Interventions sur "mineurs"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, l'accident dramatique survenu au mois d'août 2009 nous a montré que la sécurité des mineurs lors de déplacements à l'étranger méritait un travail législatif de qualité. Cependant, à partir du moment où nous nous interrogions sur les conditions de sécurité des camps itinérants à l'étranger, nous devions également élargir notre réflexion à tous les séjours hors domicile parental sur le territoire national et à l'occasion desquels les animateurs sont amenés à conduire des véhicules. Votr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur l'initiative de plusieurs de nos collègues du groupe de l'UMP, une proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental. Comme de nombreux collègues l'ont rappelé avant moi, ce texte trouve son origine dans le drame survenu en août 2009 qui a coûté la vie à deux jeunes Françaises aux États-Unis, lors d'un accident de la route lié à des dysfonctionnements dans l'organisation de ce séjour. Naturellement, nous comprenons tous l'émotion que suscitent ces deux décès survenus dans des conditio...

Madame la secrétaire d'État, vous invoquez l'Union européenne. Or il me semble que nous entrons dans une période où les institutions européennes sont appelées à évoluer. L'État français pourrait en profiter pour demander que, comme pour la culture, certains secteurs bénéficient désormais d'un statut particulier, et que par exemple l'accueil des enfants et des mineurs s'affranchisse de certaines règles européennes. Nous sommes dans une période ouverte, il faut en profiter ! D'autre part, M. Kert invoque le pragmatisme. Si je comprends bien, la notion d'agrément exige une mobilisation importante des services du secrétariat d'État à la jeunesse, alors que l'enregistrement ne fait porter la responsabilité que sur l'organisateur du séjour : c'est a posteriori qu'...

et je vous engage à le prendre dès la promulgation de la loi, faute de quoi ce texte n'aura aucune raison d'être, et ce sera comme si nous avions fait des ronds dans l'eau pendant toute la soirée, ce qui ne m'intéresse pas, car le seul but de ce texte, c'est de protéger les mineurs. Vous m'avez donc convaincu pour ce qui est du poids administratif du dispositif, et pour sa dimension de liberté et de responsabilisation. Quant au sous-amendement, et contrairement à ce que pense Pierre-Christophe Baguet, il me paraît important. Même pour un petit club de football ou une association d'un petit village, les déplacements sont toujours prévus à l'avance. On a donc largement le t...

Pour vous mettre plus à l'aise, madame la ministre, je rappelle que votre amendement indique qu'« un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés, ainsi que les éléments à fournir » À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l'efficacité du dispositif que nous proposons. Je vous remercie d'avoir fort bien explicité la notion d'enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le p...

Favorable. Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu'elle accroît les obligations d'information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs. Cet amendement est apparu d'autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d'enregistrement, doivent figurer, aux termes d'un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l'organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour. ...

Avis favorable. En effet, cette précision ne figure pas dans le texte issu de la commission. Elle est, naturellement, la bienvenue, car c'est bien à l'organisateur du séjour que doit incomber l'obligation d'informer les représentants légaux des mineurs. Cela va donc tout à fait dans le sens souhaité par les auteurs du texte initial. (L'amendement n° 13 est adopté.)

Nous prenons, dans ce texte, des mesures assez contraignantes. Par cet amendement de sagesse, je propose, donc, de prévoir une période transitoire de huit mois de nature à permettre aux organismes qui exercent déjà une activité d'accueil de mineurs à l'étranger de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions insérées dans le code de l'action sociale et des familles. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement met à la charge de l'organisateur de l'accueil l'obligation de s'assurer que la suppression ou la réduction du repos quotidien ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physiques ou morales des mineurs accueillis. Je m'en suis entretenu avec l'auteur de l'amendement consensuel, que nous n'appellerons plus « l'amendement Baguet ». Car cet article 6 prévoit que la période minimale de repos de onze heures par jour puisse être soit totalement supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, moyennant le bénéfice d'un repos compensateur équivalent. L'objet du présent amendement e...

J'avais averti d'emblée que je ne retirerais pas cet amendement qui constitue presque, si je puis dire, un beau final : « L'organisateur de l'accueil s'assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »

...tés d'entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations, comme Jeunesse en plein air et le Secours populaire. Tout cela ne suffit pas. C'est à l'État de s'engager et de rendre effectif le droit aux vacances pour tous, notamment par la création d'une aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. Cette aide serait ciblée sur les trois millions d'enfants et de jeunes de quatre à dix-sept ans qui ne partent jamais en vacances. Elle pourrait être versée sous condition de ressources et affectée directement au financement de séjours organisés par les centres de vacances agréés.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de loi relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».

Nous étions réunis ce soir, après le travail en commission, pour sécuriser le séjour des mineurs à l'étranger, à la suite du décès de deux jeunes filles et du drame vécu par leurs familles. Si les mesures proposées par le rapporteur concernant la sécurisation des séjours de mineurs ont reçu notre agrément, je trouve dommageable que différents amendements du Gouvernement aient affaibli le texte, notamment par le passage de la notion d'agrément à celle d'enregistrement. Je regrette également ...

Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d'une certaine façon, été affaibli, s'agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l'État, par la substitution de la notion d'agrément à celle d'enregistrement préalable.