Interventions sur "partiel"

...ns de les atteindre. Or tout le monde est d'accord avec les conclusions du rapport de l'IGAS de Brigitte Grésy, publié en 2009, et les membres de la délégation aux droits des femmes ont été unanimes, en juillet dernier, pour souligner l'urgence d'une intervention et pour formuler un certain nombre de mesures qui sont concrétisées dans cette proposition de loi. Ensuite, on ne peut parler de temps partiel choisi - quand nous, nous parlons de temps partiel subi - sans risquer de détourner le regard de réalités sociales magnifiquement décrites dans le livre de Florence Aubenas, Le quai de Ouistreham. La précarité professionnelle est synonyme de pauvreté, pour aujourd'hui mais encore plus pour plus tard, au moment de la retraite. Enfin, refuser d'agir est une formidable manière de dire : « Cachez ce...

...pement des services à la personne a permis de faire sortir de l'économie souterraine un certain nombre d'emplois. Ainsi se sont développés des emplois dans des secteurs tels que la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou encore les activités de ménage et de repassage. La plupart du temps, il faut le reconnaître, ce sont des femmes peu ou pas qualifiées qui occupent ces postes à temps très partiel et faiblement rémunérés. Caractérisés par des horaires souvent atypiques, flexibles et irréguliers, ces emplois permettent difficilement de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, alors que l'emploi devrait être une barrière contre la précarité, il en devient générateur. D'une part, parce que ces emplois ne bénéficient d'aucune reconnaissance sociale et n'offrent aucune perspectiv...

...it qu'elle avait dû renoncer à son arrêt de travail pour accident de trajet, parce que l'accident de travail était bien pris en compte par l'employeur chez qui elle se rendait ce jour-là, mais évidemment pas par les quatre autres employeurs qui utilisaient ses services dans la semaine. À noter que beaucoup de salariés d'entreprises ou d'associations d'aide à domicile travaillent eux aussi à temps partiel et ont donc des activités complémentaires chez d'autres employeurs. Chez les salariées précaires, à temps partiel, ayant plusieurs employeurs, la complexité administrative, la gestion des variations de revenu et le fait d'avoir à rendre des comptes à Pôle emploi, à la CAF, aux travailleurs sociaux, aux impôts, à la banque et à qui sais-je encore crée des situations de stress, d'incompréhension, ...

...n que nous proposons dans cet article est conditionnée par l'existence d'une branche. Avec la loi de 2008, monsieur le ministre, vous avez changé la norme et privilégié l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche, notamment en matière de durée du temps de travail. Mais l'accord d'entreprise ne protège pas les salariées qui travaillent chez des particuliers ni les travailleurs à temps partiel. Lorsque l'on est à temps partiel, en CDD ou en intérim, comment peut-on en effet peser sur un accord d'entreprise ? Je l'ai rappelé ce matin : les femmes sont le maillon faible des discussions syndicales, et cela nous a été confirmé par les syndicats. Elles ne constituent une priorité ni pour les partenaires sociaux ni pour leurs interlocuteurs. Notre texte a donc pour but d'obliger les parten...

...oire le quotidien de ces milliers de femmes. Deux phénomènes récents, qui ont tendance à s'amplifier, nous amènent à proposer cette périodicité : le renoncement aux soins et la souffrance au travail. Dans un contexte de crise sociale, des études mettent en évidence la progression inquiétante du phénomène de renoncement aux soins. C'est souvent le cas chez des femmes subissant des emplois à temps partiel, qui renoncent aux soins pour des raisons financières. En matière de souffrance au travail, je retiendrai le phénomène inquiétant des troubles musculo-squelettiques ou TMS. Ces pathologies constituent la première cause de maladies professionnelles en France. Tous les secteurs d'activité sont concernés. En 2010, si le secteur de la grande distribution est le plus touché, il est talonné par celui ...

Nous examinons l'un des articles dont vous nous disiez ce matin qu'il était satisfait, puisque l'article 16 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ouvre enfin aux salariés à temps partiel les mêmes droits à la médecine du travail qu'aux salariés à temps complet. Mais vous oubliez à dessein, d'ailleurs de préciser que ces droits font l'objet de dérogations, notamment pour les salariées qui travaillent chez des particuliers. Si vous étiez vraiment attachés à la médecine du travail, au droit et à la protection des salariées très précarisées, particulièrement soumises au stress e...

Cet article a pour objet de fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an pour les catégories de femmes les plus touchées par la précarité. Ce sont souvent des jeunes femmes, peu qualifiées, qui ont du mal à trouver un emploi stable. Leur faible qualification et l'emploi discontinu ou à temps partiel vont de pair avec des interruptions d'activité plus fréquentes, lors de la naissance des enfants : en général, les femmes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ne souhaitent pas tant rester au foyer que fuir des conditions de travail difficiles. Or le recours au congé parental accentue leurs difficultés de réinsertion. Par ailleurs, la précarité menace tout particulièrement certain...

...onnues dans le cadre d'une valorisation des acquis de l'expérience. Au-delà d'une conception étriquée qui assimile ces compétences à des qualités innées ou typiquement féminines, ces salariés se heurtent par ailleurs aux difficultés d'accès à la formation professionnelle, en raison, d'une part, d'une absence d'information sur leurs droits, mais aussi du fait de leur condition de salariés à temps partiel. Au passage, notons que 82 % d'entre eux sont des femmes. En effet, avec plusieurs employeurs, cinq, six, sept, parfois même dix, comme c'est très souvent le cas pour les salariés de ce secteur; il devient extrêmement difficile d'obtenir l'accord de tous pour partir en formation. Le taux d'accès global à la formation continue des salariés à temps partiel est de 28 %, contre 38 % pour les salarié...

...ent féminines, ce serait faire preuve de discrimination, mais nous pouvons les valoriser pour permettre à ces salariés, dont 82 % sont des femmes, de bénéficier d'un vrai déroulement de carrière. Nous constatons tous, en effet, que ces parcours très fragmentés ne donnent aucun espoir de progression professionnelle, sans parler du fait d'avoir plusieurs employeurs. Seuls 28 % des salariés à temps partiel suivent des plans de formation, contre 38 % chez les salariés à temps complet. L'accord de branche que nous proposons permettrait de mettre un terme à ce déséquilibre.

L'article 5 de cette proposition tend à conditionner l'octroi des marchés publics aux mesures développées par les entreprises pour lutter contre la précarité et le temps partiel subi. Le code des marchés publics 2004 autorise la collectivité à se fonder, pour l'octroi d'un marché, soit sur le prix le plus bas, soit sur l'offre économiquement la plus avantageuse. Pour retenir cette dernière, l'acheteur public évaluera notamment celle qui présentera le critère de satisfaire aux exigences sociales. Les acheteurs publics prendront en compte la politique menée par l'entrepri...

Le ministre a du mal à regarder en face la réalité du temps partiel subi. En effet, même en présence d'un temps partiel apparemment choisi, il faut s'interroger sur les raisons du choix. Parfois, travailler à temps complet coûterait plus cher que cela ne rapporterait, en raison des frais de garde des enfants ou des temps de déplacement. Les femmes peuvent ainsi être amenées à choisir à contrecoeur le temps partiel. Il faudrait au moins reconnaître cette réalité ...

Nous reprenons l'idée que nous avons eue pour le label d'inclusion sociale, c'est-à-dire des dispositions relatives aux critères d'attribution des marchés favorisant les entreprises qui promettent de lutter contre le travail précaire. Aujourd'hui, le temps partiel est devenu un mode de gestion des personnels pour s'adapter à l'exigence de flexibilité et de réactivité maximales des marchés. Nous sommes passés de 17 % de temps partiel en 1970 à 30 % ! Beaucoup, en particulier les femmes et les jeunes, n'entrent plus sur le marché du travail qu'à temps partiel et en CDD. Il faut faire cesser ces pratiques car ces emplois extrêmement précaires permettent tou...

Cet article dispose que, « à compter du 1er janvier 2103, les entreprises de plus de 20 salariés dont le nombre total de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur ». Il s'agit de s'attaquer aux entreprises qui abusent du temps partiel. Traditionnellement, c'est le cas dans la restauration, l'hôtellerie, la grande distribution, le commerce. Malheureusement, d'autres catégories sont désormais touchées, en particulie...

...mination à lutter contre les dérives dans certains secteurs d'activité où les profits sont importants, où les conditions de travail des salariés se dégradent et leur aliénation se renforce par la segmentation à l'infini du travail. Nous proposons donc d'instaurer un « malus précarité » par majoration des cotisations patronales dans les entreprises de plus de vingt salariés où les emplois à temps partiel représentent plus du quart des emplois. Nous ne visons pas des PME en situation difficile, mais des entreprises d'une taille déjà plus importante. Si elles ont besoin d'avoir plus du quart de leurs salariés à temps partiel, c'est qu'il y a un problème. En réalité, elles pourraient procéder à des embauches à temps complet. Mais il est bien plus pratique, bien plus intéressant aussi pour les action...

Nous sommes en effet au coeur du dispositif. Nous sommes d'accord pour constater, pour regretter. Mais, au vu des bancs déserts dans l'autre moitié de l'hémicycle, je constate aussi que nous sommes peu à être décidés à agir. Déplorer le temps partiel est une chose ; c'en est une autre de prendre des mesures pour le limiter et limiter les profits de ceux qui en tirent avantage. La mesure que nous proposons est prudente et raisonnable. Elle ne vise que les entreprises de plus de vingt salariés. Il faut qu'elles emploient plus de 25 % de travailleurs à temps partiel, et on leur fait subir une majoration de 10 % des cotisations. Ce n'est pas là ...

Cet article prévoit de faire passer l'indemnité de précarité de 10 % à 20 % pour les CDD à temps partiel, Cela doit pousser l'employeur à s'efforcer d'organiser des temps plein ou à adhérer à un groupement d'employeurs qui peut compléter le temps de travail. Le temps partiel non choisi n'est pas une situation normale, parce qu'elle ne permet pas de vivre décemment. Le SMIC mensuel à temps plein doit rester l'objectif minimal à atteindre par tout employeur à l'égard de chacun de ses salariés qui le ...

Cet article vise principalement, monsieur le ministre, à éviter la multiplication des contrats à temps partiel. En pénalisant plus fortement les entreprises au moment de la rupture, en portant la pénalité de 10 % à 20 %, nous voulons les empêcher d'utiliser ces contrats à leur guise et d'en abuser. (Le vote sur l'article 7 est réservé).

Le travail précaire et à temps partiel subi se cumule souvent avec des interruptions importantes de service dans le nettoyage, l'hôtellerie-restauration, le commerce par exemple ou une pluralité d'employeurs et des déplacements importants entre les sites de travail. Il n'est pas rare que des salariés s'absentent 12 heures de leur domicile pour 5 à 6 heures de travail rémunérées ! De plus, pour avoir ces quelques heures de travai...

Cet article illustre notre volonté de lutter contre l'instabilité dans l'emploi mais aussi contre la stabilité dans le sous-emploi. Aujourd'hui, des salariés à temps partiel sont dans une véritable situation d'aliénation c'est un gros mot, je sais ! Mais quand on n'a aucun moyen de prévoir des modifications d'emploi du temps, ou d'en être prévenu à temps, alors qu'on dépend de ces heures de travail pour faire vivre sa famille, on est aliéné par les décisions erratiques de son employeur. Il faut donc absolument trouver des moyens de limiter le caractère imprévisibl...

... toujours en vigueur, et elle empêche évidemment ces salariées de profiter de journées traditionnellement consacrées à la vie familiale. Comment des hôtesses d'accueil de la grande distribution auraient-elles les moyens de discuter avec un patron de la grande distribution pour refuser ce qui leur est imposé ? L'imprévisibilité est décidément ce qui fragilise le plus le travail des femmes à temps partiel. Les règles en la matière ont été contournées. Il en est de même pour ce qui concerne l'horaire de travail du salarié à temps partiel. La loi dispose que la journée de travail ne doit pas être interrompue durant plus de deux heures, mais des dérogations ont été prévues pour rendre possible des interruptions supplémentaires. Évidemment, ce qui aurait dû être dérogatoire est devenu la norme, en pa...