Interventions sur "repos"

...e jeunes qui s'en trouvera fortifiée. Mais cet amendement a fait et continue à faire débat en notre sein. Nous avons bien compris le sens de ce texte : permettre de répondre aux exigences d'une directive européenne du 4 novembre 2003, qui remet en cause le droit national, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les titulaires de contrat d'engagement éducatif de bénéficier de périodes de repos compensateur équivalentes au repos quotidien dont ils sont privés et cela tout en sauvegardant l'économie générale des centres de loisirs jeunes. Mais un point me paraît préoccupant. L'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte de cet amendement énonce que le titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heu...

...l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du contrat d'engagement éducatif relèvent bien du champ d'application de la directive du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, pour la Cour, les règles relatives au repos journalier, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures, sont bel et bien applicables au contrat d'engagement éducatif. Le Conseil d'État, dans sa décision du 10 octobre 2011, a confirmé le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne réglementant un temps de repos journalier minimum de onze heures ...

Parce qu'elle impose un repos compensateur, en confondant travail salarié et volontariat, lequel relève de l'engagement citoyen, elle est inapplicable en l'état pour l'organisation bien spécifique que réclament les séjours de vacances, à moins qu'on ne crée, comme M. Baguet le propose, un rafistolage, une rustine juridique provisoire, qui ne tiendra pas, y compris devant les juridictions. Avec son amendement, M. Baguet a ten...

De plus, la question de l'indemnisation du temps de repos est renvoyée aux négociations collectives : elle se fera donc au cas par cas selon les organisateurs. La qualité de l'encadrement des enfants sera dégradée puisqu'on évoque un taux de prise en charge d'un animateur pour douze enfants au lieu d'un pour huit à l'heure actuelle, ce qui se fera au détriment du projet éducatif et pédagogique mais aussi de la sécurité. Résumons-nous : des séjours plu...

...scite le plus d'interrogations et d'inquiétudes. En effet, cette disposition remet en cause le contrat d'engagement éducatif et par là même l'avenir des séjours de vacances en créant un nouveau statut dérogatoire qui aggrave finalement le flou juridique actuel. La position du Conseil d'État du 11 octobre dernier, confirmant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne et instituant un repos obligatoire quotidien de onze heures, a mis en évidence la nécessité d'instaurer un véritable statut du volontaire de l'animation hors du champ d'application du code du travail. Il s'agit de la seule solution viable permettant de répondre aux exigences spécifiques de l'encadrement des mineurs, et notamment des centres de vacances. Comme j'ai cru comprendre que nous sommes nombreux ici à avoir en...

...accident de voiture. Le texte initial suscitait un relatif consensus, nous l'avons dit les uns et les autres ; et puis sont venus s'y greffer plusieurs cavaliers législatifs que nous ne pouvons pas partager pour la raison identique à celle que vous donnez en déposant cette proposition de loi, c'est-à-dire la sécurité des enfants. Car mes deux collègues l'ont démontré en posant le problème du repos des personnels tout en voulant renforcer la sécurité, vous risquez de la fragiliser. Régis Juanico l'a souligné : en désorganisant les centres de loisirs à l'étranger, en tirant vers le bas le recrutement des animateurs et en restreignant leur nombre pour des questions de frais de fonctionnement, vous allez arriver au résultat inverse de celui que vous recherchez et que nous recherchons tous. C'...

...es ces attentes. Il faut donc, par une large consultation, trouver un équilibre entre ces deux exigences. À cet égard, l'article 6 de la présente proposition de loi m'interpelle. Suite à la récente jurisprudence de la Cour de justice européenne, le Conseil d'État a considéré que les contrats d'engagement éducatif n'étaient pas conformes au droit européen, en ce qui concerne notamment le droit au repos. L'article 6 propose d'ajouter au code du travail de nouvelles dérogations afin de mettre en conformité les contrats d'engagement éducatif. Mais ces nouvelles dérogations, en entamant une nouvelle fois la cohérence du code du travail, contribuent à un affaiblissement des droits de l'ensemble des travailleurs, ce qui n'est pas, je veux bien le croire, la volonté des porteurs de cette proposition....

...vacances à l'étranger auprès des autorités administratives, tel que le propose le Gouvernement, l'organisateur sera tenu, pour en bénéficier, de fournir des informations précises à son propos et des informations décrivant les mesures de sécurité qu'il prévoit pour les mineurs, ainsi que des données sur les personnes assurant l'encadrement des jeunes. Celles-ci verront d'ailleurs leurs périodes de repos réglementées selon les principes du contrat d'engagement éducatif ; c'est une très bonne chose. Ensuite, toute structure organisatrice sera obligée de soumettre une déclaration préalable renforcée décrivant en détail les conditions de chaque séjour qu'elle propose : activités, lieux d'hébergement, moyens de transport et conducteurs, diplômes, approvisionnement et équipement médical. Elle devra d...

...ée, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camp ou en séjour de vacances adaptés, grâce à l'engagement volontaire de près de 500 000 jeunes qui les encadrent. Certes, à la suite au jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmé par l'arrêt du Conseil d'État, il était nécessaire de réglementer le temps de repos des animateurs, mais l'amendement Baguet a simplement tenté de trouver, dans l'urgence, une solution pour les prochaines vacances, en créant un nouveau régime dérogatoire au droit commun du travail. Cette disposition aboutira, selon les associations concernées, à une désorganisation massive des accueils collectifs des mineurs. En effet, le surcoût pour les structures d'accueil est estimé à plus d...

Les nouvelles dispositions introduites à l'article 6 visent à concilier le contrat d'engagement éducatif tel qu'il existe depuis 2006 et les contraintes juridiques imposées par le Conseil d'État, à savoir l'introduction d'un repos compensateur pendant la durée des séjours, et prévoient de le faire soit par la suppression de ces heures de repos compensateur, soit par leur attribution partielle pendant le séjour, soit par leur report en fin de séjour. Or ce sont précisément ces nouvelles dispositions, monsieur Baguet, qui vont créer des problèmes quasi insurmontables pour l'organisation des séjours de vacances. Je ne remets...

Cet amendement vise à préciser que la réduction ou la suppression du repos quotidien ne peut émaner que de l'organisateur du séjour et non de l'animateur. C'est une précision que nous considérons comme plus protectrice. Si un problème de sécurité survient, il sera ainsi manifeste que la réduction ou la suppression de ce repos est de la seule responsabilité de l'organisateur du séjour, qui ne pourra pas s'en défausser.

Cet amendement met à la charge de l'organisateur de l'accueil l'obligation de s'assurer que la suppression ou la réduction du repos quotidien ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physiques ou morales des mineurs accueillis. Je m'en suis entretenu avec l'auteur de l'amendement consensuel, que nous n'appellerons plus « l'amendement Baguet ». Car cet article 6 prévoit que la période minimale de repos de onze heures par jour puisse être soit totalement supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit h...

...a heureusement beaucoup moins d'accidents dans le cadre de ces séjours organisés que dans le cadre familial. Le problème que nous soulevons est uniquement d'ordre juridique. Nous devons trouver une réponse juridique à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le temps de trouver une solution plus adaptée et plus conforme au droit du travail français et européen. Lorsque l'on parle de repos compensateur, il n'est pas question que l'animateur s'extraie de la vie du groupe, mais de faire en sorte qu'on puisse juridiquement prouver que pendant onze heures il a pris du recul par rapport à ses activités. Ce repos peut se prendre sur le temps de sommeil. L'article 6 prévoit que la période minimale de repos ne peut être inférieure à huit heures, ce qui correspond peu ou prou à la durée de ...

...ancier, même s'il ne saurait être ici question de rentabilité nous souhaitons d'ailleurs que les organismes à but lucratif soient écartés de la possibilité de puiser dans le vivier des personnels sous contrat d'engagement éducatif ou dépendant du statut du volontariat de l'animation. Des contraintes comme celles prévues par le dispositif qui sera sans doute adopté ce soir je fais allusion au repos compensateur et au fait qu'il va falloir recruter un plus grand nombre d'animateurs et de directeurs, dont la tâche sera par ailleurs rendue plus difficile entraîneront un surcoût des séjours qui se répercutera non seulement sur les structures on a avancé tout à l'heure le chiffre de 14 % mais il sera largement dépassé car il faudra bien héberger et nourrir les animateurs , mais surtout sur ...

... dans les semaines et les mois qui viennent. Puisqu'on a beaucoup cité, ce soir, les parents de Léa et d'Orane, je veux rappeler le contenu du courrier qu'ils nous ont adressé à tous. Ils insistaient beaucoup pour que nous ne cédions pas sur les questions de sécurité dans les séjours et les colonies de vacances, organisés à l'étranger ou sur le territoire national. Et ils évoquaient le report du repos compensateur comme un des éléments qui allaient fragiliser cette sécurité.