Interventions sur "RER"

...e sa fonction, ne peut pas être un justiciable comme les autres. Dans notre proposition de loi sur laquelle vous allez être appelés à voter, mes chers collègues, il n'est pas question de remettre en cause l'inviolabilité du Président de la République pour des actes liés à sa fonction puisque, bien évidemment, nous croyons non seulement à la continuité républicaine mais aussi à la nécessité d'assurer la protection du premier des Français, le plus haut magistrat de ce pays. Je rappelle que notre pays avait une doctrine en la matière, qui datait de la IIIe République, selon laquelle le Président de la République était responsable. Cette doctrine a été illustrée, en 1974, par une décision qui a valeur de jurisprudence : le premier candidat écologiste, René Dumont, avait attaqué le Président de l...

...ité du Président de la République, son inviolabilité temporaire repose sur deux principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs et la continuité de l'État. Clé de voûte de nos institutions, le Président de la République représente la nation et doit, à ce titre, bénéficier des immunités qui s'attachent à cette qualité. Ces immunités ont pour fonction de permettre au chef de l'État d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Aucun État, dans les grandes démocraties, ne fait exception au principe de protection de la fonction présidentielle. En conséquence, bien qu'elle ne mette pas en cause l'irresponsabilité du Président de la République à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, cette proposition de loi modifierait considérablement notre système et ris...

...institutions de la Ve République. Or le Président de la République est actuellement le seul Français, le seul élu « sous cloche immunisante » comme le disait Robert Badinter en février 2007. Il ne répond de rien pendant la durée de son mandat. Certes, je le concède aisément, il ne peut exister de système juridique pleinement satisfaisant pour traiter d'une situation qui ne devrait pas se rencontrer : celle d'un Président ayant maille à partir avec les tribunaux. Aussi, ne serait-il pas plus simple d'en revenir à une évidence, c'est-à-dire au principe fondamental du droit civil en vertu duquel tous les Français sont égaux devant la loi civile ? Cela s'appliquait sous Napoléon ; cela devrait pouvoir être encore valable sous Nicolas Sarkozy. Ce texte le propose ; le principe nous sied ; des ...