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Encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine
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Proposition de loi N° 3868
Rapport N° 3958 de la Commission des affaires économiques
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 7 décembre 2011 à 15h00 (
3 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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