Interventions sur "enregistrement"

...bligation d'information renforcée pour chaque séjour, a donc été retenu et se substitue, dans la version qui est soumise à notre assemblée ce soir, à celle initialement proposée. Madame la secrétaire d'État, vous allez nous proposer, par amendement, de remplacer la notion juridique « d'agrément » par celle, que vous estimez plus forte, plus efficace et plus compatible avec le droit européen, d'« enregistrement préalable auprès de l'autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l'heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l'appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c'est que nous voulons un système qui oblige l'organisateur d'un séjour à l'étranger à fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la s...

...es organisateurs de séjours de mineurs à l'étranger. Nous avons ainsi opté pour l'introduction, en plus de l'agrément attribué par l'administration que prévoyait déjà le texte initial de juin 2011, de deux mesures de contrôle a priori, pour les structures, d'une part, et pour les séjours qu'elles proposent, d'autre part, en conformité avec la législation européenne. Tout d'abord, s'agissant de l'enregistrement de la structure organisatrice de séjours de vacances à l'étranger auprès des autorités administratives, tel que le propose le Gouvernement, l'organisateur sera tenu, pour en bénéficier, de fournir des informations précises à son propos et des informations décrivant les mesures de sécurité qu'il prévoit pour les mineurs, ainsi que des données sur les personnes assurant l'encadrement des jeunes. Ce...

...ions initialement, et il permet d'établir la concordance avec les textes européens. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, madame la secrétaire d'État. Nous émettons cependant une réserve et nous proposons un sous-amendement auquel je vous demande, chers collègues, d'être très attentifs. Le texte prévoit que les dispositions qui entrent dans le cadre de cet enregistrement préalable sont valables pour tous les séjours supérieurs à trois nuits. Or, il nous est apparu qu'une durée de trois nuits, donc de quatre jours, représente un déplacement important. Madame la secrétaire d'État, je sais que cela ne vous arrangera pas, néanmoins, nous proposons par cet amendement que les dispositions soient valables à partir d'un déplacement d'une nuit. Nous avons choisi ce seuil...

En conséquence, nous émettons un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, par pragmatisme et parce que nous sommes d'accord pour substituer une notion à une autre dès l'instant où elle responsabilise l'organisateur ce qui est l'objectif du dispositif d'enregistrement. En revanche, nous conditionnons cet avis favorable à l'acceptation du sous-amendement visant à inscrire une seule nuit au lieu de trois.

L'amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d'agrément par une procédure d'enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d'État invoque des arguments de conformité au droit européen il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage de l'agrément préalable à l'enregist...

...rs bénéficient désormais d'un statut particulier, et que par exemple l'accueil des enfants et des mineurs s'affranchisse de certaines règles européennes. Nous sommes dans une période ouverte, il faut en profiter ! D'autre part, M. Kert invoque le pragmatisme. Si je comprends bien, la notion d'agrément exige une mobilisation importante des services du secrétariat d'État à la jeunesse, alors que l'enregistrement ne fait porter la responsabilité que sur l'organisateur du séjour : c'est a posteriori qu'on pourra constater qu'il n'a pas respecté ce qu'il avait décrit au moment de l'enregistrement. Je suis donc très sceptique à l'égard de cet amendement et préférerais qu'on s'en tienne à la notion d'agrément, c'est-à-dire à ce qu'avait adopté la commission sur proposition du rapporteur.

En effet, mes chers collègues, si un avis défavorable n'est pas formulé lors de la procédure d'enregistrement, cela équivaut à un agrément. Pour le client celui qui va acheter le séjour , la démarche est strictement la même. L'organisme qui a créé le voyage s'enregistre auprès du ministère, qui étudie le dossier constitué, selon des modalités que fixera un décret en Conseil d'État : encore faut-il, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à prendre ce décret sans attendre des semaines ou de...

... des garanties que nous voulions obtenir par l'agrément. Certes, me direz-vous, mais il n'y aura pas la sanction de la levée de l'agrément. Mais le renforcement de l'autorisation préalable, tel que nous le proposons, compense l'absence de cette sanction. D'autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l'enregistrement préalable jusqu'à la sanction, l'intégralité du dispositif que nous voulions mettre en place soit respectée, pour garantir la sécurité des enfants non seulement lors des voyages à l'étranger, mais aussi lors des séjours sur le territoire national. Je précise, pour rassurer le maire qu'est Pierre-Christophe Baguet, qu'il appartient à Mme la secrétaire d'État d'exclure éventuellement du dispositif...

Comme l'a rappelé notre collègue Ménard, l'exposé des motifs évoquait bien la création d'un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément. Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d'État m'explique ce qu'est, en droit, un enregistrement, car c'est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu'on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable ! Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la secrétaire d'État, on a l'impression que quelqu'un dépose la description des moyens qu'il mettra en place de l'autre côté de telle ou telle frontière, et qu'en cas ...

...dalités d'application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés, ainsi que les éléments à fournir » À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l'efficacité du dispositif que nous proposons. Je vous remercie d'avoir fort bien explicité la notion d'enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le pensaient a priori nos collègues.

Madame la ministre, vous dites que le mouvement sportif est amené à demander un enregistrement pour telle ou telle initiative. Sauf que le mouvement sportif a d'abord reçu un agrément ! Je le sais, car quand je lui ai enlevé son agrément, il n'y avait plus de Fédération d'haltérophilie. Par conséquent, l'agrément, ce n'est pas tout à fait la même chose que l'enregistrement.

Favorable. Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu'elle accroît les obligations d'information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs. Cet amendement est apparu d'autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d'enregistrement, doivent figurer, aux termes d'un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l'organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour. Il s'agit d'un complément d'information qui rend la disposition plus contraignante. C'est un point important qui complète ce que nous av...

..., pour sécuriser le séjour des mineurs à l'étranger, à la suite du décès de deux jeunes filles et du drame vécu par leurs familles. Si les mesures proposées par le rapporteur concernant la sécurisation des séjours de mineurs ont reçu notre agrément, je trouve dommageable que différents amendements du Gouvernement aient affaibli le texte, notamment par le passage de la notion d'agrément à celle d'enregistrement. Je regrette également qu'ait été ajouté un cavalier portant sur l'article 6, qui ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation pas plus qu'il ne règle les problèmes que rencontrent les organisateurs de centres de vacances, associations ou collectivités territoriales. Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes étonnée que nous ne paraissions pas nous féliciter d'embauch...

Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d'une certaine façon, été affaibli, s'agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l'État, par la substitution de la notion d'agrément à celle d'enregistrement préalable.