Interventions sur "agrément"

Nous répondons ainsi à la dernière des légitimes craintes exprimées en commission, celle de faire adopter un texte incomplet et trop catégoriel. S'agissant des séjours à l'étranger, il avait été envisagé à l'origine d'opter pour l'instauration d'un régime d'agrément préalable qui serait donné pour chaque séjour organisé. À la suite des nombreux contacts pris avec tous les acteurs du domaine, il est apparu qu'une autorisation donnée, séjour par séjour, serait particulièrement lourde à mettre en oeuvre et risquerait d'être contre-productive. En commission, le principe d'un régime d'agrément global des organismes eux-mêmes, doublé d'une obligation d'information...

...nisation et la sécurité des séjours de vacances à l'étranger, suite à un fait divers tragique survenu en août 2009, où deux jeunes filles de dix-sept ans, parties aux États-Unis avec une vingtaine de jeunes, ont trouvé la mort lors d'un accident de la circulation. Le texte a lui-même évolué sous l'impulsion du rapporteur. Dans la proposition de loi initiale, il s'agissait d'instaurer un régime d'agrément préalable à tout séjour organisé à l'étranger, en lieu et place d'une simple déclaration préalable. Le texte a été largement modifié par plusieurs amendements adoptés en commission et il sera vraisemblablement encore modifié ce soir. Il crée un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation de séjour à l'étranger. Il instaure une obligation d'information ...

...s adolescents ? Bien sûr, et Régis Juanico l'a dit avec talent, il faut renforcer la sécurité. Dans votre exposé des motifs, vous écrivez que « les contrôles de la réalité des modalités d'accueil à l'étranger sont naturellement limités par le fait que les autorités françaises ne peuvent enquêter sur place ». Vous écrivez aussi que votre proposition de loi « vise à mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger » qui « serait précédé d'un contrôle approfondi du représentant de l'État ». Mais vous ne dites pas quels moyens supplémentaires vous donnez aux autorités administratives pour réaliser ces nouveaux contrôles, que vous avez jusqu'ici qualifiés d'irréalisables ! Madame la secrétaire d'État, vous avez cité les pionniers de l'éducation populaire. M...

... des conditions de sécurité des séjours. Les procédures de contrôle actuelles qui consistent en une simple déclaration auprès du préfet sont insuffisantes. Ce constat est unanime. Il est par conséquent nécessaire et sans doute urgent de faire évoluer la réglementation actuelle, mais cela ne peut se faire que dans le cadre d'une réflexion globale. La question de la mise en place d'une procédure d'agrément pour les organismes qui accueillent des mineurs est une solution qui mérite d'être approfondie. Cependant, il faut pouvoir être en mesure de garantir un véritable renforcement du contrôle a priori des structures et du contrôle sur place, notamment concernant les conditions de mise en oeuvre, par le personnel d'encadrement, des mesures destinées à prévenir tous les risques potentiels moyens de t...

...yens de contrôle de leur application ? Je comprends en tant que femme et mère que les familles veuillent trouver des réponses à ces questions, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous avoir donné l'occasion d'en débattre. La mort d'un enfant est quelque chose d'irréparable. Nous devons donc y répondre. La réponse qui nous est fournie par cette proposition de loi est la suivante : des agréments spécifiques, des obligations d'information renforcées, une signalisation des incidents renforcée elle aussi et des sanctions pénales. Dans le cas de séjours à l'étranger, il est difficile de réaliser des contrôles sur place, à moins de signer des accords de coopération avec différents États, ce qui est compliqué. Alors, même si beaucoup s'accordent à penser que ces mesures n'apporteront pas des...

...l est donc incontestable que la spécificité des séjours à l'étranger n'est pas prise en compte par notre législation et il est important de remédier à cette carence. C'est pourquoi le texte proposé crée avant tout un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l'étranger, de manière à leur offrir une plus grande sécurité. En effet, il nous faut déplorer actuellement l'absence de procédure d'agrément des organismes, le manque de dispositif de signalement obligatoire des incidents graves ainsi que l'insuffisance d'information des représentants légaux des mineurs. Le texte que nous examinons veut établir, sur ces différents points, des dispositions applicables aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à l'étranger. En commission des affaires culturelles, il a tout d'abord été décidé ...

Il est donc de notre devoir de remédier à cet oubli car il n'est pas normal de confier ses enfants à un organisme qui n'a pas la reconnaissance officielle de l'État. Suite à un incident grave, un événement exceptionnel, l'agrément sera retiré après enquête des services compétents, ce qui lui confère une valeur ajoutée importante. Quant à l'obligation d'information renforcée, elle devra se traduire par l'envoi à l'autorité administrative de différentes données : moyens de transport utilisés, lieux d'hébergement ou encore risques potentiels. Ces précisions devront également être communiquées aux représentants légaux des min...

...s trajets, les modes de transports, les tarifs, les itinéraires ou l'amplitude des horaires de travail des animateurs. Des dispositions réglementaires existent ; des règles internes aux organismes qui organisent ce type de séjour ont été rédigées. Encore faut-il les faire appliquer, tout simplement. L'un des points les plus importants de la proposition de loi qui nous est soumise est celui de l'agrément, un dispositif tout à fait louable qui consisterait en un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour. Le problème de cette disposition est que les directions départementales de la jeunesse et des sports n'ont pas les moyens d'étudier convenablement les projets. En 2010, elles ont effectué 4 000 contrôles contre 4 707 en 2009, soi...

...ntendu nous a beaucoup touchés, et nous en avons tenu compte. Grâce à la mobilisation remarquable et constante des acteurs du secteur et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le texte a pu évoluer dans le sens d'une plus grande responsabilisation des organisateurs de séjours de mineurs à l'étranger. Nous avons ainsi opté pour l'introduction, en plus de l'agrément attribué par l'administration que prévoyait déjà le texte initial de juin 2011, de deux mesures de contrôle a priori, pour les structures, d'une part, et pour les séjours qu'elles proposent, d'autre part, en conformité avec la législation européenne. Tout d'abord, s'agissant de l'enregistrement de la structure organisatrice de séjours de vacances à l'étranger auprès des autorités administratives...

...a question cruciale du volontariat de l'animation, aurait été plus approprié. Sur le fond, il n'existe pas aujourd'hui, dans notre droit, de règles applicables aux séjours à l'étranger autres que celles qui régissent globalement l'accueil collectif des mineurs hors du domicile parental, quel que soit le lieu où il intervient. À l'article 1er, il est donc prévu de mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger dont les organisateurs devront être titulaires. Cet agrément doit s'accompagner d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour le détail des prestations, des activités envisagées et des moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que de leurs conducteurs s'il s'agit de...

L'amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d'agrément par une procédure d'enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d'État invoque des arguments de conformité au droit européen il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage d...

...à évoluer. L'État français pourrait en profiter pour demander que, comme pour la culture, certains secteurs bénéficient désormais d'un statut particulier, et que par exemple l'accueil des enfants et des mineurs s'affranchisse de certaines règles européennes. Nous sommes dans une période ouverte, il faut en profiter ! D'autre part, M. Kert invoque le pragmatisme. Si je comprends bien, la notion d'agrément exige une mobilisation importante des services du secrétariat d'État à la jeunesse, alors que l'enregistrement ne fait porter la responsabilité que sur l'organisateur du séjour : c'est a posteriori qu'on pourra constater qu'il n'a pas respecté ce qu'il avait décrit au moment de l'enregistrement. Je suis donc très sceptique à l'égard de cet amendement et préférerais qu'on s'en tienne à la notion ...

En effet, mes chers collègues, si un avis défavorable n'est pas formulé lors de la procédure d'enregistrement, cela équivaut à un agrément. Pour le client celui qui va acheter le séjour , la démarche est strictement la même. L'organisme qui a créé le voyage s'enregistre auprès du ministère, qui étudie le dossier constitué, selon des modalités que fixera un décret en Conseil d'État : encore faut-il, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à prendre ce décret sans attendre des semaines ou des mois. J'ose espérer que vou...

Je voudrais lire quatre lignes de l'exposé des motifs de la proposition de loi : « La présente proposition de loi vise à mettre en place un dispositif d'agrément préalable à l'organisation d'un séjour à l'étranger. Cet agrément serait précédé d'un contrôle approfondi du représentant de l'État dans le département sur les conditions d'organisation du séjour. » L'amendement du Gouvernement altère donc totalement le sens de cette loi. S'il est voté, les organismes pourront se contenter de déposer un dossier qui sera enfoui dans un carton et ne sera ressorti q...

Nous avons étudié le dispositif proposé par le Gouvernement : il apporte l'intégralité des garanties que nous voulions obtenir par l'agrément. Certes, me direz-vous, mais il n'y aura pas la sanction de la levée de l'agrément. Mais le renforcement de l'autorisation préalable, tel que nous le proposons, compense l'absence de cette sanction. D'autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l'enregistrement préalable jusqu'à la sanction, l'intégra...

Comme l'a rappelé notre collègue Ménard, l'exposé des motifs évoquait bien la création d'un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément. Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d'État m'explique ce qu'est, en droit, un enregistrement, car c'est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu'on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable ! Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la...

Madame la ministre, vous dites que le mouvement sportif est amené à demander un enregistrement pour telle ou telle initiative. Sauf que le mouvement sportif a d'abord reçu un agrément ! Je le sais, car quand je lui ai enlevé son agrément, il n'y avait plus de Fédération d'haltérophilie. Par conséquent, l'agrément, ce n'est pas tout à fait la même chose que l'enregistrement.

Le texte initial prévoyait un régime d'agrément spécifique et global pour les structures en charge de l'organisation d'un séjour à l'étranger. La notion, on le voit bien, a été relativement affaiblie, malgré les explications de Mme la ministre. Cet agrément devait se doubler d'une obligation d'information préalable renforcée. Elle est maintenue, notamment sur toutes les conditions d'organisation pratique des séjours à l'étranger les transpor...

Nous étions réunis ce soir, après le travail en commission, pour sécuriser le séjour des mineurs à l'étranger, à la suite du décès de deux jeunes filles et du drame vécu par leurs familles. Si les mesures proposées par le rapporteur concernant la sécurisation des séjours de mineurs ont reçu notre agrément, je trouve dommageable que différents amendements du Gouvernement aient affaibli le texte, notamment par le passage de la notion d'agrément à celle d'enregistrement. Je regrette également qu'ait été ajouté un cavalier portant sur l'article 6, qui ne règle en rien les conditions de travail des salariés de l'animation pas plus qu'il ne règle les problèmes que rencontrent les organisateurs de centre...

Ce texte, qui vise à renforcer les conditions d'organisation et de sécurité des accueils collectifs des mineurs hors domicile parental a, d'une certaine façon, été affaibli, s'agissant des moyens de contrôle des services déconcentrés de l'État, par la substitution de la notion d'agrément à celle d'enregistrement préalable.