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Interventions sur "corse"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (nos 3854, 3945). La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, ou PADDUC, dont nous sommes appelés à débattre, a été déposé sur le bureau du Sénat le 29 juin 2011 et examiné par notre commission du développement durable le 16 novembre, ainsi que le 23 novembre au titre de l'article 88, hier matin, donc. L'exposé sommaire souligne que le projet de loi vise à modifier le contenu et la procédure d'élaboration du PADDUC en vue d'un triple objectif : préciser l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à souligner que ce que nous faisons aujourd'hui, en débattant de ce projet de loi, est d'une importance et d'une urgence considérables pour la Corse. Pour les institutions et le statut de notre île, c'est quelque chose d'historique. Le projet de loi qui nous est présenté a en effet été remanié, sur au moins deux questions fondamentales, et d'une manière tout à fait novatrice, par une délibération de l'Assemblée de Corse adoptée à l'unanimité. Cela n'arrive pas tous les jours. Ces modifications substantielles, qui ont donné lieu à un large dé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

Parler de « sottises » pour une assemblée démocratiquement élue et qui prend une décision à l'unanimité après de très longs débats me paraît à tout le moins inapproprié. Accuser une assemblée d'anticonstitutionnalité est très grave et mérite examen. C'est pourquoi je rappelle que l'Assemblée de Corse a, de par une loi validée par le Conseil constitutionnel, le droit d'intervenir dans la procédure réglementaire et législative. Le débat d'aujourd'hui porte essentiellement sur la rédaction du projet de loi par l'Assemblée de Corse. Au début de la présente mandature régionale, celle-ci a formé en son sein une commission des compétences législatives et réglementaires, dont le président est par ail...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

...e plus, cette région se dotera peut-être demain d'un statut institutionnel spécifique consistant à n'avoir plus qu'une collectivité territoriale sui generis, le Conseil d'Alsace, là où il existe deux départements et une région. Je n'aurai pas de regret si cela se produit, car je respecte bien sûr le suffrage universel, monsieur le ministre. N'en déplaise donc aux esprits chagrins, l'Assemblée de Corse réfléchira et délibérera, à son initiative ou à celle de son exécutif, sur de futures évolutions institutionnelles, et elle ne se privera pas, le cas échéant, de formuler des propositions dont l'application exigerait une révision de la Constitution, comme cela s'est déjà produit en France pour l'outre-mer et récemment dans plusieurs pays d'Europe tels que la Grande-Bretagne, l'Espagne ou l'Italie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

...l'article qui vous est proposée est la même que celle qui prévaut aujourd'hui dans le droit au titre de la rédaction de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour autant intelligent. L'emploi d'un tel mot est même pour le moins maladroit. La rédaction incriminée avait d'ailleurs été revue par le Gouvernement, à la suite de l'avis de l'Assemblée de Corse, parce qu'il l'estimait ambiguë et d'une portée juridique incertaine, selon le rapport de M. Paternotte. Le rapporteur du Sénat, M. Houpert, qui a fait un travail remarquable que je tiens à saluer, a néanmoins souhaité revenir à la rédaction initiale, c'est-à-dire la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales. Il a indiqué dans son rapport que « ces dispositions reconduite...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai l'impression de parler ici par procuration, avec une pensée pour mes amis communistes corses, en particulier pour Dominique Bucchini, le président de l'Assemblée de Corse. Le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse a été adopté dans un certain consensus au Sénat. En effet, sur tous les bancs, les parlementaires ont conscience de l'importance de donner aux élus corses la possibilité de doter enfin leur territoire d'un plan d'aménagement et de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous ne sommes évidemment pas favorables à la dénaturation de dispositifs protecteurs qui ont justement permis à la Corse d'être ce qu'elle est, à savoir un joyau préservé des appétits des promoteurs et des bétonneurs. Il faut dire que la préservation du littoral corse est une constante de l'action des élus communistes corses et du Front de gauche. Le président de l'Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, est intervenu à plusieurs reprises et depuis de nombreuses années sur ce thème. Il défend sans varier l'idée s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Monsieur le ministre, c'est effectivement un jour important pour la Corse, et les autres parlementaires corses ici présents Paul Giacobbi et Simon Renucci le diront aussi. Quant à mon ami et collègue Sauveur Gandolfi-Scheit, qui a malheureusement dû rentrer en Corse pour un événement familial imprévu, il vous prie de bien vouloir l'excuser. Élu de l'Assemblée de Corse sur deux périodes, je peux témoigner du non-aboutissement, de la non-adoption d'un PADDUC qui ava...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Je connais bien cette région et j'y suis même un peu propriétaire par ma mère. Si nous avons ce potentiel, André Chassaigne, c'est que tous les élus de la Corse et pas seulement l'un d'entre eux ont su, dans leur sagesse, depuis la création du Conservatoire du littoral, favoriser la protection de la Corse. Avant même la création du cadre juridique, la loi littoral, ils ont su prendre l'initiative et préserver la Corse lorsque cela était nécessaire. Actuellement, il faut trouver un équilibre : garder la plus forte protection possible volonté des él...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Je remercie le Gouvernement de favoriser, dans sa sagesse, la mise en oeuvre d'un PADDUC. Je le dis à Paul Giacobbi : parce que la Corse n'est pas une feuille blanche, parce que beaucoup est déjà écrit, je suis prêt à m'associer aux efforts entrepris pour que l'on n'attende pas trop longtemps et que l'on assure enfin une sécurité juridique de nature à favoriser un développement et une urbanisation équilibrées de la Corse, qui préservent son littoral et l'ensemble de ses espaces.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSimon Renucci :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je pars avec un sacré handicap : tous les orateurs qui m'ont précédé sont plus brillants que moi. Je n'ai, en ce qui me concerne, qu'un message à faire passer, c'est ma part de vérité, et celle de tous les Corses : nous nous félicitons que notre littoral soit conservé comme il l'est aujourd'hui et qu'il ne ressemble pas à celui d'autres régions. C'est là l'essentiel. Cela dit, il s'agit également, aujourd'hui, de faire preuve de sagesse. La Corse a besoin d'orientations claires pour se projeter et pour réfléchir non seulement à son développement mais aussi à la protection de son environnement. N'oublion...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSimon Renucci :

Je vous remercie, monsieur le président, de me laisser préciser que ne pas respecter les lois adoptées par la nation à propos de la Corse, c'est détourner quelque peu le processus démocratique. En l'état, si le Gouvernement ou le rapporteur persistent à vouloir revenir sur la rédaction que nous avons adoptée en commission pour l'alinéa 2 de l'article 4, je ne pourrai pas voter cet article malgré ma volonté de voir la Corse se doter d'un PADDUC au plus vite. Certes, les besoins sont nombreux, mais le tout-développement irait à l'e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

... démarche qui fut la nôtre. Certains de mes collègues ont fait référence à des amendements que j'ai proposés. Je rappelle donc que j'ai jugé, à la suite des auditions menées avec les services de la commission, que certains points pouvaient, cher Simon Renucci, prêter à confusion et être interprétés diversement. Mon idée est assez simple. Puisque vous avez évoqué l'état du droit administratif en Corse, je rappelle que, sur 360 communes, 129 seulement disposent de documents d'urbanisme. C'est dire les difficultés ! Depuis 2001, tous les PLU des différentes communes sont attaqués et presque tous ont été annulés ou sont susceptibles de l'être par le tribunal administratif. Notre état d'esprit consistait donc à essayer d'éviter dans le texte toutes les scories qui pourraient permettre à certains d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

L'ensemble des députés de la Corse, en particulier Simon Renucci et votre serviteur, seront sensibles à la déclaration du ministre sur l'article 4. Je souhaite lever une ambiguïté, car nous sommes un peu gênés sur ces bancs. La rédaction de l'article 4, qui a fait l'objet de débats à l'Assemblée de Corse, au Sénat et à l'Assemblée nationale, et que nous allons devoir voter, indique : « Le plan d'aménagement et de développement du...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera l'ensemble des amendements proposés par le rapporteur. Mais soyons précis : il n'est pas question d'adapter la loi littoral. D'ailleurs, Paul Giacobbi le dit, l'Assemblée de Corse est majeure et elle doit même pouvoir proposer, si nécessaire, des modifications constitutionnelles que le Gouvernement accepte ou non. Donc, elle sera responsable et n'ira pas chercher ce qu'elle ne veut pas elle-même ! La possibilité de préciser les modalités d'application ne doit pas entraîner l'obligation d'adapter la loi littoral. Cela n'a rien à voir. Je citerai un exemple car c'est dans ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSimon Renucci :

Nous ne sommes pas au Tour de France, et nous n'avons pas à parcourir les mêmes étapes ! Je voudrais aborder deux points essentiels. M. Giacobbi a évoqué le point 7 du processus de Matignon. Nous avons été amenés à supprimer la mention d'une « adaptation » des lois montagne et littoral aux spécificités de la Corse. Le temps ayant fait son oeuvre, il semblerait à présent opportun d'avoir quelques précisions à ce sujet. Adopter en l'état la nouvelle rédaction serait une facilité, et vous savez qu'en politique le devoir est synonyme de difficulté, surtout en période de crise. Il n'y a pas de fatalité, il n'y a que des insuffisances. Or ce texte manque de précision. Le vote de la commission du développement d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Paul Giacobbi l'a rappelé, la rédaction aujourd'hui proposée par les amendements de M. le rapporteur revient à ce qui avait été voté dans le cadre des accords de Matignon, qui a été repris par le Sénat et qui, si nous aboutissions à un vote conforme, permettrait de dérouler le processus législatif, afin que la Corse ait rapidement le PADDUC. L'ensemble des citoyens et des élus de l'île sont disposés à aller le plus vite possible, car elle a besoin d'un tel document pour développer son économie et son activité. Toutefois, Simon Renucci l'a dit, parler de « modalités d'application adaptées » ne va pas sans difficultés. Il faut bien préciser les choses, pour éviter toute dérive. Certes, le temps presse, mais c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous voterons donc à la fois les amendements et le texte, mais nous attendons des précisions. Il nous restera ensuite d'autres problèmes à régler. On a beaucoup parlé de la loi littoral, mais je voudrais également évoquer la loi montagne, dont l'application ne va pas sans difficulté en Corse, car, comme l'a dit Camille de Rocca Serra, « la Corse est une montagne dans la mer ». Au-delà de l'adaptation de cette loi, qui permettrait éventuellement de développer les secteurs ruraux et le logement car, Simon Renucci a raison, on pourrait imaginer que la Corse ne connaît pas le problème du logement, alors que, au contraire, il y est devenu crucial, notamment à l'intérieur de l'île , une...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...vons bien conscience qu'il ne faut pas courir le risque que ce texte ne soit pas adopté. Nous craignons cependant certaines ambiguïtés. La rédaction du Sénat permet ainsi des dérogations fondées sur des particularités géographiques : cela peut ouvrir la voie à des interprétations réductrices. En même temps, comme l'ont dit plusieurs intervenants, il faut faire confiance à l'intelligence des élus corses. C'est pourquoi je maintiens le choix que j'ai affirmé dans la discussion générale, malgré le changement de position du rapporteur et de la commission.