la proposition de loi, dont une suppression conforme. Il a supprimé un article de coordination et ajouté deux articles : l'article 9 bis relatif aux confiscations encourues par les personnes morales et l'article 11 bis repoussant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'agence jusqu'à la publication du décret en Conseil d'État, qui précisera ses modalités de fonctionnement. Et vous venez de nous dire, madame la ministre d'État, que la publication de ce décret était très proche. Le Sénat a apporté des modifications importantes. Il a tout d'abord...

... par rapport au produit des activités criminelles dans notre pays. Pour dissuader les délinquants de récidiver, l'efficacité de la sanction tient, d'une part, à la peine prononcée par le juge pénal, et, d'autre part, à la privation de tout profit issu de la commission de l'infraction. La peine prononcée doit être assortie de mesures dissuasives. La proposition de loi relative à la saisie et à la confiscation en matière pénale apporte une réponse lucide et nécessaire en mettant à la disposition du juge pénal de nouveaux outils. Il est à noter que ce texte a reçu un accueil favorable non seulement de la part de la majorité des deux assemblées et du Gouvernement, mais également de l'opposition, preuve que le sujet est suffisamment important pour dépasser les clivages gauche-droite. La peine de confisca...

Malgré les évolutions législatives qui ont été réalisées ces dernières années, des lacunes demeurent. Afin de les combler, Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy ont initié ce texte. Cette proposition de loi tend à refondre l'ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale, en suivant trois axes principaux. Tout d'abord, elle vise à étendre le champ des biens susceptibles d'être saisis, ainsi que celui de la peine complémentaire de confiscation. Ce texte consacre notamment les enquêtes patrimoniales réalisées parallèlement à l'enquête pénale. Le deuxième objectif est de clarifier les procédures de saisie pénale. À cette fin, la proposition de l...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC va voter cette proposition de loi pour plusieurs raisons. D'abord, elle unifie le régime des saisies. Elle permet ainsi la saisie de tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une confiscation. Il s'agit donc d'une simplification importante, nécessaire et bienvenue. Sont désormais susceptibles d'être confisqués les biens qui ont servi à l'infraction, ceux qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ceux qui représentent le produit de l'infraction. En matière de criminalité organisée, peuvent en outre être saisis les biens du criminel, quand bien même ils n'appartiennent pas...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 1689). La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...ble actuellement. Le prononcé par les tribunaux de peines privatives de liberté ou d'amendes ne saurait, dans de nombreux cas, suffire, et ce n'est pas la situation de nos prisons qui me démentira. Saisir les profits tirés de l'infraction a un réel effet dissuasif : j'en veux d'ailleurs pour preuves les cas récents où l'on a vu des trafiquants condamnés à une peine de prison ferme assortie de la confiscation de tout ou partie de leurs biens faire appel, non pas de la peine de prison ferme, mais de la confiscation. On voit bien là que c'est l'aspect qui les dérange le plus. Le Président de la République, dans son discours prononcé à l'Élysée devant les principaux acteurs de la sécurité le 28 mai dernier, a d'ailleurs rappelé la nécessité de « frapper les trafiquants au portefeuille ». Notre proposit...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord excuser l'absence de M. Michel Hunault qui avait marqué un intérêt particulier pour ce texte et qui m'a demandé de le représenter dans ce débat. Nous traitons aujourd'hui des questions de saisie et de confiscation en matière pénale à la faveur de l'examen d'une proposition de loi de nos collègues Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy. Après avoir révisé la Constitution, en juillet dernier, pour renforcer au sein de nos institutions le rôle du Parlement, nous avons, pendant près d'un an, débattu de la nécessaire modernisation de la procédure parlementaire avant d'adopter, voici quelques jours, le nouveau règle...

...résident, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'efficacité d'une sanction tient pour une grande partie à son caractère dissuasif. Or le simple prononcé d'une peine peut ne pas suffire à dissuader une personne d'enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s'accompagne de mesures privant le délinquant de tout profit qu'il aurait pu tirer de l'infraction. La saisie et la confiscation en matière pénale sont donc des outils nécessaires pour parvenir à ce résultat, outils qu'il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas. C'est dans cette optique d'efficacité de la dissuasion que nous sommes, mes chers collègues, amenés à légiférer aujourd'hui. Cela s'imposait car, comme nous l'a démontré notre rapporteur dont je tiens à saluer le travail remarquable ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les trois principales initiatives. La première, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du régime des saisies : désormais sera saisissable la totalité des biens qui sont confiscables, ce qui paraît simple d'un premier abord mais est, en réalité, relativement complexe puisque les biens confiscables ne so...

...t patrimoniale est donc particulièrement compliquée en matière pénale. Pour pallier ces manques, le texte nous propose, dans un premier temps, d'étendre le champ des biens susceptibles d'être saisis dès le stade de l'enquête et de l'instruction, en développant les possibilités de saisie patrimoniale. Cette disposition vise à empêcher la dissipation des actifs et à rendre effectives les peines de confiscation pouvant être ordonnées au moment du jugement. Il propose également de créer une procédure de saisie pénale applicable aux biens immeubles, aux biens incorporels ainsi qu'aux saisies sans dépossession, plus adaptée au cadre pénal que les procédures de nature civile. Enfin, la proposition de loi tend à améliorer la gestion des biens saisis et les conditions d'exécution des confiscations. Le text...

...nt dans le champ visé par la présente proposition de loi. Il n'est donc pas fait de différence entre des infractions pénales dures en quelque sorte, qui seraient concernées par le texte, et des infractions pénales d'une autre nature M. Vaxès a parlé de l'infraction en col blanc qui ne le seraient pas. À partir du moment où l'incrimination permettra de rentrer dans le cadre d'une saisie puis d'une confiscation, elle-même relevant du cadre législatif nouveau tel qu'il est proposé dans ce texte, vous aurez une réponse positive et la justice pourra s'appliquer avec toute la rigueur nécessaire, en tenant compte, bien sûr, de l'indépendance de la magistrature. J'espère avoir répondu à vos interrogations et à vos inquiétudes. C'est incontestable et je ne crois pas qu'il y ait grand doute. L'amendement n° 1...

Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l'on réfléchisse ultérieurement parce que ce n'est sans doute pas possible dans ce texte à la possibilité de l'inscrire, en l'absence de tout blanchiment, dans la criminalité organisée afin que la confiscation porte sur l'intégralité des biens du fraudeur, y compris ceux qui n'ont rien à voir avec l'infraction. Par ailleurs, je craignais simplement que le fait de retirer la compétence aux domaines ne crée un vide juridique pendant la période d'installation de l'agence. Si vous m'indiquez qu'il sera possible de la leur confier pendant cette période, mes craintes seront dissipées.

Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, ils sont de coordination. La discussion générale a montré l'intérêt qu'il y avait, y compris sur le présent texte, de donner une dimension européenne aux dispositions que nous proposons. (Les...